Termes et conditions

1. GÉNÉRALITÉS ET CHAMP D’APPLICATION

Relai AG, une société organisée et existant en vertu des lois suisses, sous le numéro d’enregistrement CHE-340.229.036, dont le siège social est situé Hardturmstrasse 161 à 8005 Zurich en Suisse (“Relai“), offre une opportunité d’investissement unique et récurrente en bitcoins par l’intermédiaire de l’application mobile Relai (l'”App“).

Relai est membre de la VQF Financial Services Standards Association (“VQF“) en tant qu’organisation sectorielle pour la gestion d’actifs et autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

Les termes et conditions suivants (les “Terms“) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’application Relai et du site web Relai accessible à l’adresse https://relai.app (l'”app” et le “site web“).

Votre consentement à ces conditions est donné lorsque vous cochez la case dans la fenêtre pop-up qui apparaît lors de votre première connexion et qui dit “Je garantis que j’ai lu et compris les conditions générales de Relai concernant l’utilisation du site web et de l’application et j’accepte d’être lié par elles“.

En cochant la case, vous (l'”Utilisateur“) acceptez d’être lié par les Conditions, telles que modifiées et publiées sur le site Web et l’App, et de vous conformer à ces Conditions et à toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n’acceptez pas les conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser l’application et/ou le site web.

En particulier, vous reconnaissez avoir lu et compris les clauses des Conditions relatives à la limitation de la responsabilité de Relai.

En utilisant l’application, l’utilisateur garantit explicitement qu’il est âgé d’au moins dix-huit (18) ans, qu’il a la capacité juridique de contracter et qu’il n’est pas interdit d’utiliser l’application ou le site Web en vertu d’une loi applicable.

Les conditions et la politique de confidentialité peuvent être mises à jour par Relai à tout moment sans obligation de notification préalable. La version actuelle est publiée sur https://relai.app/terms-and-conditions/ et https://relai.app/privacy-policy/, vous êtes tenu de revoir ces conditions régulièrement. Si vous n’êtes pas d’accord avec une telle modification, vous devez cesser d’utiliser les services Relai. Vous acceptez que la poursuite de l’accès et/ou de l’utilisation des services Relai et/ou du site web constitue une reconnaissance affirmative de votre part des modifications et sera considérée comme votre acceptation de l’accord révisé.

Les présentes conditions générales sont rédigées en anglais et traduites en allemand, italien, espagnol et français. En cas de conflit, c’est la version anglaise qui fait foi.

2. DISPONIBILITÉ

Relai s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir l’App et le Site web accessibles 7 jours par semaine et 24 heures par jour. Toutefois, l’accès à l’App et au Site web peut être temporairement suspendu en raison d’une maintenance technique, d’une migration ou d’une mise à jour, ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement de l’internet. Relai n’est pas responsable de tout dysfonctionnement ou incapacité d’accès à l’App et au Site web imputable à des tiers, en raison d’un équipement inadapté de l’Utilisateur ou en raison de toute autre circonstance non imputable à Relai.

Bien que Relai ait l’intention de fournir des informations précises et opportunes sur l’application et le site Web, l’application et le site Web peuvent ne pas être entièrement précis, complets ou actuels et peuvent également inclure des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Par conséquent, l’utilisateur doit vérifier toutes les informations avant de s’y fier, et toutes les décisions basées sur les informations contenues dans l’application et le site Web sont de la seule responsabilité de l’utilisateur et Relai n’a aucune responsabilité pour de telles décisions.

3. PAS DE CONSEIL EN INVESTISSEMENT

Les informations sur l’application et sur le site Web ne constituent pas un conseil juridique, financier ou d’investissement et ne sont pas destinées à constituer une recommandation pour l’achat, l’échange ou la vente de bitcoins. Relai recommande de demander l’avis d’experts juridiques et financiers avant de commencer à acheter, échanger ou vendre des bitcoins. Le bitcoin est volatile. L’achat et la vente de bitcoins comportent un degré élevé de risque. L’utilisateur doit être pleinement conscient du niveau de risque encouru avant d’effectuer des transactions. Toute perte de données, de bitcoins ou de bénéfices relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. Relai ne sera pas responsable des conséquences de la confiance accordée à toute opinion ou déclaration contenue dans le présent document ou de toute omission.

Il est toujours possible que quelque chose d’inattendu se produise en ce qui concerne les bitcoins et que les bitcoins de l’utilisateur soient perdus. Relai recommande vivement à l’utilisateur de ne pas investir plus que ce qu’il est prêt à perdre. L’utilisateur est seul responsable de ses décisions d’investissement.

4. GUIDE D’APPRENTISSAGE

Relai peut publier un Guide d’apprentissage sur l’App et/ou sur le Site Web sur des sujets de base concernant la blockchain et les crypto-monnaies. L’utilisateur peut utiliser le guide d’apprentissage gratuitement. Les informations qu’il contient proviennent de sources accessibles au public et peuvent être modifiées de temps à autre par Relai sans aucune exigence de notification préalable. Relai ne garantit pas la précision, l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies et n’en sera pas responsable.

Le guide d’apprentissage ne contient que des informations de base sur les crypto-monnaies et ne constitue pas un conseil juridique, financier ou d’investissement. Le Guide d’apprentissage ne remplace pas les conseils de conseillers qualifiés ni l’examen visant à déterminer si les crypto-monnaies répondent aux besoins de l’utilisateur en fonction de ses objectifs, de sa propension au risque, de son expérience et/ou de ses connaissances.

5. OUTIL DE SIMULATION

Relai peut publier un Outil de simulation sur l’Application et/ou sur le Site web où l’Utilisateur peut suivre ses investissements et est en mesure de voir les progrès qu’il a déjà réalisés. En outre, l’Utilisateur peut librement choisir entre différentes périodes de temps et des montants hypothétiques afin de voir quels progrès il aurait fait avec les paramètres sélectionnés dans le passé. L’outil de simulation ne simule pas l’avenir de l’investissement. Il ne fait aucune prédiction. L’utilisateur peut utiliser l’outil de simulation gratuitement.

Relai utilise pour l’outil de simulation, en particulier mais sans s’y limiter, les taux de change, les données financières de Coin Market Cap (https://coinmarketcap.com/) ou d’autres fournisseurs de données financières similaires. Relai ne garantit pas la précision, l’exactitude et l’exhaustivité des données financières fournies par Coin Market Cap (ou d’autres fournisseurs de données financières similaires) et n’en sera pas responsable.

6. ACHAT ET VENTE D’ACTIFS EN BITCOINS

6.1 – Généralités

Relai permet à l’utilisateur d’acheter des bitcoins en une seule fois ou sur une base mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne en plaçant un ordre récurrent auprès de la banque de l’utilisateur. Le montant de l’achat unique ou récurrent est spécifié à l’avance par l’utilisateur. L’ordre unique ou récurrent doit être passé en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR).

Relai assure l’ensemble du processus d’achat et vend les bitcoins commandés directement à l’utilisateur. Relai agit également en tant qu’intermédiaire entre l’utilisateur et sa banque.

Relai permet à l’utilisateur de vendre des bitcoins sur la base d’une commande unique. Le montant de la vente unique est spécifié à l’avance par l’utilisateur. L’ordre unique doit être passé en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR).

6.2 – Processus d’achat

L’utilisateur peut utiliser l’application sans enregistrement ni vérification sur le site Web de Relai. Si a) le montant de l’investissement quotidien dépasse CHF 1’000.00 et/ou b) le montant de l’investissement annuel dépasse CHF 100’000.00, un enregistrement et une vérification sur l’application ou le site web de Relai sont nécessaires. Si c’est le cas, il est à la seule discrétion de Relai d’accepter ou non un utilisateur et quel type d’information Relai exige pour un enregistrement réussi de l’utilisateur. Sans enregistrement sur l’application Relai, l’utilisateur est autorisé à investir jusqu’à CHF 1 000.00 par jour et jusqu’à CHF 100 000.00 par année civile dans le bitcoin sans aucun enregistrement sur Relai.

Avant de commencer l’investissement, l’Utilisateur, pour pouvoir passer des ordres d’achat en bitcoins, doit s’inscrire et/ou posséder l’un des systèmes de paiement acceptés par Relai pour l’utilisation du Service avec les liquidités nécessaires pour procéder à l’ordre. Les systèmes de paiement acceptés par Relai sont indiqués dans l’application. Relai attribuera à l’Utilisateur un numéro de référence (le “Numéro de référence“).

L’utilisateur peut créer un ordre d’achat unique ou récurrent et peut spécifier le montant en CHF ou EUR, la fréquence et l’actif cible (par exemple BTC) dans lequel il souhaite investir. L’Utilisateur ne peut pas créer un ordre d’achat pour un montant inférieur au montant minimum de CHF 25.00 et/ou EUR 25.00. Par le biais de l’App, l’Utilisateur obtiendra une information de transfert afin de créer un ordre unique ou récurrent avec sa méthode de paiement préférée. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’il est seul responsable de la saisie des informations de transfert correctes. L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que le montant d’argent qu’il transférera doit correspondre exactement au montant d’investissement indiqué par l’utilisateur dans l’application. Dans le cas contraire, Relai ne sera pas en mesure d’attribuer le paiement à l’Utilisateur et remboursera le paiement à l’Utilisateur. Par conséquent, les éventuels frais bancaires sont à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur transférera le montant indiqué directement à Relai.

Le taux de change des crypto-monnaies est fixé au moment où Relai reçoit le paiement de l’Utilisateur et peut donc varier de manière significative par rapport au taux de change estimé par l’App. Les coûts de transaction du bitcoin, qui sera transmis à l’Utilisateur, sont inclus (voir section 6.4). Relai exécutera l’ordre d’achat dans les dix jours ouvrables suivant la réception du paiement et attribuera les crypto-monnaies au portefeuille de l’Utilisateur.

En créant un ordre d’achat, l’utilisateur accepte d’être le seul propriétaire effectif des fonds qu’il a l’intention d’utiliser pour acheter des bitcoins. En utilisant nos services, vous confirmez que vous agissez en votre nom propre en tant qu’individu, pour votre propre compte, et non au nom d’une entité légale ou pour le compte d’une autre personne que vous.

Relai se réserve le droit d’exclure des clients de tout achat ultérieur à tout moment sans en donner les raisons.

6.3 – Processus de vente

L’utilisateur peut utiliser l’application sans enregistrement ni vérification sur l’application/site web de Relai. Si a) le montant de la vente quotidienne dépasse CHF 1’000.00 et/ou b) le montant de la vente annuelle dépasse CHF 100’000.00, un enregistrement et une vérification sur l’application ou le site Web de Relai sont nécessaires. Si c’est le cas, il est à la seule discrétion de Relai d’accepter ou non un utilisateur et quel type d’information Relai exige pour un enregistrement réussi de l’utilisateur. Sans enregistrement sur l’application Relai, l’utilisateur est autorisé à vendre jusqu’à CHF 1 000,00 par jour et jusqu’à CHF 100 000,00 par année civile.

La vente sur Relai se déroule exclusivement de la manière suivante : Le client a déjà un BTC dans son portefeuille Relai. Le client fait alors une offre ferme de vente de BTC à Relai AG. Pour faire une telle offre contraignante, le client doit a) remplir toutes les données nécessaires sur les écrans de négociation respectifs de manière valide et correcte et b) confirmer le bouton “Vendre maintenant”. Le client reçoit une estimation du montant en euros attendu au cours du processus de vente. Après une vente réussie, le client reçoit le montant exact de la vente dans son tableau de bord.

Le taux de change des crypto-monnaies est fixé au moment où Relai reçoit le paiement de l’Utilisateur et peut donc varier de manière significative par rapport au taux de change estimé par l’App. Les coûts de transaction du bitcoin, qui sera transmis à l’Utilisateur, sont inclus (voir section 6.4). Relai exécutera l’ordre de vente dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du paiement et attribuera l’EUR ou le CHF à l’iban de l’Utilisateur.

Lors de la création d’un ordre de vente, l’utilisateur s’engage à être le seul bénéficiaire effectif des fonds qu’il entend utiliser et à être le seul bénéficiaire effectif du compte bancaire utilisé pour le transfert. En utilisant nos services, vous confirmez que vous agissez en votre nom propre, en tant qu’individu, pour votre propre compte, et non au nom d’une personne morale ou pour le compte de quelqu’un d’autre que vous.

Relai se réserve le droit d’exclure des clients de toute vente ultérieure à tout moment sans en donner les raisons.

6.4 – Annulation, refus des commandes d’achat/de vente

L’achat de bitcoins par l’intermédiaire de l’application Relai est définitif et il n’y a pas de remboursement ou d’annulation. En passant un ordre d’achat de bitcoins, l’utilisateur fait une offre contraignante d’achat du bitcoin choisi par l’utilisateur.

La vente de bitcoins par l’intermédiaire de l’application Relai est définitive et il n’y a pas de remboursement ou d’annulation. En passant un ordre de vente, l’utilisateur fait une offre ferme de vente du bitcoin choisi par l’utilisateur.

Toutefois, l’utilisateur peut retirer l’ordre unique ou récurrent à tout moment auprès de sa banque, conformément aux conditions générales de la banque, et aucun autre investissement dans des crypto-monnaies ne sera effectué.

6.5 – Frais de conversion de l’utilisateur

Chaque achat de bitcoin est soumis à des frais (les “frais de conversion“). La commission de conversion applicable varie en fonction de la taille et du type de transaction du montant investi et peut également différer des taux de change fournis par des tiers ou des taux ou prix indiqués ou utilisés à des fins d’information ou autres dans le cadre des services. Vous vous engagez à accepter le taux lorsque vous autorisez ou donnez un ordre de transaction. Le Taux peut être différent des prix et des graphiques de prix affichés dans l’Application à titre d’information. Ces données de prix informatives sont obtenues auprès d’un ou plusieurs fournisseurs de services tiers et ne doivent pas être considérées comme une représentation exacte du prix du bitcoin.

Relai ne traitera pas une transaction si les frais de conversion et tous les autres frais associés dépassent, ensemble, la valeur de la transaction de l’utilisateur.

Dans cette commission de conversion sont inclus les coûts de transaction du bitcoin qui sera transmis à l’utilisateur, ainsi que a) les frais de courtage de Relai, b) les frais de service de Relai, c) une marge appliquée par Relai, dont Relai tire des revenus, et d) tous les frais appliqués par les prestataires de paiement, dont les prestataires de paiement tirent des revenus.

6.6 – Délais de paiement

Le versement sur le portefeuille de l’utilisateur se fait par lots. Le paiement sera exécuté chaque jour de la semaine. Veuillez noter que le paiement peut prendre plusieurs heures avant d’arriver dans le portefeuille de l’utilisateur.

7. WALLET

Sur chaque appareil sur lequel l’utilisateur installe et utilise l’application, l’application crée un portefeuille numérique permettant à l’utilisateur de stocker les bitcoins achetés par l’intermédiaire de l’application (le “Portefeuille“). Le Portefeuille n’est pas un “portefeuille web”. L’Utilisateur ne crée pas de compte et ne donne pas à Relai ses bitcoins à conserver. L’App ne constitue pas un compte où Relai ou d’autres tiers servent d’intermédiaires financiers ou de dépositaires des crypto-monnaies de l’Utilisateur. Relai n’a, à aucun moment, accès aux fonds de l’Utilisateur.

Le Portefeuille sera créé directement sur l’appareil de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Aucune donnée ne quitte cet appareil. Si l’Utilisateur perd l’accès à son appareil, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que tout bitcoin que l’Utilisateur a associé à ce Wallet deviendra inaccessible, à moins qu’il n’ait créé une sauvegarde du Wallet en écrivant la clé privée du Wallet. L’utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’il est seul responsable de la conservation de l’appareil et de la sauvegarde de sa clé privée afin de pouvoir restaurer à nouveau ses avoirs en bitcoins.

Le Portefeuille ne gère pas de comptes avec des informations telles que des mots de passe, des clés privées ou des courriers électroniques, et n’y a pas accès. Afin de garantir la sécurité et la confidentialité de l’utilisateur, aucune donnée sensible n’est jamais sauvegardée, stockée ou transmise lorsque l’utilisateur utilise le Portefeuille. Relai n’a accès qu’aux informations qui a) ont été insérées dans l’application par l’utilisateur ou b) sont publiquement disponibles sur la blockchain.

8. RECOMMANDATION

8.1 Éligibilité et participation

Ce programme de parrainage (” Programme “) est conçu pour récompenser les utilisateurs existants (” Parrains “) qui recommandent de nouveaux utilisateurs (” Utilisateurs recommandés “) à l’appli Relai. Chaque référent reçoit un code de référence personnel unique (” Code de référence “) et peut générer un revenu de référence en introduisant de nouveaux utilisateurs via le Code de référence individuel fourni par Relai. La participation au programme est soumise aux présentes conditions (les ” conditions “) et en participant, l’utilisateur accepte d’être lié par celles-ci. Le Programme est conçu pour attirer de nouveaux utilisateurs résidant en Suisse, conformément aux réglementations locales. Bien que le Programme soit accessible par tous les utilisateurs de l’App Relai, l’éligibilité et la participation sont destinées uniquement à la commercialisation auprès des résidents suisses en raison de considérations réglementaires.

L’accès et la participation au Programme se font sous la responsabilité de chaque utilisateur. Il incombe à chaque référent de vérifier et de s’assurer que sa participation est en pleine conformité avec les lois et règlements applicables dans leur juridiction respective, dans la juridiction dans laquelle le code de référence est partagé, et dans la juridiction des utilisateurs référés. Relai n’assume pas la responsabilité du non-respect par les utilisateurs des lois locales ou internationales qui peuvent s’appliquer à eux et la responsabilité de Relai envers les utilisateurs est exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

8.2 Responsabilité de l’utilisateur

En participant au programme, les utilisateurs confirment qu’ils comprennent et respectent les lois locales qui leur sont applicables en matière de programmes de parrainage et de crypto-monnaies. Les utilisateurs reconnaissent qu’ils participent à leur propre discrétion et à leurs propres risques et déclarent et garantissent que leur participation ne viole aucune restriction locale en matière de marketing, de finances ou de droit. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que la distribution du Code de recommandation dans des juridictions en dehors de la Suisse ou la commercialisation active de l’App Relai en dehors de la Suisse peut être en violation avec les lois locales en dehors de la Suisse et, en tant que tel, conduire à une responsabilité juridique, des sanctions réglementaires, et/ou des enquêtes criminelles contre l’utilisateur et / ou Relai. Les utilisateurs doivent indemniser Relai de tous les dommages, amendes, coûts (y compris les frais juridiques raisonnables) qui découlent de ou en relation avec la violation par les utilisateurs de ces conditions ou de toute loi applicable.

8.3 Limites du programme

La disponibilité du programme ne constitue pas un encouragement ou un conseil à s’engager dans des activités qui peuvent être considérées comme illégales ou non conformes dans la juridiction de l’utilisateur ou dans les juridictions dans lesquelles le code de référence est partagé.

Les utilisateurs sont informés que Relai est réglementé par le droit suisse, et qu’à ce titre, Relai est soumis au droit suisse et fonctionne en pleine conformité avec celui-ci. Les utilisateurs en dehors de la Suisse doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’ils n’enfreignent pas leurs lois locales lorsqu’ils participent au programme.

8.4 Décision de participer

La décision de participer au programme est entièrement à la discrétion de l’utilisateur. Relai n’assume aucune responsabilité pour vérifier l’éligibilité de l’utilisateur ou le respect des lois locales ou internationales. Les utilisateurs doivent s’assurer qu’ils sont pleinement informés et en conformité avec leurs lois locales avant d’opter pour la participation au programme.

8.5 Mécanisme de parrainage et récompenses

Chaque utilisateur dispose d’un code de parrainage personnel unique (” Code de parrainage “) et peut générer des revenus de parrainage en présentant de nouveaux utilisateurs via le Code de parrainage individuel fourni par Relai. Les utilisateurs recommandés doivent saisir le code de recommandation au moment de l’inscription pour que le référent soit éligible aux récompenses. Les utilisateurs recommandés doivent être de nouveaux utilisateurs qui n’ont pas précédemment enregistré un compte sur l’App.

Sauf accord contraire avec un référent, l’utilisation du code de parrainage permet au référent des utilisateurs parrainés de bénéficier d’une réduction de 0,5 % sur les frais de négociation sur l’App. Les référents gagneront une récompense équivalente à 0,5 % du montant total des bitcoins achetés ou vendus par les utilisateurs référencés par le biais de l’appli Relai. Les récompenses sont calculées en fonction des transactions de l’utilisateur référencé et sont soumises à un plafond de gains maximum, comme décrit ci-dessous. La participation au programme inclut le fait de gagner des commissions sur les transactions effectuées par les utilisateurs recommandés à l’aide du code de recommandation. Cela comprend les achats, les ventes et les souscriptions à des plans d’épargne hebdomadaires sur l’appli. La commission gagnée est créditée sur le Portefeuille du Référent le 1er de chaque mois à venir.

8.6 Limitations et modifications

Le programme comprend un plafond de gains de trois mois à compter de la date de l’achat, de la vente ou de l’abonnement à un plan d’épargne hebdomadaire effectué par les utilisateurs référencés avec le code de référence. Après trois mois à compter de cette date, le parrain ne peut plus gagner de commissions avec le code de parrainage utilisé par les utilisateurs parrainés respectifs. La période de trois mois s’applique respectivement à chaque utilisateur parrainé différent pour le parrain.

Les gains de parrainage sont soumis à une exigence de paiement minimum de 10 EUR/CHF. Le montant minimum d’investissement requis pour les transactions des utilisateurs parrainés afin de se qualifier pour le programme est de EUR/CHF 20, qui peut être augmenté à EUR/CHF 50 à la discrétion de Relai.

L’utilisation abusive du code de parrainage ou du programme, y compris, mais sans s’y limiter, la fraude, peut entraîner la confiscation des récompenses accumulées et d’éventuelles poursuites judiciaires.

Relai se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de mettre fin au programme à tout moment. Les modifications seront communiquées par le biais de la Plateforme ou directement aux Utilisateurs.

8.7. Divers

Taxes : Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur de déterminer si, et dans quelle mesure, des taxes s’appliquent à tout revenu réalisé avec le Programme, et de retenir, collecter, déclarer et verser le montant correct de la taxe aux autorités fiscales compétentes.

Divisibilité : Si une modalité ou une disposition des présentes conditions est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, elle le sera dans la mesure minimale requise par la loi et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre modalité ou disposition des présentes conditions ni n’invalidera ou ne rendra inapplicable une telle modalité ou disposition dans toute autre juridiction. S’il est établi qu’un terme ou une disposition est invalide, illégal ou inapplicable, les parties aux présentes négocieront de bonne foi pour modifier ces termes afin de réaliser l’intention initiale des parties aussi étroitement que possible, de sorte que les transactions envisagées par les présentes soient réalisées telles qu’elles ont été envisagées à l’origine, dans toute la mesure du possible.

9. CESSATION DU SERVICE

L’utilisateur peut à tout moment, à sa seule discrétion, résilier l’ordre ponctuel ou récurrent auprès de sa banque ou cesser d’utiliser l’application. Il n’y a pas de durée minimale d’investissement. L’utilisateur est libre de continuer à utiliser l’application ou non.

Relai peut également mettre fin à ses services pour l’utilisateur à tout moment et pour n’importe quelle raison, à sa seule discrétion. De telles actions peuvent être prises si Relai estime que l’utilisateur a enfreint les conditions de quelque manière que ce soit. En outre, Relai peut à tout moment, à sa seule discrétion, cesser le fonctionnement du service ou d’une partie de celui-ci, temporairement ou définitivement, sans donner de préavis. L’utilisateur accepte et reconnaît que Relai n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne la cessation des services fournis sur le site Web ou avec l’application.

Cependant, toute résiliation n’affecte pas l’accès de l’utilisateur à son portefeuille. L’utilisateur peut toujours transférer librement ses bitcoins de son portefeuille à un autre portefeuille, ou restaurer les fonds associés au portefeuille à l’aide de la clé privée.

10. IMPÔTS

Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur de déterminer si, et dans quelle mesure, des taxes s’appliquent aux transactions qu’il effectue par l’intermédiaire de l’application, et de retenir, collecter, déclarer et verser le montant correct de la taxe aux autorités fiscales compétentes. L’historique des transactions de l’utilisateur est disponible sur l’application.

11. GARANTIES

En utilisant le site Web ou l’application, l’utilisateur garantit que :

• L’Utilisateur a une bonne compréhension de la langue anglaise (ou de toute autre langue dans laquelle le site Web, l’application et les présentes conditions seront traduits), et a lu et compris les présentes conditions ;
• L’utilisateur a obtenu suffisamment d’informations sur le bitcoin pour prendre la décision d’acheter le bitcoin en toute connaissance de cause ;
• L’utilisateur a vérifié si les bitcoins répondent à ses propres exigences en fonction de ses objectifs, de sa propension au risque, de son expérience et/ou de ses connaissances ;
• L’achat de bitcoins par l’utilisateur est conforme à la législation et à la réglementation en vigueur dans la juridiction de l’utilisateur ; et
• si l’utilisateur achète des bitcoins pour le compte d’une entité (i) cette entité juridique est dûment organisée et existe valablement en vertu des lois applicables dans la juridiction où elle est organisée, (ii) l’utilisateur est dûment autorisé par cette entité juridique à agir en son nom et à accepter les présentes conditions, et (iii) cette entité sera responsable de la violation des présentes conditions par l’utilisateur ou par tout autre employé ou agent de cette entité.

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Relai est le seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle liés au site Web et à l’application. Tout contenu actuellement affiché ou mis à disposition par Relai à l’avenir, tel que le texte, les logos, les images, la musique, les téléchargements numériques et les compilations de données, est la propriété de Relai, de ses affiliés ou de ses fournisseurs, et est protégé par le droit suisse et international de la propriété intellectuelle. Les noms et logos de Relai sont des marques déposées de Relai. Les marques et logos de Relai ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui ne sont pas respectivement fabriqués ou offerts par Relai, ou d’une manière qui pourrait causer une confusion dans le public, ou d’une manière qui dénigre ou discrédite Relai.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, représenter, extraire et utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie des marques, logos, site web ou services de Relai.

13. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi, toute responsabilité de Relai ou de toute personne agissant au nom de Relai est exclue. Relai décline toute responsabilité en cas de perte de profits, de revenus, de valeur ou de données, ou de dommages indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs.

En particulier, l’Utilisateur accepte expressément qu’en aucun cas Relai ou toute personne agissant au nom de Relai ne sera responsable de toute perte ou dommage encouru à la suite d’erreurs, techniques ou autres, de défaillances de transmission, de surcharges du système, de problèmes d’utilisation, d’interruptions de services (y compris, mais sans s’y limiter, les services de maintenance du système), de tout retard dans la transmission de l’information, de l’incompatibilité entre le site web et vos fichiers et/ou logiciels (notamment votre navigateur) et/ou ordinateur, d’un mauvais fonctionnement, d’interférences, de la transmission d’un virus sur votre ordinateur, d’un accès non autorisé (suite à des activités de hacking ou de piratage, par exemple) ou de toute autre défaillance ou inadéquation de la part des fournisseurs de services de télécommunication ou de réseau.

L’Utilisateur est conscient que Relai n’est ni gestionnaire ni responsable de la blockchain associée au bitcoin.

En aucun cas la responsabilité globale de Relai, qu’elle soit contractuelle, de garantie, délictuelle (y compris la négligence, qu’elle soit active, passive ou imputée), ou autre théorie, découlant de ou liée à ces conditions ou à l’utilisation de l’application, ne dépassera le montant que vous avez investi en bitcoins par l’intermédiaire de l’application.

14. SÉVÉRABILITÉ

Si un terme ou une disposition des présentes conditions est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, il sera considéré comme tel dans la mesure minimale requise par la loi et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucun autre terme ou disposition des présentes conditions et n’invalidera ni ne rendra inapplicable ce terme ou cette disposition dans une autre juridiction. S’il est établi qu’un terme ou une disposition est invalide, illégal ou inapplicable, les parties négocieront de bonne foi pour modifier les présentes conditions de manière à ce que l’intention initiale des parties soit respectée le plus possible, afin que les transactions envisagées par les présentes soient réalisées telles qu’elles ont été envisagées à l’origine, dans toute la mesure du possible.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions et l’utilisation du site Web et de l’application seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la Suisse, sans donner effet à aucun choix ou conflit de dispositions ou de règles juridiques. Tout litige découlant des présentes conditions et de l’utilisation du site web et de l’application, ou s’y rapportant, y compris les litiges relatifs à leur conclusion, leur effet contraignant, leur modification et leur résiliation, sera résolu par les tribunaux ordinaires de Zurich, en Suisse.