Termes et conditions

1. GÉNÉRALITÉS ET CHAMP D’APPLICATION

Relai AG, une société organisée et existant en vertu des lois suisses, sous le numéro d’enregistrement CHE-340.229.036, dont le siège social est situé Poststrasse 5/7 8001 à Zurich en Suisse (“Relai“), offre une opportunité d’investissement unique et récurrente en bitcoins par l’intermédiaire de l’application mobile Relai (l'”App“).

Relai est membre de la VQF Financial Services Standards Association (“VQF“) en tant qu’organisation sectorielle pour la gestion d’actifs et autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

Les termes et conditions suivants (les “Terms“) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’application Relai et du site web Relai accessible à l’adresse https://relai.app (l'”app” et le “site web“).

Votre consentement à ces conditions est donné lorsque vous cochez la case dans la fenêtre pop-up qui apparaît lors de votre première connexion et qui dit “Je garantis que j’ai lu et compris les conditions générales de Relai concernant l’utilisation du site web et de l’application et j’accepte d’être lié par elles“.

En cochant la case, vous (l'”Utilisateur“) acceptez d’être lié par les Conditions, telles que modifiées et publiées sur le site Web et l’App, et de vous conformer à ces Conditions et à toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n’acceptez pas les conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser l’application et/ou le site web.

En particulier, vous reconnaissez avoir lu et compris les clauses des Conditions relatives à la limitation de la responsabilité de Relai.

En utilisant l’application, l’utilisateur garantit explicitement qu’il est âgé d’au moins dix-huit (18) ans, qu’il a la capacité juridique de contracter et qu’il n’est pas interdit d’utiliser l’application ou le site Web en vertu d’une loi applicable.

Les conditions et la politique de confidentialité peuvent être mises à jour par Relai à tout moment sans obligation de notification préalable. La version actuelle est publiée sur https://relai.app/terms-and-conditions/ et https://relai.app/privacy-policy/, vous êtes tenu de revoir ces conditions régulièrement. Si vous n’êtes pas d’accord avec une telle modification, vous devez cesser d’utiliser les services Relai. Vous acceptez que la poursuite de l’accès et/ou de l’utilisation des services Relai et/ou du site web constitue une reconnaissance affirmative de votre part des modifications et sera considérée comme votre acceptation de l’accord révisé.

Les présentes conditions générales sont rédigées en anglais et traduites en allemand, italien, espagnol et français. En cas de conflit, c’est la version anglaise qui fait foi.

2. DISPONIBILITÉ

Relai s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir l’App et le Site web accessibles 7 jours par semaine et 24 heures par jour. Toutefois, l’accès à l’App et au Site web peut être temporairement suspendu en raison d’une maintenance technique, d’une migration ou d’une mise à jour, ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement de l’internet. Relai n’est pas responsable de tout dysfonctionnement ou incapacité d’accès à l’App et au Site web imputable à des tiers, en raison d’un équipement inadapté de l’Utilisateur ou en raison de toute autre circonstance non imputable à Relai.

Bien que Relai ait l’intention de fournir des informations précises et opportunes sur l’application et le site Web, l’application et le site Web peuvent ne pas être entièrement précis, complets ou actuels et peuvent également inclure des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Par conséquent, l’utilisateur doit vérifier toutes les informations avant de s’y fier, et toutes les décisions basées sur les informations contenues dans l’application et le site Web sont de la seule responsabilité de l’utilisateur et Relai n’a aucune responsabilité pour de telles décisions.

3. PAS DE CONSEIL EN INVESTISSEMENT

Les informations sur l’application et sur le site Web ne constituent pas un conseil juridique, financier ou d’investissement et ne sont pas destinées à constituer une recommandation pour l’achat, l’échange ou la vente de bitcoins. Relai recommande de demander l’avis d’experts juridiques et financiers avant de commencer à acheter, échanger ou vendre des bitcoins. Le bitcoin est volatile. L’achat et la vente de bitcoins comportent un degré élevé de risque. L’utilisateur doit être pleinement conscient du niveau de risque encouru avant d’effectuer des transactions. Toute perte de données, de bitcoins ou de bénéfices relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. Relai ne sera pas responsable des conséquences de la confiance accordée à toute opinion ou déclaration contenue dans le présent document ou de toute omission.

Il est toujours possible que quelque chose d’inattendu se produise en ce qui concerne les bitcoins et que les bitcoins de l’utilisateur soient perdus. Relai recommande vivement à l’utilisateur de ne pas investir plus que ce qu’il est prêt à perdre. L’utilisateur est seul responsable de ses décisions d’investissement.

4. GUIDE D’APPRENTISSAGE

Relai peut publier un Guide d’apprentissage sur l’App et/ou sur le Site Web sur des sujets de base concernant la blockchain et les crypto-monnaies. L’utilisateur peut utiliser le guide d’apprentissage gratuitement. Les informations qu’il contient proviennent de sources accessibles au public et peuvent être modifiées de temps à autre par Relai sans aucune exigence de notification préalable. Relai ne garantit pas la précision, l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies et n’en sera pas responsable.

Le guide d’apprentissage ne contient que des informations de base sur les crypto-monnaies et ne constitue pas un conseil juridique, financier ou d’investissement. Le Guide d’apprentissage ne remplace pas les conseils de conseillers qualifiés ni l’examen visant à déterminer si les crypto-monnaies répondent aux besoins de l’utilisateur en fonction de ses objectifs, de sa propension au risque, de son expérience et/ou de ses connaissances.

5. OUTIL DE SIMULATION

Relai peut publier un Outil de simulation sur l’Application et/ou sur le Site web où l’Utilisateur peut suivre ses investissements et est en mesure de voir les progrès qu’il a déjà réalisés. En outre, l’Utilisateur peut librement choisir entre différentes périodes de temps et des montants hypothétiques afin de voir quels progrès il aurait fait avec les paramètres sélectionnés dans le passé. L’outil de simulation ne simule pas l’avenir de l’investissement. Il ne fait aucune prédiction. L’utilisateur peut utiliser l’outil de simulation gratuitement.

Relai utilise pour l’outil de simulation, en particulier mais sans s’y limiter, les taux de change, les données financières de Coin Market Cap (https://coinmarketcap.com/) ou d’autres fournisseurs de données financières similaires. Relai ne garantit pas la précision, l’exactitude et l’exhaustivité des données financières fournies par Coin Market Cap (ou d’autres fournisseurs de données financières similaires) et n’en sera pas responsable.

6. ACHAT ET VENTE D’ACTIFS EN BITCOINS

6.1 – Généralités

Relai permet à l’utilisateur d’acheter des bitcoins en une seule fois ou sur une base mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne en plaçant un ordre récurrent auprès de la banque de l’utilisateur. Le montant de l’achat unique ou récurrent est spécifié à l’avance par l’utilisateur. L’ordre unique ou récurrent doit être passé en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR).

Relai assure l’ensemble du processus d’achat et vend les bitcoins commandés directement à l’utilisateur. Relai agit également en tant qu’intermédiaire entre l’utilisateur et sa banque.

Relai permet à l’utilisateur de vendre des bitcoins sur la base d’une commande unique. Le montant de la vente unique est spécifié à l’avance par l’utilisateur. L’ordre unique doit être passé en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR).

6.2 – Processus d’achat

L’utilisateur peut utiliser l’application sans enregistrement ni vérification sur le site Web de Relai. Si a) le montant de l’investissement quotidien dépasse CHF 1’000.00 et/ou b) le montant de l’investissement annuel dépasse CHF 100’000.00, un enregistrement et une vérification sur l’application ou le site web de Relai sont nécessaires. Si c’est le cas, il est à la seule discrétion de Relai d’accepter ou non un utilisateur et quel type d’information Relai exige pour un enregistrement réussi de l’utilisateur. Sans enregistrement sur l’application Relai, l’utilisateur est autorisé à investir jusqu’à CHF 1 000.00 par jour et jusqu’à CHF 100 000.00 par année civile dans le bitcoin sans aucun enregistrement sur Relai.

Avant de commencer l’investissement, l’Utilisateur, pour pouvoir passer des ordres d’achat en bitcoins, doit s’inscrire et/ou posséder l’un des systèmes de paiement acceptés par Relai pour l’utilisation du Service avec les liquidités nécessaires pour procéder à l’ordre. Les systèmes de paiement acceptés par Relai sont indiqués dans l’application. Relai attribuera à l’Utilisateur un numéro de référence (le “Numéro de référence“).

L’utilisateur peut créer un ordre d’achat unique ou récurrent et peut spécifier le montant en CHF ou EUR, la fréquence et l’actif cible (par exemple BTC) dans lequel il souhaite investir. L’Utilisateur ne peut pas créer un ordre d’achat pour un montant inférieur au montant minimum de CHF 10.00 et/ou EUR 10.00. Par le biais de l’App, l’Utilisateur obtiendra une information de transfert afin de créer un ordre unique ou récurrent avec sa méthode de paiement préférée. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’il est seul responsable de la saisie des informations de transfert correctes. L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que le montant d’argent qu’il transférera doit correspondre exactement au montant d’investissement indiqué par l’utilisateur dans l’application. Dans le cas contraire, Relai ne sera pas en mesure d’attribuer le paiement à l’Utilisateur et remboursera le paiement à l’Utilisateur. Par conséquent, les éventuels frais bancaires sont à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur transférera le montant indiqué directement à Relai.

Le taux de change des crypto-monnaies est fixé au moment où Relai reçoit le paiement de l’Utilisateur et peut donc varier de manière significative par rapport au taux de change estimé par l’App. Les coûts de transaction du bitcoin, qui sera transmis à l’Utilisateur, sont inclus (voir section 6.4). Relai exécutera l’ordre d’achat dans les dix jours ouvrables suivant la réception du paiement et attribuera les crypto-monnaies au portefeuille de l’Utilisateur.

En créant un ordre d’achat, l’utilisateur accepte d’être le seul propriétaire effectif des fonds qu’il a l’intention d’utiliser pour acheter des bitcoins. En utilisant nos services, vous confirmez que vous agissez en votre nom propre en tant qu’individu, pour votre propre compte, et non au nom d’une entité légale ou pour le compte d’une autre personne que vous.

Relai se réserve le droit d’exclure des clients de tout achat ultérieur à tout moment sans en donner les raisons.

6.3 – Processus de vente

L’utilisateur peut utiliser l’application sans enregistrement ni vérification sur l’application/site web de Relai. Si a) le montant de la vente quotidienne dépasse CHF 1’000.00 et/ou b) le montant de la vente annuelle dépasse CHF 100’000.00, un enregistrement et une vérification sur l’application ou le site Web de Relai sont nécessaires. Si c’est le cas, il est à la seule discrétion de Relai d’accepter ou non un utilisateur et quel type d’information Relai exige pour un enregistrement réussi de l’utilisateur. Sans enregistrement sur l’application Relai, l’utilisateur est autorisé à vendre jusqu’à CHF 1 000,00 par jour et jusqu’à CHF 100 000,00 par année civile.

La vente sur Relai se déroule exclusivement de la manière suivante : Le client a déjà un BTC dans son portefeuille Relai. Le client fait alors une offre ferme de vente de BTC à Relai AG. Pour faire une telle offre contraignante, le client doit a) remplir toutes les données nécessaires sur les écrans de négociation respectifs de manière valide et correcte et b) confirmer le bouton “Vendre maintenant”. Le client reçoit une estimation du montant en euros attendu au cours du processus de vente. Après une vente réussie, le client reçoit le montant exact de la vente dans son tableau de bord.

Le taux de change des crypto-monnaies est fixé au moment où Relai reçoit le paiement de l’Utilisateur et peut donc varier de manière significative par rapport au taux de change estimé par l’App. Les coûts de transaction du bitcoin, qui sera transmis à l’Utilisateur, sont inclus (voir section 6.4). Relai exécutera l’ordre de vente dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du paiement et attribuera l’EUR ou le CHF à l’iban de l’Utilisateur.

Lors de la création d’un ordre de vente, l’utilisateur s’engage à être le seul bénéficiaire effectif des fonds qu’il entend utiliser et à être le seul bénéficiaire effectif du compte bancaire utilisé pour le transfert. En utilisant nos services, vous confirmez que vous agissez en votre nom propre, en tant qu’individu, pour votre propre compte, et non au nom d’une personne morale ou pour le compte de quelqu’un d’autre que vous.

Relai se réserve le droit d’exclure des clients de toute vente ultérieure à tout moment sans en donner les raisons.

6.4 – Annulation, refus des commandes d’achat/de vente

L’achat de bitcoins par l’intermédiaire de l’application Relai est définitif et il n’y a pas de remboursement ou d’annulation. En passant un ordre d’achat de bitcoins, l’utilisateur fait une offre contraignante d’achat du bitcoin choisi par l’utilisateur.

La vente de bitcoins par l’intermédiaire de l’application Relai est définitive et il n’y a pas de remboursement ou d’annulation. En passant un ordre de vente, l’utilisateur fait une offre ferme de vente du bitcoin choisi par l’utilisateur.

Toutefois, l’utilisateur peut retirer l’ordre unique ou récurrent à tout moment auprès de sa banque, conformément aux conditions générales de la banque, et aucun autre investissement dans des crypto-monnaies ne sera effectué.

6.5 – Frais de conversion de l’utilisateur

Chaque achat de bitcoin est soumis à des frais (les “frais de conversion“). La commission de conversion applicable varie en fonction de la taille et du type de transaction du montant investi et peut également différer des taux de change fournis par des tiers ou des taux ou prix indiqués ou utilisés à des fins d’information ou autres dans le cadre des services. Vous vous engagez à accepter le taux lorsque vous autorisez ou donnez un ordre de transaction. Le Taux peut être différent des prix et des graphiques de prix affichés dans l’Application à titre d’information. Ces données de prix informatives sont obtenues auprès d’un ou plusieurs fournisseurs de services tiers et ne doivent pas être considérées comme une représentation exacte du prix du bitcoin.

Relai ne traitera pas une transaction si les frais de conversion et tous les autres frais associés dépassent, ensemble, la valeur de la transaction de l’utilisateur.

Dans cette commission de conversion sont inclus les coûts de transaction du bitcoin qui sera transmis à l’utilisateur, ainsi que a) les frais de courtage de Relai, b) les frais de service de Relai, c) une marge appliquée par Relai, dont Relai tire des revenus, et d) tous les frais appliqués par les prestataires de paiement, dont les prestataires de paiement tirent des revenus.

6.6 – Délais de paiement

Le versement sur le portefeuille de l’utilisateur se fait par lots. Le paiement sera exécuté chaque jour de la semaine. Veuillez noter que le paiement peut prendre plusieurs heures avant d’arriver dans le portefeuille de l’utilisateur.

7. WALLET

Sur chaque appareil sur lequel l’utilisateur installe et utilise l’application, l’application crée un portefeuille numérique permettant à l’utilisateur de stocker les bitcoins achetés par l’intermédiaire de l’application (le “Portefeuille“). Le Portefeuille n’est pas un “portefeuille web”. L’Utilisateur ne crée pas de compte et ne donne pas à Relai ses bitcoins à conserver. L’App ne constitue pas un compte où Relai ou d’autres tiers servent d’intermédiaires financiers ou de dépositaires des crypto-monnaies de l’Utilisateur. Relai n’a, à aucun moment, accès aux fonds de l’Utilisateur.

Le Portefeuille sera créé directement sur l’appareil de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Aucune donnée ne quitte cet appareil. Si l’Utilisateur perd l’accès à son appareil, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que tout bitcoin que l’Utilisateur a associé à ce Wallet deviendra inaccessible, à moins qu’il n’ait créé une sauvegarde du Wallet en écrivant la clé privée du Wallet. L’utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’il est seul responsable de la conservation de l’appareil et de la sauvegarde de sa clé privée afin de pouvoir restaurer à nouveau ses avoirs en bitcoins.

Le Portefeuille ne gère pas de comptes avec des informations telles que des mots de passe, des clés privées ou des courriers électroniques, et n’y a pas accès. Afin de garantir la sécurité et la confidentialité de l’utilisateur, aucune donnée sensible n’est jamais sauvegardée, stockée ou transmise lorsque l’utilisateur utilise le Portefeuille. Relai n’a accès qu’aux informations qui a) ont été insérées dans l’application par l’utilisateur ou b) sont publiquement disponibles sur la blockchain.

8. CESSATION DU SERVICE

L’utilisateur peut à tout moment, à sa seule discrétion, résilier l’ordre ponctuel ou récurrent auprès de sa banque ou cesser d’utiliser l’application. Il n’y a pas de durée minimale d’investissement. L’utilisateur est libre de continuer à utiliser l’application ou non.

Relai peut également mettre fin à ses services pour l’utilisateur à tout moment et pour n’importe quelle raison, à sa seule discrétion. De telles actions peuvent être prises si Relai estime que l’utilisateur a enfreint les conditions de quelque manière que ce soit. En outre, Relai peut à tout moment, à sa seule discrétion, cesser le fonctionnement du service ou d’une partie de celui-ci, temporairement ou définitivement, sans donner de préavis. L’utilisateur accepte et reconnaît que Relai n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne la cessation des services fournis sur le site Web ou avec l’application.

Cependant, toute résiliation n’affecte pas l’accès de l’utilisateur à son portefeuille. L’utilisateur peut toujours transférer librement ses bitcoins de son portefeuille à un autre portefeuille, ou restaurer les fonds associés au portefeuille à l’aide de la clé privée.

9. IMPÔTS

Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur de déterminer si, et dans quelle mesure, des taxes s’appliquent aux transactions qu’il effectue par l’intermédiaire de l’application, et de retenir, collecter, déclarer et verser le montant correct de la taxe aux autorités fiscales compétentes. L’historique des transactions de l’utilisateur est disponible sur l’application.

10. GARANTIES

En utilisant le site Web ou l’application, l’utilisateur garantit que :

• L’Utilisateur a une bonne compréhension de la langue anglaise (ou de toute autre langue dans laquelle le site Web, l’application et les présentes conditions seront traduits), et a lu et compris les présentes conditions ;
• L’utilisateur a obtenu suffisamment d’informations sur le bitcoin pour prendre la décision d’acheter le bitcoin en toute connaissance de cause ;
• L’utilisateur a vérifié si les bitcoins répondent à ses propres exigences en fonction de ses objectifs, de sa propension au risque, de son expérience et/ou de ses connaissances ;
• L’achat de bitcoins par l’utilisateur est conforme à la législation et à la réglementation en vigueur dans la juridiction de l’utilisateur ; et
• si l’utilisateur achète des bitcoins pour le compte d’une entité (i) cette entité juridique est dûment organisée et existe valablement en vertu des lois applicables dans la juridiction où elle est organisée, (ii) l’utilisateur est dûment autorisé par cette entité juridique à agir en son nom et à accepter les présentes conditions, et (iii) cette entité sera responsable de la violation des présentes conditions par l’utilisateur ou par tout autre employé ou agent de cette entité.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Relai est le seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle liés au site Web et à l’application. Tout contenu actuellement affiché ou mis à disposition par Relai à l’avenir, tel que le texte, les logos, les images, la musique, les téléchargements numériques et les compilations de données, est la propriété de Relai, de ses affiliés ou de ses fournisseurs, et est protégé par le droit suisse et international de la propriété intellectuelle. Les noms et logos de Relai sont des marques déposées de Relai. Les marques et logos de Relai ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui ne sont pas respectivement fabriqués ou offerts par Relai, ou d’une manière qui pourrait causer une confusion dans le public, ou d’une manière qui dénigre ou discrédite Relai.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, représenter, extraire et utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie des marques, logos, site web ou services de Relai.

12. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi, toute responsabilité de Relai ou de toute personne agissant au nom de Relai est exclue. Relai décline toute responsabilité en cas de perte de profits, de revenus, de valeur ou de données, ou de dommages indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs.

En particulier, l’Utilisateur accepte expressément qu’en aucun cas Relai ou toute personne agissant au nom de Relai ne sera responsable de toute perte ou dommage encouru à la suite d’erreurs, techniques ou autres, de défaillances de transmission, de surcharges du système, de problèmes d’utilisation, d’interruptions de services (y compris, mais sans s’y limiter, les services de maintenance du système), de tout retard dans la transmission de l’information, de l’incompatibilité entre le site web et vos fichiers et/ou logiciels (notamment votre navigateur) et/ou ordinateur, d’un mauvais fonctionnement, d’interférences, de la transmission d’un virus sur votre ordinateur, d’un accès non autorisé (suite à des activités de hacking ou de piratage, par exemple) ou de toute autre défaillance ou inadéquation de la part des fournisseurs de services de télécommunication ou de réseau.

L’Utilisateur est conscient que Relai n’est ni gestionnaire ni responsable de la blockchain associée au bitcoin.

En aucun cas la responsabilité globale de Relai, qu’elle soit contractuelle, de garantie, délictuelle (y compris la négligence, qu’elle soit active, passive ou imputée), ou autre théorie, découlant de ou liée à ces conditions ou à l’utilisation de l’application, ne dépassera le montant que vous avez investi en bitcoins par l’intermédiaire de l’application.

13. SÉVÉRABILITÉ

Si un terme ou une disposition des présentes conditions est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, il sera considéré comme tel dans la mesure minimale requise par la loi et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucun autre terme ou disposition des présentes conditions et n’invalidera ni ne rendra inapplicable ce terme ou cette disposition dans une autre juridiction. S’il est établi qu’un terme ou une disposition est invalide, illégal ou inapplicable, les parties négocieront de bonne foi pour modifier les présentes conditions de manière à ce que l’intention initiale des parties soit respectée le plus possible, afin que les transactions envisagées par les présentes soient réalisées telles qu’elles ont été envisagées à l’origine, dans toute la mesure du possible.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions et l’utilisation du site Web et de l’application seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la Suisse, sans donner effet à aucun choix ou conflit de dispositions ou de règles juridiques. Tout litige découlant des présentes conditions et de l’utilisation du site web et de l’application, ou s’y rapportant, y compris les litiges relatifs à leur conclusion, leur effet contraignant, leur modification et leur résiliation, sera résolu par les tribunaux ordinaires de Zurich, en Suisse.