TERMES ET CONDITIONS RELAI EU

En vigueur à compter du 11 juin 2026

1. GÉNÉRALITÉS ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») définissent les droits et obligations entre Relai (tel que défini ci-après) et vous (une personne physique ou une entité agissant par l’intermédiaire d’une personne dûment habilitée, ci-après le « Client ») dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mobile et de l’Application Web telles que définies ci-après (les « Applications »), permettant d’accéder aux Services (tels que définis ci-après) qui y sont proposés.

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant (l’« Accord ») entre le Client et Relai EU SASU, société constituée et existant selon les lois françaises, immatriculée sous le numéro (SIRET) 93481406200014, dont le siège social est situé 61 Rue de Lyon, 75012 Paris (ci-après « nous », « notre », « nos » ou « Relai »).

Relai est agréée en tant que Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (PSCA) par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro d’agrément A2025-006. L’AMF est établie au 17 Place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02, France. L’agrément de Relai porte sur la fourniture de services sur crypto-actifs.Cela signifie que Relai fournit des services réglementés lorsque les Clients achètent ou vendent du Bitcoin via l’infrastructure de Relai au moyen des Applications. Les Clients utilisent la plateforme Relai pour initier et finaliser des transactions impliquant du Bitcoin dans le respect des réglementations applicables en matière de LCB/FT et de crypto-actifs.

Veuillez noter que Relai n’émet pas de monnaie électronique et ne fournit pas de services de paiement en monnaie fiduciaire ; la plateforme opère exclusivement dans le cadre de transactions Bitcoin auto-conservées.

Dans les présentes Conditions :

• Moyens de Paiement Acceptés désignent les moyens de paiement pris en charge par Relai pour les Ordres d’Achat : (i) carte (de crédit ou de débit), Apple Pay ou Google Pay ; et (ii) SEPA instantané (virement bancaire instantané). Les virements SEPA standards, dont l’exécution peut prendre plusieurs jours, ne doivent pas être utilisés.
• Droit Applicable désigne les dispositions légales, réglementaires et administratives, ainsi que les normes professionnelles applicables à Relai dans le cadre des présentes Conditions. 
• Client Professionnel désigne toute personne morale, société, partenariat, entreprise individuelle, fondation, association ou autre structure organisationnelle qui s’inscrit aux services fournis dans le cadre de Relai Business et les utilise à des fins professionnelles ou commerciales. Les Clients Professionnels agissent pour le compte de leur organisation et sont soumis à une vigilance renforcée, comprenant la vérification du ou des Représentant(s) Autorisé(s), de la structure de propriété et du respect des réglementations applicables en matière de droit des sociétés, de finance et de lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB).
• Consommateur désigne une personne physique, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation français (article L. 121-1), conformément à la définition figurant à l’article 2(1) de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les Consommateurs doivent agir pour leur propre compte et non pour celui d’un tiers, d’une entreprise, d’une organisation ou d’un autre individu.
• Identifiants désignent les identifiants personnels permettant au Client d’accéder à son compte ou aux services fournis par la plateforme (nom d’utilisateur ou identifiant de connexion, mots de passe et jetons ou codes d’authentification, tels que les codes 2FA ou les clés API le cas échéant pour des intégrations).
• Procédure KYC désigne le processus de vérification de l’identité des Clients d’une société ou d’une personne physique (« Know Your Customer ») afin de s’assurer que le Client respecte la législation relative à la prévention de la corruption, du blanchiment de capitaux, de la fraude financière, du financement du terrorisme, et toutes autres obligations réglementaires auxquelles Relai est soumise. Pour les Clients Privés et les Clients Professionnels, une procédure CDD (« Customer Due Diligence ») Process est également requise en raison de la possibilité d’achats dépassant le Seuil Maximal. La procédure CDD désigne le processus d’identification et de vérification que Relai effectue pour se conformer aux réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB) et de lutte contre le financement du terrorisme (FT). Pour les Clients individuels, cela comprend la collecte et la vérification des données d’identification personnelles et, lorsque cela est requis, l’évaluation de l’origine des fonds. Pour les Clients Professionnels, la procédure comprend la vérification de l’existence et de la structure de la personne morale, l’identification et la vérification de l’identité de ses bénéficiaires effectifs et de ses représentants autorisés, ainsi que l’évaluation de la nature et de l’objet de la relation d’affaires. Relai effectue ces procédures conformément aux réglementations LCB et à toutes exigences réglementaires applicables.
• Seuil Maximal désigne la limite maximale autorisée, telle que déterminée par Relai, pour les transactions individuelles ou cumulées d’achat ou de vente de bitcoin sur une période donnée. Ce seuil peut être soumis à des contrôles internes des risques, à des exigences réglementaires ou à des limitations selon le niveau de service ; tout dépassement peut nécessiter une vérification supplémentaire ou ne pas être autorisé.
• Application Mobile désigne l’application mobile fournie par Relai, qui permet aux Clients d’acheter, de vendre et de conserver du bitcoin de manière simple, sécurisée et auto-conservée. 
• Ordre désigne une demande contraignante émise par le Client visant soit à acheter du Bitcoin au moyen d’une monnaie fiduciaire (« Ordre d’Achat ») soit à vendre du Bitcoin qu’il détient déjà contre une monnaie fiduciaire (« Ordre de Vente »). Les Ordres d’Achat sont définis par le montant en monnaie fiduciaire que le Client souhaite engager, saisi dans l’application, tandis que les Ordres de Vente sont définis par le montant en Bitcoin que le Client souhaite vendre, saisi dans l’application. Chaque Ordre est traité selon des conditions prédéfinies, conformément à la Politique de tarification EU de Relai, et à un prix unilatéralement déterminé par Relai ; ce prix ne se forme ni ne se règle sur aucune plateforme de négociation. Le Client ne peut modifier ou personnaliser aucun paramètre spécifique, y compris le prix et la méthode de traitement.
• Confirmation d’Ordre désigne l’action par laquelle le Client, après avoir pris connaissance du Prix Relai affiché dans les Applications ainsi que des frais applicables et des détails clés de l’Ordre (montant, moyen de paiement, IBAN, adresse de portefeuille), valide et soumet l’Ordre en appuyant sur le bouton de confirmation (« Acheter bitcoin », « Vendre bitcoin » ou équivalent) dans l’Application. Lorsque cela est expressément prévu dans les Conditions (par exemple, dans le cas des Ordres Récurrents), et sous réserve du consentement préalable et exprès du Client à ce mécanisme lors de la mise en place de l’Ordre, un Ordre peut également être réputé confirmé par l’absence de refus exprès du Client dans le délai indiqué par Relai, à la suite de l’affichage ou de la communication du Prix Relai applicable et des détails de l’Ordre. Dès la Confirmation d’Ordre, le Client est lié par l’Ordre.
• Ordre Récurrent désigne une instruction permanente mise en place par le Client via les Applications pour acheter du Bitcoin selon une périodicité prédéfinie : quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle. Les Ordres qui ne sont pas récurrents sont désignés sous le terme « Ordres Ponctuels ».
• Relai Business désigne l’offre de services dédiée aux personnes morales et aux entreprises qui souhaitent acheter et gérer du Bitcoin à des fins professionnelles. Ce service comprend un parcours d’onboarding renforcé, des procédures de conformité sur mesure et un accompagnement opérationnel adapté aux exigences réglementaires et organisationnelles. Relai Business n’est pas destiné à un usage personnel ou particulier.
• Prix Relai désigne le prix tout compris, exprimé en EUR par bitcoin, auquel Relai accepte de vendre du bitcoin au Client ou de lui en acheter. Il est déterminé unilatéralement par Relai selon sa méthodologie de tarification propriétaire (décrite dans la Politique de tarification EU), qui agrège les données de marché de référence et applique la marge et les frais de service de Relai. Il ne provient pas d’une plateforme de négociation externe et n’y est pas réglé. Les conditions dans lesquelles le Prix Relai est ferme et contraignant pour chaque type d’Ordre sont énoncées à la Section 6.5.1.
• Relai Private désigne le compte utilisateur individuel et les services associés proposés par Relai aux clients particuliers non professionnels. Il est conçu pour un usage strictement personnel, permettant aux personnes physiques d’acheter, de vendre et de gérer du Bitcoin dans un environnement simple et auto-conservé via les Applications. Les Clients de Relai Private doivent agir pour leur propre compte et non pour le compte d’un tiers, d’une entreprise, d’une organisation ou d’un autre individu.
• Phrase de Récupération (« Seed ») désigne la phrase de récupération unique (également appelée « seed phrase » ou « phrase mnémonique ») composée d’une suite de mots générée lors du processus de création du Portefeuille. Cette phrase permet au Client de récupérer son Portefeuille, d’y accéder et d’autoriser des transactions. Dans le cas des portefeuilles auto-conservés tels que le Portefeuille créé par l’Application Mobile, la Phrase de Récupération est générée et stockée uniquement sur l’appareil du Client et n’est jamais accessible à Relai ni à aucun tiers.
• Service(s) désigne : (i) l’achat ou la vente de bitcoin contre une monnaie ayant cours légal (Euro/EUR) ; (ii) l’accès à une application de portefeuille auto-conservé, permettant au Client de créer et de gérer un portefeuille Bitcoin personnel, afin de conserver le contrôle et la responsabilité de ses clés privées et de ses fonds. À cet égard, le Client est informé que Relai est un prestataire de services sur crypto-actifs (« CASP ») agréés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») aux fins de la fourniture des Services sur Bitcoin. En tant que CASP agréés, le régime juridique des relations entre Relai et le Client est celui prévu par le Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
• Site désigne le site internet de Relai (www.relai.app).
• Portefeuille désigne le portefeuille Bitcoin auto-conservé automatiquement créé sur l’appareil mobile du Client lors de l’installation et de la première utilisation de l’Application Mobile Relai. Ce Portefeuille est conçu pour donner aux Clients le contrôle total de leurs clés privées et de leurs avoirs en bitcoin. À aucun moment Relai n’a accès aux clés privées, à la Phrase de Récupération ou aux bitcoins du Client, et ne les stocke ni ne les gère. Seul le Client a la capacité d’accéder aux bitcoins détenus dans le Portefeuille et de les gérer.
• Application Web désigne l’application accessible via un navigateur fournie par Relai. La plateforme permet aux Clients éligibles (Relai Private et Relai Business) d’acheter, de vendre et de gérer d’importants volumes de bitcoin de manière sécurisée et efficace, avec des fonctionnalités sur mesure et un accompagnement dédié. À l’instar de l’Application Mobile, l’Application Web offre une expérience auto-conservée, garantissant aux utilisateurs le contrôle total de leurs bitcoins à tout moment. Toutefois, l’Application Web ne stocke pas les clés privées et ne permet pas le traitement direct des transactions ; elle fournit des interfaces par lesquelles les utilisateurs peuvent initier des opérations qui sont traitées de manière sécurisée via l’Application Mobile ou un portefeuille externe.

Relai fournit les Services décrits dans les présentes Conditions, notamment sur la base d’une autorisation reçue des Clients, et exploite ainsi le Site et les Applications dans le respect du Droit Applicable.

Les conditions tarifaires en vigueur sont décrites dans la Politique de tarification EU.

2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS

Le consentement du Client aux présentes Conditions est donné lorsqu’il coche la case dans la fenêtre contextuelle qui apparaît lors de sa première connexion et qui indique qu’il a lu et accepté les Conditions. En cochant la case, le Client accepte d’être lié par les Conditions, telles que modifiées et publiées sur les Applications, et de se conformer aux présentes Conditions et à toutes les Lois Applicables.

Les Conditions peuvent être complétées, le cas échéant, par des instructions techniques d’utilisation des Services vendus sur le Site. En cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent sur les instructions d’utilisation, sauf indication contraire. Aucune condition particulière non expressément approuvée par Relai ne peut prévaloir sur les présentes Conditions.

Si le Client n’est pas d’accord avec les Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les Applications et/ou le Site. Il reconnaît notamment avoir lu et compris les clauses des Conditions relatives à la limitation de responsabilité de Relai.

Pour les modifications mineures, techniques ou de clarification, les Conditions peuvent être mises à jour sans préavis. Pour toute modification affectant substantiellement les droits ou obligations du Client au titre des présentes Conditions, nous : (1) lui adresserons une notification écrite par e-mail à son adresse e-mail enregistrée au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification ; (2) publierons les Conditions mises à jour sur notre Site en indiquant clairement : (i) la date d’entrée en vigueur des changements ; (ii) un résumé des principaux changements (lorsque cela est réalisable) ; (3) fournirons la notification de manière claire et compréhensible, en mettant en évidence les dispositions spécifiques qui ont été modifiées.

Si le Client ne souhaite pas accepter une modification substantielle, il a le droit : (1) de résilier les présentes Conditions et de fermer son compte sans pénalité ni frais de résiliation avant la date d’entrée en vigueur de la modification ; (2) de contacter notre service client à l’adresse [email protected] s’il a des questions sur les modifications ou a besoin d’aide pour la fermeture de son compte. Pour exercer ce droit, il doit nous en informer par écrit par e-mail avant la date d’entrée en vigueur indiquée dans notre notification.

S’il continue à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur indiquée dans notre notification ; OU s’il effectue une transaction via la Plateforme après cette date d’entrée en vigueur ; OU s’il ne nous notifie pas son refus avant la date d’entrée en vigueur, il sera réputé avoir accepté les Conditions modifiées, qui régiront son utilisation des Services à compter de la date d’entrée en vigueur.

La version actuelle est publiée sur le Site. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais et traduites en français, allemand et italien. En cas de conflit, la version anglaise sera la version contraignante, sauf disposition contraire imposée par les règles impératives de protection des consommateurs du droit français.

3. DISPONIBILITÉ

Relai s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir les Applications accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, l’accès aux Applications et au Site peut être temporairement suspendu en raison d’opérations de maintenance technique, de migration ou de mises à jour, ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet. Relai n’est pas responsable des dysfonctionnements ou de l’impossibilité d’accéder aux Applications et au Site imputables à des tiers, à un équipement inadapté du Client ou à toute autre circonstance non imputable à Relai (voir également l’Article 16. Force Majeure). Sous réserve des limites impératives de la loi, toute indemnisation pour dommages directs et indirects est exclue.

Bien que Relai entende fournir des informations exactes et à jour sur les Applications et le Site, celles-ci peuvent ne pas toujours être entièrement exactes, complètes ou actuelles et peuvent également contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. En conséquence, le Client doit vérifier toutes les informations avant de s’y fier. Toutes les décisions fondées sur les informations contenues dans les Applications et le Site relèvent de la seule responsabilité du Client et Relai ne pourra être tenue responsable de telles décisions.

4. AVERTISSEMENT

Le Client reconnaît et accepte que les Services portent sur un actif dont la valeur de marché peut varier de manière significative dans le temps et qui peut ne pas convenir à toute personne. Les Clients doivent s’assurer qu’ils disposent de la capacité financière et de l’expertise nécessaires pour supporter les risques associés, et surveiller activement leurs bitcoins (pour plus de détails, veuillez consulter notre Divulgation des Risques).

Les informations fournies sur les Applications et le Site ne constituent ni un conseil juridique, financier ou en investissement, ni une recommandation d’achat, de vente ou de négociation de bitcoins. Relai n’est pas responsable du fait de se fier à des déclarations ou omissions dans les informations fournies. Toutes les décisions d’investissement relèvent de la seule responsabilité du Client.

En utilisant les Applications, le Client garantit expressément qu’il est âgé d’au moins dix-huit (18) ans et qu’il a la capacité juridique de contracter et qu’aucune Loi Applicable ne l’empêche d’utiliser les Applications. 

5. ACCÈS AU SITE, AUX APPLICATIONS ET AUX SERVICES

Les Clients sont responsables de la mise en place des ressources informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et aux Applications. Les Clients sont entièrement responsables du bon fonctionnement de leur équipement informatique, de leur modem et de leur ligne téléphonique, ainsi que de leur connexion Internet. Les Clients veilleront à ce que cet équipement ne présente aucun problème ou virus et dispose d’une sécurité suffisante pour empêcher tout risque d’accès par un tiers aux données relatives aux Services. 

Les Clients mettront tout en œuvre pour préserver cette sécurité. Les Clients s’assureront qu’il n’existe aucun risque que des programmes hostiles ou des virus accèdent aux systèmes informatiques du Site et les perturbent. En particulier, les Clients garantiront la sécurité de leur ordinateur en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels antivirus et antispyware ainsi qu’un pare-feu personnel. Les Clients assument les risques techniques, notamment ceux liés à une panne de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou à une surcharge des réseaux ou des systèmes. En outre, les Clients sont conscients qu’ils doivent contacter le fournisseur d’accès à Internet de leur choix pour accéder à Internet et au Site. Dans ce contexte, les Clients sont conscients qu’il leur appartient de sélectionner leur fournisseur d’accès à Internet et d’établir les modalités de leur relation avec ce dernier. Relai ne peut être tenue responsable des risques liés à l’accès à Internet et à la transmission à distance de données par ou vers les Clients, notamment en cas de litige entre les Clients et ce fournisseur d’accès à Internet, en ce qui concerne le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance des lignes téléphoniques et du réseau Internet, ou encore les interruptions de service.

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site : (i) à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions. La personne physique ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site, aux Applications et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ; (ii) à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique ayant la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’inscription s’effectue en remplissant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, les Applications envoient un e-mail confirmant la demande du Client. Le Client qui a accompli les étapes de vérification nécessaires pour avoir le droit d’accéder aux Services sur les Applications est réputé être entré en relation d’affaires avec Relai et est donc considéré comme un Client lié par les présentes Conditions.

Lors de l’inscription, le Client s’engage à fournir des données exactes et complètes (notamment en ce qui concerne ses informations personnelles, son adresse e-mail et, si nécessaire pour finaliser l’inscription, son numéro de téléphone personnel), et est tenu de remplir tous les champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Le Client validera ensuite son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Relai se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute demande d’entrée en relation d’affaires.

Le Client sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations effectuées via son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non, et garantit Relai contre toute réclamation à ce titre. En outre, Relai n’est pas responsable en cas d’usurpation d’identité du Client. Si le Client a des raisons de croire qu’une personne utilise frauduleusement son identification ou son compte, il doit en informer immédiatement Relai. 

En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants (e-mail ou mot de passe), le Client est responsable de toutes les conséquences dommageables de cette perte ou de ce vol et doit utiliser, dès que possible, la procédure lui permettant de les modifier. S’il a connaissance de l’accès d’une autre personne à son compte personnel, le Client en informera immédiatement Relai par e-mail à l’adresse suivante : [email protected].

Toute utilisation du Site et/ou des Applications de manière frauduleuse, ou contrevenant aux présentes Conditions, justifiera le refus à tout moment aux Clients de l’accès à leur Compte tel que défini ci-après.

6. ACHAT ET VENTE DE BITCOIN

6.1 GÉNÉRALITÉS

Relai permet au Client (i) d’acheter ou de vendre du Bitcoin sous forme de transaction ponctuelle, ou (ii) d’acheter du Bitcoin de manière récurrente (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle), toujours au Prix Relai. Le montant à investir dans chaque Ordre d’Achat Ponctuel ou Récurrent doit être indiqué par le Client en euros (EUR), tandis que le montant à vendre dans chaque Ordre de Vente doit être indiqué par le Client en bitcoin (BTC).

Les conditions dans lesquelles un Ordre devient contraignant et irrévocable sont énoncées aux Sections 6.3, 6.4. et 6.5.1.

Le Service est proposé selon trois modes différents :

(i) l’Application Mobile est destinée à toute personne physique souhaitant acheter et vendre du bitcoin, à partir d’un minimum de cinquante euros (50,00 EUR) ;

(ii) Relai Private est destiné aux personnes physiques souhaitant acheter ou vendre des montants supérieurs au Seuil Maximal avec un service personnalisé exclusif qui rendra l’expérience fluide grâce à l’Application Web, en complément de l’Application Mobile ;

(iii) Relai Business est destiné aux personnes morales souhaitant acheter ou vendre des montants avec un service personnalisé exclusif et un accompagnement expert qui rendra l’expérience fluide grâce à l’Application Web. Les Ordres de Relai Business peuvent débuter avec un ordre minimum de cinquante euros (50,00 EUR).

Relai permet aux utilisateurs d’acheter et de vendre du bitcoin directement via les Applications, de manière auto-conservée. À partir du moment où le Client a réussi le processus d’inscription et accompli la Procédure KYC, un profil personnel lui est attribué (le « Compte ») pour accéder aux Applications. Ce Compte ne constitue pas un compte de conservation et ne détient ni ne stocke aucun fonds ou actif pour le compte du Client. Le Client s’engage à ne divulguer aucune information relative au Compte à un tiers. Le Client déclare qu’il est seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité du Compte et de tous les Services auxquels il aura accès via le Compte. Toute atteinte à la sécurité du Compte doit être signalée immédiatement à Relai, qui ne sera en aucun cas responsable des dommages, coûts ou dépenses découlant d’une violation de la sécurité ou résultant de celle-ci.

Relai se réserve le droit de demander, à tout moment et à sa seule discrétion, des informations supplémentaires concernant le Client afin de permettre le bon fonctionnement et la fourniture des Services. En tout état de cause, Relai peut suspendre le fonctionnement du Compte ou procéder à sa clôture.

Pour recevoir ou envoyer du bitcoin, le Client doit fournir à Relai des adresses qu’il contrôle directement (portefeuille auto-conservé) ou qui sont détenues par des intermédiaires autorisés et agréés pour son compte (portefeuille en conservation).

6.2 SPÉCIFICATIONS DU SERVICE ET TECHNIQUES 

Relai utilise l’authentification multifactorielle : (i) e-mail (preuve du contrôle de l’e-mail via OTP) ; (ii) empreinte numérique de l’appareil de l’utilisateur (preuve de la propriété de l’appareil) ; (iii) un code PIN ou un scan facial du Client. Une fois que le Client a vérifié les 3 facteurs ci-dessus, il est connecté et dispose de 2 options pour déverrouiller l’application : (a) utiliser l’identification tactile ou faciale au niveau du téléphone ; (b) utiliser le code PIN Keyless ou le scan facial.

Relai ne traite les Ordres que sur demande expresse du Client. À cette fin, le Client doit fournir des instructions spécifiques, en détaillant (i) pour les Ordres d’Achat, le montant en monnaie fiduciaire qu’il entend dépenser pour acheter du bitcoin ; et (ii) pour les Ordres de Vente, le montant en bitcoin qu’il entend vendre. Les Ordres sont traités exclusivement selon des conditions prédéfinies, sans possibilité pour le Client de personnaliser des paramètres spécifiques. Les prix sont fixés conformément à la Politique de tarification EU.

Relai facilite la vente directe de bitcoin à partir de ses propres réserves préalablement allouées. Les versements vers le portefeuille auto-conservé du Client sont traités par lots planifiés. Selon l’activité du réseau blockchain et les calendriers de traitement internes, plusieurs heures peuvent s’écouler avant que le bitcoin n’arrive dans le portefeuille du Client.

En passant l’Ordre, le Client confirme sous sa seule responsabilité que : (i) les informations fournies sont complètes ; (ii) il a pris connaissance des divulgations relatives aux risques et les a comprises ; (iii) il a lu, compris, jugé appropriés et accepté les termes économiques et les frais tels que spécifiés dans la Politique de tarification EU. Une fois passé, un Ordre ne peut être révoqué ou modifié par le Client, sauf si les présentes Conditions le permettent expressément. 

6.3 PROCESSUS D’ACHAT VIA LES APPLICATIONS

Pour utiliser les Applications, le Client est tenu d’accomplir le processus d’identification. Relai se réserve le droit de déterminer, au cas par cas et conformément au Droit Applicable et à ses évaluations internes des risques, s’il convient d’accepter un Client et quelles informations d’identification sont requises. Toutes les décisions sont prises sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, garantissant le respect des exigences réglementaires et des politiques internes de Relai. 

Les clients Relai Private peuvent passer des ordres via l’Application Mobile et l’Application Web. Les clients Relai Business peuvent passer des ordres exclusivement via l’Application Web.

Avant de commencer l’achat, le Client, pour être en mesure de passer des Ordres d’Achat de Bitcoin, doit disposer de l’un des Moyens de Paiement Acceptés pour l’utilisation du Service avec la liquidité nécessaire pour procéder à l’ordre. Les Moyens de Paiement Acceptés sont indiqués dans les Applications.

Le Client peut créer un Ordre d’Achat Ponctuel ou Récurrent et préciser le montant en EUR ainsi que la fréquence à laquelle il souhaite investir. Le Client ne doit pas créer d’Ordre d’Achat pour un montant inférieur au minimum de 50,00 EUR (le « Seuil Minimal »). Via les Applications, le Client transmettra les informations nécessaires à l’initiation d’un Ordre Ponctuel ou Récurrent en utilisant son moyen de paiement préféré. Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il est seul responsable de la saisie des informations de virement correctes. Le Client reconnaît et accepte également que le montant transféré doit correspondre exactement au montant d’investissement indiqué dans les Applications. À défaut, Relai ne pourra pas accepter le paiement et remboursera le montant au Client ; les frais bancaires éventuels seront à la charge du Client. En outre, pour les ordres financés par SEPA instantané, le Client doit s’assurer que le compte bancaire utilisé pour le virement correspond au compte (IBAN) spécifié dans les Applications, qui doit appartenir au Client et non à un tiers. Si le paiement est effectué depuis un IBAN différent de celui indiqué, le dépôt sera rejeté et remboursé. Les coûts de transaction du bitcoin, qui seront transmis au Client, sont inclus (voir Section 6.8.).

Lors de la création d’un Ordre d’Achat, le Client convient d’être le seul bénéficiaire effectif des fonds qu’il entend utiliser pour acheter du bitcoin. En utilisant nos Services via les Applications, le Client confirme qu’il agit pour son propre compte en tant que personne physique, pour son propre compte, et non pour le compte d’une personne morale ou de toute personne autre que le Client.

Relai se réserve le droit d’exclure des clients de nouveaux achats à tout moment, conformément au Droit Applicable et à ses évaluations internes des risques. Toutes les décisions sont prises sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, garantissant le respect des exigences réglementaires et des politiques internes de Relai.

6.4 PROCESSUS DE VENTE VIA LES APPLICATIONS

Tous les Ordres de Vente sont des Ordres Ponctuels.

Le Client ne peut utiliser les Applications pour vendre du bitcoin que si le montant cumulé des ventes ne dépasse pas le Seuil Maximal.

La vente sur Relai s’effectue exclusivement de la manière suivante. Le Client qui détient préalablement du bitcoin dans son Portefeuille passe un ordre contraignant de vente de bitcoin à Relai. Pour passer une telle offre contraignante, le Client doit (a) remplir les données nécessaires sur les écrans correspondants de manière valide et correcte et (b) confirmer en appuyant sur le bouton « Vendre maintenant ».

Le Client est lié par l’Ordre dès la Confirmation d’Ordre et ne peut se rétracter unilatéralement. Le Client s’engage à initier sans délai le virement de bitcoins depuis le Portefeuille indiqué dans l’Ordre. L’Ordre est conditionné à la réception par ce virement d’au moins trois (3) confirmations on-chain dans un délai de quatre (4) heures suivant la Confirmation d’Ordre.

Si le montant de bitcoin reçu par Relai ne correspond pas exactement au montant indiqué dans l’Ordre ou si le virement n’est pas effectué depuis le portefeuille indiqué dans l’Ordre, l’Ordre sera automatiquement annulé. Tout bitcoin reçu sera restitué au Client, déduction faite des frais de réseau applicables.

Si aucun transfert de bitcoin correspondant n’est reçu dans le délai de quatre (4) heures, l’Ordre deviendra automatiquement caduc sans être traité.

Une fois le virement confirmé on-chain, Relai règle le montant correspondant en monnaie fiduciaire sur l’IBAN désigné par le Client, au Prix Relai affiché lors de la Confirmation d’Ordre par le Client.

Le Client comprend et reconnaît qu’un délai peut s’écouler entre la Confirmation d’Ordre et le règlement final, selon les conditions du réseau blockchain et les processus bancaires, mais que le Prix Relai ne change pas.

Lors de la création d’un ordre de vente, le Client convient d’être le seul bénéficiaire effectif des fonds qu’il entend utiliser et d’être le seul bénéficiaire effectif du compte bancaire utilisé pour le virement. En vendant du bitcoin à Relai, il confirme qu’il agit pour son propre compte en tant que personne physique, pour son propre compte, et non pour le compte d’une personne morale ou de toute personne autre que lui-même.

Relai se réserve le droit d’exclure des Clients de nouvelles ventes à tout moment sans motif, conformément au Droit Applicable et à son évaluation interne des risques.

6.5 PRIX ET MODÈLE D’ACHAT/VENTE

6.5.1. Détermination du prix

Le prix applicable à chaque Ordre est le Prix Relai, tel que défini à la Section 1. Les Prix Relai et la méthodologie tarifaire sont décrits dans la Politique de tarification EU.

Le Prix Relai est ferme, ce qui signifie que Relai est tenue de réaliser la transaction à ce prix une fois qu’un Ordre est définitif. Les conditions du caractère définitif sont les suivantes :

• Ordres d’Achat Ponctuels financés par carte, Apple Pay ou Google Pay : le Prix Relai affiché lors de la Confirmation d’Ordre est ferme pour la fenêtre d’acceptation affichée à l’écran. L’Ordre devient définitif lors du traitement réussi du paiement.
• Ordres d’Achat Ponctuels financés par virement SEPA instantané : le Prix Relai affiché lors de la Confirmation d’Ordre est ferme pendant 30 minutes. Si aucun paiement n’est reçu dans cette fenêtre, le Prix Relai est automatiquement remplacé par une nouvelle cotation, à nouveau ferme pendant 30 minutes. Ce renouvellement automatique se poursuit jusqu’à ce que l’Ordre devienne caduc ou soit annulé. Le Prix Relai en vigueur est visible à tout moment dans les Applications. Le Prix Relai définitif et contraignant est celui affiché dans les Applications au moment précis où Relai reçoit les fonds du Client.
• Ordres de Vente : le Prix Relai affiché lors de la Confirmation d’Ordre est ferme à compter de ce moment, sous réserve de la réception du virement de bitcoin correspondant dans le délai prévu à la Section 6.4.
• Ordres Récurrents financés par carte, Apple Pay ou Google Pay : à chaque échéance programmée, Relai débite automatiquement le moyen de paiement enregistré du Client au Prix Relai affiché au moment du débit. Le Prix Relai est définitif pour cette transaction au moment où le débit est initié. L’Ordre devient définitif lors du traitement réussi du paiement.
• Ordres Récurrents financés par virement SEPA instantané : dès que le Client met en place l’Ordre Récurrent, Relai crée immédiatement un Ordre initial au Prix Relai alors en vigueur et le communique au Client par e-mail. Pour chaque occurrence programmée ultérieure, Relai crée un Ordre à la date d’occurrence au Prix Relai alors en vigueur et le communique au Client par e-mail. Pour les Ordres Récurrents hebdomadaires et mensuels, Relai crée le nouvel Ordre 48 heures (pour les Ordres Récurrents hebdomadaires) ou 96 heures (pour les Ordres Récurrents mensuels) avant la prochaine date d’occurrence, afin de tenir compte des virements SEPA anticipés en raison de jours fériés, de week-ends ou simplement pour la convenance du Client. Dans tous les cas, le prix se renouvelle automatiquement toutes les 30 minutes selon le même mécanisme que les ordres ponctuels par virement SEPA instantané et est toujours visible dans les Applications. Le Prix Relai est définitif au moment où Relai reçoit les fonds du Client pour ladite occurrence.

Tout Prix Relai affiché en dehors de l’écran de Confirmation d’Ordre, ou avant que les conditions ci-dessus ne soient remplies, est donné à titre d’information uniquement et ne constitue pas un engagement de Relai.

6.5.2. Modèle d’achat/vente et avis méthodologique

En passant un Ordre, le Client reconnaît et accepte que Relai agit exclusivement en qualité de contrepartie pour son propre compte et non en tant que courtier ou agent. Les Ordres des Clients sont échangés directement contre l’inventaire propre de Relai et ne sont ni acheminés vers ni exécutés sur une plateforme de négociation ou une bourse.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme une obligation pour Relai d’appliquer une méthodologie autre que celle prévue par la Politique de tarification EU ou d’aligner ses Prix Relai sur ceux observables sur les marchés externes. Pour les Ordres Récurrents, les conditions dans lesquelles un Ordre est réputé confirmé et devient définitif, ainsi que les obligations correspondantes du Client, sont énoncées à la Section 6.5.4.

6.5.3. Suspension des cotations et des Ordres

Relai peut temporairement suspendre l’affichage des prix, l’application de sa méthodologie tarifaire ou l’acceptation ou le traitement d’un mandat d’achat ou de vente dans l’une des situations suivantes (« Conditions Exceptionnelles de Marché ou Opérationnelles ») :

• Panne de données de marché : aucune des plateformes de référence de Relai ne fournit de flux de prix fiables ou en temps utile.
• Latence excessive des flux de prix dépassant les seuils de tolérance prédéfinis de Relai.
• Périodes de volatilité extrême ou de tensions de marché rendant l’écart standard ou la méthodologie inadéquats.
• Intervention réglementaire : interdictions, suspensions de négociation ou autres mesures de surveillance imposées par une autorité compétente.
• Défaillance technologique ou indisponibilité technique de l’Application ou des systèmes essentiels de Relai (par exemple, maintenance, surcharge des systèmes, incident informatique relevant de la force majeure) empêchant la génération de cotations précises.
• Suspensions liées à la gestion des risques : Relai atteint ses limites internes de risque.

Pendant une telle suspension, Relai peut, à sa discrétion, (a) différer le traitement jusqu’au retour à des conditions normales ou (b) rejeter le mandat d’achat/vente et rembourser le Client. Les Clients seront informés par notification dans l’application et/ou par e-mail dans les meilleurs délais possibles.

6.5.4 Finalisation des Ordres et traitement des paiements dans le processus d’achat

Généralités :

Chaque Ordre d’achat devient définitif au moment de la réception des fonds. Le Prix Relai affiché à ce moment-là est définitif et déclenche la livraison du montant de bitcoin correspondant.

Les paiements effectués par virement SEPA instantané doivent provenir de l’IBAN spécifié dans les Applications. Si le montant du paiement ou l’IBAN ne correspond pas exactement à l’Ordre confirmé par le Client, l’Ordre sera automatiquement annulé. Les fonds reçus seront remboursés au Client, déduction faite des frais bancaires applicables.

Ordres Ponctuels :

 Le paiement doit être reçu et crédité sur le compte bancaire désigné de Relai dans un délai de 168 (cent soixante-huit) heures, équivalent à 7 (sept) jours pleins, à compter de la Confirmation d’Ordre expresse ou réputée ; à défaut, l’Ordre sera automatiquement annulé sans traitement et sans responsabilité pour Relai. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’initiation du paiement dans les délais et que tout retard, erreur ou frais résultant de sa banque ou de son prestataire de services de paiement reste à ses risques. Si l’Ordre est annulé pour défaut de réception des fonds dans le délai applicable, Relai n’aura aucune obligation de traiter l’Ordre au Prix Relai initialement confirmé, et le Client devra soumettre un nouvel Ordre pour continuer à utiliser le Service.

Ordres Récurrents :

 Pour les Ordres Récurrents financés par carte, Apple Pay ou Google Pay, Relai débite automatiquement le moyen de paiement enregistré du Client à chaque échéance programmée. Le Prix Relai appliqué est celui affiché au moment où Relai initie le débit. L’Ordre devient définitif lors du traitement réussi du paiement. Aucune notification par e-mail ne précède le débit ; le Client recevra une confirmation post-transaction conformément à la Section 7.2.

Pour les Ordres Récurrents financés par virement SEPA instantané, Relai crée immédiatement un Ordre initial dès que le Client met en place l’Ordre Récurrent, et communique le Prix Relai au Client par e-mail, accompagné des frais applicables et des informations clés relatives à l’Ordre. Pour chaque occurrence programmée ultérieure, Relai crée un Ordre à la date d’occurrence et communique au Client par e-mail le Prix Relai alors en vigueur, accompagné des frais applicables et des informations clés relatives à l’Ordre. Pour les Ordres Récurrents hebdomadaires et mensuels, Relai crée le nouvel ordre 48 heures (pour les Ordres Récurrents hebdomadaires) ou 96 heures (pour les Ordres Récurrents mensuels) avant la prochaine date d’occurrence, afin de tenir compte des virements SEPA anticipés en raison de jours fériés, de week-ends ou simplement pour la convenance du Client. Dans tous les cas, le Prix Relai en vigueur est visible à tout moment dans les Applications.

Pour les Ordres Récurrents hebdomadaires et mensuels, la fenêtre temporelle durant laquelle Relai reconnaîtra et associera un virement SEPA à une occurrence donnée d’un Ordre Récurrent commence 48 heures (pour les Ordres Récurrents hebdomadaires) ou 96 heures (pour les Ordres Récurrents mensuels) avant la prochaine date d’occurrence ; et se termine soit 1) au moment où le paiement de l’occurrence en cours est reçu, soit 2) si aucun paiement n’a été reçu pour l’occurrence en cours, 48 heures avant la prochaine date d’occurrence pour les Ordres Récurrents hebdomadaires, ou 24 jours après la date d’occurrence pour les Ordres Récurrents mensuels.

Le Client peut expressément rejeter l’Ordre dans les Applications dans le délai indiqué par Relai. L’absence de rejet exprès dans le délai indiqué vaut acceptation par le Client, et l’Ordre devient définitif au Prix Relai affiché dans les Applications au moment de la réception des fonds.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable du suivi de ces notifications ou e-mails et du rejet de tout Ordre dont il ne souhaite pas le traitement. Relai n’assumera aucune responsabilité pour tout Ordre réputé confirmé en raison du défaut du Client de l’examiner ou de le rejeter dans le délai indiqué.

6.6 PORTEFEUILLE

Sur chaque appareil (smartphone, tablette, etc.) sur lequel le Client installe et utilise l’Application Mobile, celle-ci crée un portefeuille numérique auto-conservé permettant au Client de stocker les bitcoins achetés via l’Application Mobile (le « Portefeuille »). Le Portefeuille n’est pas un « portefeuille en ligne ». Le Client ne crée pas de compte et ne confie pas ses bitcoins à Relai. L’Application Mobile ne constitue pas un compte dans lequel Relai ou des tiers serviraient d’intermédiaires financiers ou de conservateurs des bitcoins du Client. À aucun moment Relai n’a accès aux fonds du Client. La clé privée du Client est générée et stockée uniquement sur l’appareil mobile du Client lors du processus de création du portefeuille. La Phrase de Récupération du Client est la clé maîtresse de l’intégralité de son portefeuille. Toute personne y ayant accès peut en déduire toutes les clés privées et contrôler ses fonds. Pour cette raison, le client reconnaît que sa phrase de récupération doit être conservée en toute sécurité et ne jamais être partagée, et il assume tous les risques liés à son partage avec quiconque. Relai n’a pas accès aux fragments, copies ou versions chiffrées de la clé privée ou de la Phrase de Récupération du Client, ne les stocke pas, et ne peut pas les récupérer pour le Client. Le Portefeuille est entièrement auto-conservé, garantissant que seul le Client a le contrôle et l’accès à ses clés privées. Si le Client perd l’accès à son smartphone, il reconnaît et accepte expressément que tout bitcoin qu’il a associé à ce Portefeuille deviendra inaccessible, à moins qu’il n’ait créé une sauvegarde du Portefeuille en notant la clé privée du Portefeuille. Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il est seul responsable de la conservation en sécurité du smartphone et de la sauvegarde de sa clé privée afin de pouvoir restaurer à nouveau ses actifs en bitcoin. Afin de garantir la sécurité et la confidentialité du Client, aucune donnée sensible n’est jamais sauvegardée, stockée ou transmise lorsque le Client utilise le Portefeuille. Relai n’a accès qu’aux informations qui (a) ont été saisies dans l’Application par le Client lors du processus d’identification ou (b) sont publiquement disponibles sur la blockchain. Relai ne détient pas les bitcoins du Client. Seul le Client lui-même peut accéder à ses bitcoins et les contrôler. Le Client peut librement transférer ses bitcoins de son Portefeuille vers un autre portefeuille à tout moment.

Alternativement, le Client peut envoyer les bitcoins directement vers un portefeuille externe. Dans ce cas, l’achat ou la vente de bitcoin sera envoyé directement dans le portefeuille externe, à condition que l’adresse de destination ait été préalablement inscrite sur la liste blanche. Le traitement aura lieu dès que le paiement correspondant sera reçu et crédité sur le compte désigné de Relai, ou que les bitcoins arriveront dans le portefeuille Relai avec le nombre requis de confirmations on-chain.

L’Application Web offre les mêmes fonctionnalités principales que l’Application Mobile, permettant aux Clients d’acheter et de vendre du bitcoin de manière simple et intuitive. Elle est conçue pour simplifier davantage l’expérience utilisateur en permettant l’accès depuis n’importe quel navigateur de bureau. Toutefois, l’Application Web ne stocke pas et n’accède pas au Portefeuille ou aux clés privées du Client. Le Portefeuille auto-conservé et sa Phrase de Récupération associée sont créés et stockés exclusivement sur l’appareil mobile du Client via l’Application Mobile. À ce titre, la Phrase de Récupération ne peut être affichée ni consultée via l’Application Web. Il est de la seule responsabilité du Client de sauvegarder en toute sécurité sa Phrase de Récupération hors ligne, car c’est la seule façon de récupérer l’accès au Portefeuille et aux bitcoins associés en cas de perte ou de défaillance de l’appareil.

6.7 PROCESSUS D’ACHAT ET/OU DE VENTE AU-DESSUS DU SEUIL MAXIMAL PAR LES CLIENTS PRIVATE ET PROFESSIONNELS DE RELAI

Les Ordres d’achat et/ou de vente au-dessus du Seuil Maximal sont traités, pour les nouveaux Clients, par l’équipe Relai Private ou Business (l’« Équipe Relai »). Après que le Client a (i) accepté les présentes Conditions, (ii) accompli avec succès le processus Customer Due Diligence (CDD), et (iii) finalisé un premier Ordre, le Client peut passer des Ordres ultérieurs au-dessus du Seuil Maximal soit via l’Équipe Relai, soit directement via les Applications. 

Pour les Clients Relai Private, la Procédure CDD implique la collecte et la vérification des données d’identification personnelles et, lorsque cela est requis, une évaluation de l’origine des fonds. Pour les Clients Relai Business, les procédures de vigilance renforcée applicables sont énoncées à l’Annexe I, Section 5.

Un Client Relai Business peut accomplir la Procédure KYC par l’intermédiaire d’une personne physique qui est un représentant légal dûment autorisé, en utilisant l’Application Mobile Relai.

Les ordres d’achat et de vente pour les clients professionnels doivent être traités via des portefeuilles externes ayant été préalablement approuvés et inscrits sur la liste blanche par Relai à l’issue d’une procédure de vérification de la propriété et d’autorisation du portefeuille. Le client professionnel demeure pleinement responsable de toute transaction traitée via ces portefeuilles autorisés et vérifiés, y compris de toute action effectuée par ses représentants ou par des tiers auxquels l’accès aux portefeuilles a été accordé.

6.8 CESSATION DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION

Indépendamment du fait qu’ils aient été confirmés par le Client, (i) les Ordres d’Achat Ponctuels à payer par virement SEPA instantané et (ii) les futures échéances des Ordres Récurrents peuvent être résiliés par le Client à tout moment, à sa seule discrétion, en annulant l’Ordre dans l’Application. La résiliation est sans préjudice de tout Ordre déjà réputé confirmé (que ce soit expressément ou par absence de rejet) avant cette résiliation, à condition que le paiement correspondant ait été ou soit valablement traité.

Pour les Ordres Récurrents, le Client reconnaît que Relai continuera de communiquer le Prix Relai applicable à la périodicité sélectionnée, et que tout Ordre de ce type deviendra définitif sauf s’il est expressément rejeté dans le délai indiqué. Toutefois, si aucun paiement correspondant n’est reçu dans le délai applicable, l’Ordre deviendra automatiquement caduc sans traitement et sans responsabilité pour Relai. Il n’existe pas de durée minimale d’investissement (sauf le Seuil Minimal). Il appartient à la seule discrétion du Client de décider s’il souhaite continuer à utiliser les Applications.

En outre, Relai peut à tout moment, à sa seule discrétion, cesser l’exploitation du service ou de toute partie de celui-ci, temporairement ou définitivement, sans préavis. Le Client accepte et reconnaît que Relai n’assume aucune responsabilité ou obligation à l’égard ou en lien avec la cessation des services fournis sur le Site ou avec les Applications. 

Toute résiliation n’affecte pas l’accès du Client à son Portefeuille. Le Client peut toujours transférer librement ses bitcoins de son Portefeuille vers un autre portefeuille à tout moment, ou restaurer les fonds associés au Portefeuille en utilisant la phrase de récupération.

7. TRANSPARENCE ET CONFIRMATION DES TRANSACTIONS

7.1 TRANSPARENCE PRÉ-TRANSACTIONNELLE

Transparence pré-transactionnelle :

Les informations relatives aux obligations de transparence pré-transactionnelle sont énoncées dans la Politique de tarification EU, qui est mise à la disposition du public dans les Applications et sur le site internet de Relai, accessible sans inscription. Relai publie et communique aux Clients, de manière publiquement accessible, le Prix Relai (y compris les frais applicables) et les conditions dans lesquelles un Ordre devient définitif. 

Mandat d’Achat Récurrent :

Pour les Ordres Récurrents financés par carte, Apple Pay ou Google Pay, la transparence pré-transactionnelle est fournie au moment où le Client met en place l’Ordre Récurrent. En activant un tel Ordre Récurrent, le Client autorise expressément Relai à débiter son moyen de paiement enregistré au Prix Relai applicable à chaque échéance programmée. La confirmation post-transaction est fournie conformément à la Section 7.2.

Pour les Ordres Récurrents financés par virement SEPA instantané, dès que le Client met en place l’Ordre Récurrent, Relai crée immédiatement un Ordre initial et communique le Prix Relai ainsi que les détails de l’Ordre au Client par e-mail. Pour chaque occurrence programmée ultérieure, Relai crée un nouvel Ordre tel que décrit aux Sections 6.5.1 et 6.5.4 et communique au Client le Prix Relai ainsi que les détails de l’Ordre en vigueur à ce moment. Dans tous les cas, le prix en vigueur est visible à tout moment dans les Applications. Les conditions dans lesquelles un tel Ordre est réputé confirmé et devient définitif, ainsi que les obligations correspondantes du Client, sont énoncées à la Section 6.5.4. Le Prix Relai confirmé est indiqué dans le reçu post-transaction fourni au Client une fois la transaction réglée.

7.2 CONFIRMATION DES TRANSACTIONS ET RELEVÉS

Reçu :

Relai fournira au Client, sans délai après chaque Ordre traité, un récapitulatif de transaction accessible soit dans l’Application Mobile, soit via l’Application Web. Cette confirmation comprendra les éléments suivants : (i) le type de transaction (achat ou vente) ; (ii) la date et l’heure du traitement (UTC) ; (iii) la quantité de bitcoin et le montant en monnaie fiduciaire correspondant ; (iv) le Prix Relai indiqué par bitcoin (incluant tous les frais) ; et (v) le total des frais ou charges appliqués.

Relevé de transactions :

Un relevé de compte téléchargeable récapitulant toutes les transactions effectuées au cours de la période concernée, incluant les montants cumulés, le prix d’échange moyen et les frais totaux, est disponible pour le Client à tout moment dans les Applications. Il reste accessible au Client sans limitation de durée dans la zone sécurisée des Applications.

8. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION – ANNULATION

Le Client, y compris les Consommateurs, ne dispose pas du droit de rétractation pour les achats ou ventes de bitcoin effectués via les Applications. Ceci est conforme à l’article L. 221-28, 7° du Code de la consommation, qui exclut le droit de rétractation pour les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur les marchés financiers échappant au contrôle du professionnel, ce qui est le cas en l’espèce. De telles fluctuations peuvent survenir pendant le délai de rétractation, le rendant inapplicable.

Nonobstant ce qui précède, pour les Ordres Récurrents financés par virement SEPA instantané, le Client peut annuler l’Ordre dans les Applications à tout moment avant d’avoir initié le virement bancaire. Une fois le virement bancaire initié, le paiement est irrévocable et l’Ordre ne peut être annulé. Cela n’affecte pas le droit distinct du Client d’annuler une instruction de virement auprès de sa banque conformément aux conditions générales de cette dernière, à condition que le virement n’ait pas encore été initié.

9. FRAIS DE CONVERSION DU CLIENT

Chaque transaction de bitcoin est soumise à des frais (les « Frais de Conversion »). Les Frais de Conversion sont inclus dans le Prix Relai affiché au Client lors de la Confirmation d’Ordre et ne sont pas facturés séparément.

Les Frais de Conversion sont calculés sur la base de la taille et du type de transaction et peuvent comprendre les éléments suivants :

1. les frais de service de Relai ;
2. une marge appliquée par Relai, dont Relai tire des revenus ; et
3. les frais éventuels appliqués par les prestataires de paiement, dont les prestataires de paiement tirent des revenus.

Les Frais de Conversion et leur méthodologie sont décrits dans la Politique de tarification EU disponible dans l’Application. Relai ne traitera pas une transaction si les Frais de Conversion et tous autres frais associés dépasseraient ensemble la valeur de la transaction du Client.

Le Client reconnaît que tous les prix ou graphiques affichés dans les Applications en dehors de l’écran de Confirmation d’Ordre le sont à titre d’information uniquement et peuvent différer du Prix Relai appliqué une fois l’Ordre définitif.

10. TRANSACTIONS NON AUTORISÉES ET ERRONÉES

Utilisation non autorisée du compte

Si le Client suspecte que son compte a été consulté ou qu’une transaction a été initiée sans son autorisation, il doit contacter Relai immédiatement via le service d’assistance en fournissant toutes les preuves. Relai enquêtera rapidement sur le signalement et prendra toute mesure corrective en son pouvoir, y compris la suspension du compte le cas échéant.

Le Client reconnaît que, compte tenu du traitement quasi instantané des paiements par carte et des virements SEPA instantanés, ainsi que de la nature irréversible des transactions bitcoin confirmées on-chain, Relai peut être dans l’incapacité d’arrêter ou d’annuler une transaction qui a déjà été traitée au moment de la réception du signalement. Cela n’affecte pas les droits du Client en vertu de la loi applicable, y compris le droit de signaler la question à sa banque ou à l’émetteur de sa carte.

Pour les Ordres d’Achat, le Client reconnaît que l’accès au compte Relai ne permet pas à lui seul à un tiers d’initier un paiement ; toute instruction de paiement non autorisée nécessite une compromission distincte des identifiants bancaires ou de la carte du Client, pour laquelle la banque du Client ou l’émetteur de sa carte porte la responsabilité principale en vertu du droit applicable des services de paiement.

Pour les Ordres de Vente, le Client reconnaît que la réalisation d’une vente nécessite non seulement des identifiants de compte mais également le contrôle indépendant des clés privées associées au portefeuille bitcoin d’origine, lesquelles Relai ne détient à aucun moment.

Le Client est tenu de garder ses identifiants de compte, ses appareils et ses moyens de paiement enregistrés en sécurité à tout moment. Le Client doit consulter régulièrement son historique de transactions dans les Applications et notifier Relai sans délai de toute transaction qu’il ne reconnaît pas.

Transactions erronées

Si le Client estime qu’une transaction a été effectuée de manière incorrecte en raison d’une erreur technique de la part de Relai — par exemple, un montant de bitcoin incorrect livré ou un montant de règlement en monnaie fiduciaire incorrect — il doit contacter Relai dans les meilleurs délais via le service d’assistance. Relai enquêtera et, lorsque l’erreur est confirmée comme provenant de Relai, prendra les mesures correctives appropriées.

Les erreurs imputables à des informations incorrectes fournies par le Client, y compris des adresses de portefeuille, des IBAN ou des montants de transaction incorrects, relèvent de la seule responsabilité du Client.

Virements bancaires non rattachés

Si le Client effectue un virement bancaire vers le compte désigné de Relai qui ne peut être associé à un Ordre d’Achat actif, ou si le montant transféré ne correspond à aucun Ordre en attente, Relai ne pourra pas traiter d’achat et restituera les fonds au compte d’origine. Relai mettra en œuvre des efforts raisonnables pour restituer les fonds, notamment en coopérant avec l’établissement de paiement concerné. Relai se réserve le droit de déduire tous frais raisonnables de notification ou administratifs encourus.

11. RÉCLAMATIONS ET TRAITEMENT DES FONDS EN CAS DE CESSATION DES SERVICES

En cas de cessation définitive des Services, y compris en cas de liquidation ou d’arrêt opérationnel, Relai mettra en œuvre un processus formel permettant aux Clients d’examiner et de soumettre des réclamations strictement liées à toute transaction non réglée pouvant avoir donné lieu à un solde dû par Relai.

Les Clients seront notifiés par écrit (par e-mail et/ou notification dans l’application) du processus de fermeture et disposeront d’un minimum de soixante (60) jours calendaires à compter de la date de cette notification (la « Période de Réclamation ») pour : (i) examiner toute information de compte disponible ; (ii) soumettre les réclamations en suspens relatives aux paiements en monnaie fiduciaire qui n’ont pas été traités en raison de l’interruption du service ; et (iii) demander le retrait ou le remboursement de tout solde en monnaie fiduciaire éligible temporairement détenu et non encore utilisé pour l’achat de Bitcoin. Les réclamations soumises pendant la Période de Réclamation seront examinées et traitées de bonne foi, équitablement et de manière transparente, et en conformité avec les exigences légales et réglementaires applicables.

Si un Client omet de soumettre une réclamation ou de demander un remboursement pendant la Période de Réclamation, et que la valeur totale des fonds en monnaie fiduciaire non encore traités et temporairement détenus est inférieure à cinquante euros (50,00 EUR), ce montant sera réputé abandonné. Les soldes abandonnés sous ce seuil pourront être irrévocablement perdus et utilisés par Relai pour couvrir les coûts administratifs, techniques et de conformité associés à la cessation du service. Aucune notification supplémentaire ne sera requise, et aucune réclamation ne sera acceptée après l’expiration de la Période de Réclamation.

Pour tout solde en monnaie fiduciaire non réclamé supérieur à cinquante euros (50,00 EUR), Relai fera des efforts raisonnables pour restituer les fonds au Client, notamment : (i) en tentant de recréditer le montant sur le compte ou le moyen de paiement initialement utilisé ; (ii) en coopérant avec l’institution de paiement concernée pour vérifier l’identité et les coordonnées de paiement du Client ; (iii) en notifiant le Client en utilisant les dernières coordonnées disponibles (par exemple, e-mail ou messages dans l’application) si le remboursement automatique échoue. Si Relai, même avec l’assistance de l’institution de paiement concernée, est dans l’incapacité d’identifier le Client ou de recréditer les fonds sur le compte d’origine, et si le Client ne se manifeste pas pendant la Période de Réclamation, ces fonds pourront être placés en séquestre ou traités conformément aux lois applicables relatives aux biens non réclamés ou à la déshérence.

Après la fin de la Période de Réclamation, toutes les interfaces utilisateur et tous les comptes seront désactivés, et toutes les données résiduelles ou l’historique des transactions seront conservés ou supprimés conformément aux obligations d’archivage de Relai et aux lois applicables en matière de protection des données. 

Pendant la période de cessation, Relai fournira aux Clients des mises à jour périodiques concernant l’état du processus, les délais prévus et toute modification des procédures affectant leur capacité à récupérer les fonds éligibles.

12. DIVERS

12.1. DIVISIBILITÉ 

Si une clause ou disposition des présentes Conditions est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction quelconque, elle sera ainsi considérée dans la mesure minimale requise par la loi et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre clause ou disposition des présentes Conditions et ne rendra pas non plus invalide ou inapplicable cette clause ou disposition dans toute autre juridiction. Sur constatation qu’une clause ou disposition est invalide, illégale ou inapplicable, les parties aux présentes négocieront de bonne foi pour modifier les présentes Conditions afin de réaliser l’intention initiale des parties aussi étroitement que possible, de telle sorte que les transactions envisagées par les présentes soient consommées comme initialement envisagées dans la plus large mesure possible.

12.2. CESSION

Relai se réserve le droit de céder ou de transférer le présent Accord, en tout ou partie, à toute entité affiliée au sein du Groupe Relai, à condition qu’un tel transfert soit effectué conformément aux lois applicables et n’affecte pas substantiellement les droits du Client au titre du présent Accord. En cas d’une telle cession ou d’un tel transfert, Relai en informera le Client à l’avance, et l’utilisation continue des services par le Client à la suite de cette notification constituera l’acceptation de la cession. Le Client ne peut céder ou transférer aucun droit ou obligation au titre du présent Accord sans le consentement écrit préalable de Relai.

12.3. GARANTIES

En utilisant les Applications, le Client garantit que : (a) le Client a obtenu suffisamment d’informations sur le bitcoin pour prendre une décision éclairée d’achat de bitcoin ; (b) le Client a procédé à un examen afin de déterminer si le bitcoin répond à ses propres exigences au regard de ses propres objectifs, de son appétence au risque, de son expérience et/ou de ses connaissances ; (c) l’achat de bitcoin par le Client est conforme au Droit Applicable dans la juridiction du Client ; et (d) si le Client achète du bitcoin pour le compte d’une entité (i) cette personne morale est dûment organisée et valablement existante en vertu des Lois Applicables de la juridiction de son organisation, (ii) le Client est dûment autorisé par cette personne morale à agir pour son compte et à accepter les présentes Conditions, et (iii) cette entité sera responsable de la violation des présentes Conditions par le Client ou tout autre employé ou agent de cette entité.

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Relai est le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Applications. Tout contenu actuellement affiché ou mis à disposition par Relai à l’avenir, tel que les textes, logos, images, musiques, téléchargements numériques, compilations de données, icônes et images (« Matériaux ») est la propriété de Relai, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Les noms et logos de Relai sont des marques de Relai. Les marques et logos de Relai ne peuvent être utilisés pour des produits ou services qui ne sont pas respectivement fabriqués ou offerts par Relai, ni de manière à créer une confusion dans le public, ni de manière à dénigrer ou discréditer Relai.

L’utilisation de tels Matériaux sur tout autre Site ou environnement informatique en réseau à toute autre fin est strictement interdite ; toute utilisation non autorisée de ce type peut enfreindre le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres lois applicables et entraîner des sanctions pénales ou civiles. En conséquence, le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, extraire ni utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie des marques, logos, Applications, Site ou Services de Relai.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le présent Article énonce le cadre de responsabilité applicable aux Services. Des dispositions différentes s’appliquent selon la classification du Client. Le présent Article s’applique aux Clients particuliers (consommateurs). Pour les Clients Professionnels, veuillez vous référer à l’Annexe I ci-après.

Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de facteurs de risque de marché, tels que (i) la diminution de la valeur du bitcoin en raison de la volatilité du marché, des fluctuations de prix ou de conditions de marché défavorables survenant APRÈS le traitement réussi de l’Ordre du Client ; (ii) les variations de taux de change entre le moment où le Client consulte le Prix Relai et le moment où son paiement est reçu, dès lors que nous avons traité son Ordre rapidement et au Prix Relai indiqué ; (iii) le manque de liquidité ou de volume de négociation sur les marchés du bitcoin affectant les prix disponibles ; (iv) les décisions d’investissement, les stratégies de négociation ou le calendrier des transactions du Client.

LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LE BITCOIN EST VOLATIL, ET ASSUME TOUS LES RISQUES DE MARCHÉ APRÈS LE TRAITEMENT RÉUSSI DE SES ORDRES.

Le réseau blockchain Bitcoin est un système décentralisé fonctionnant indépendamment de toute entité unique. Nous ne sommes pas responsables des pertes directement et exclusivement causées par : (i) les retards de confirmation (retards de confirmation des transactions sur les réseaux blockchain en raison de la congestion du réseau, d’une activité accrue ou de changements dans les priorités de minage/validation) ; (ii) les changements de protocole (forks de blockchain, mises à jour de protocole, modifications du consensus ou mises à niveau du réseau affectant la finalité des transactions ou les caractéristiques des actifs) ; (iii) les limitations du réseau (caractéristiques techniques ou limitations inhérentes à l’architecture blockchain qui affectent la vitesse, le coût ou la réversibilité des transactions) ; (iv) la finalité des transactions (la nature irréversible des transactions blockchain confirmées, qui ne peuvent être modifiées ou annulées une fois validées par les participants du réseau) ; À CONDITION QUE le retard ou le problème ne résulte pas de nos défaillances opérationnelles.

Nous faisons appel à des prestataires de services tiers (notamment des processeurs de paiement, des partenaires bancaires et des fournisseurs d’infrastructure technologique) que nous sélectionnons avec une diligence raisonnable. Nous ne sommes pas responsables des pertes directement et exclusivement causées par des défaillances techniques de prestataires de services de paiement, dès lors que nous avons respecté nos obligations dans la sélection et l’instruction de tels prestataires au titre de la DSP2, ou par des défaillances d’infrastructure affectant plusieurs prestataires de services sur de vastes zones géographiques (par exemple, pannes de services cloud, perturbations de la dorsale Internet) ; À CONDITION QUE : (i) nous ayons exercé une diligence raisonnable dans la sélection de tels prestataires ; (ii) nous ayons mis en place des mesures de surveillance et de contingence appropriées ; (iii) nous ayons respecté nos obligations en matière d’instruction de tels prestataires ; (iv) la défaillance n’ait pas été prévisible ou évitable par des dispositions alternatives raisonnables.

Nous ne sommes pas responsables de notre incapacité à fournir les Services ou à traiter les transactions lorsque :

• les lois, règlements ou décisions de justice applicables nous l’interdisent ;
• des autorités de régulation (y compris l’AMF) ordonnent la suspension ou la restriction de nos activités ;
• le respect de listes de sanctions, des exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux ou des règles de lutte contre le financement du terrorisme empêche la transaction ;
• des changements dans les interprétations réglementaires ou de nouvelles exigences légales nécessitent la modification ou la cessation des Services.

Nous ferons des efforts raisonnables pour informer rapidement le Client de telles limitations et de leur durée prévue.

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la Plateforme, nous ne garantissons pas : a) un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur 24h/24, 7j/7, 365j/an ; b) des délais de réponse spécifiques pour toutes les demandes de support client ; c) que tous les défauts techniques seront corrigés immédiatement. En particulier, nous ne sommes PAS responsables de : (i) la maintenance programmée (indisponibilité temporaire due à une maintenance programmée, lorsque nous fournissons un préavis via la Plateforme ou par e-mail) ; (ii) les problèmes techniques mineurs (tels que, par exemple, les erreurs d’affichage ou les problèmes temporaires d’interface qui n’entraînent pas de perte financière ni n’empêchent le traitement des ordres) ; (iii) les périodes de forte demande, pouvant entraîner des retards dans le traitement des transactions lors de périodes d’activité de marché ou d’utilisation de la plateforme exceptionnellement élevées, à condition que nous prenions des mesures raisonnables pour adapter la capacité, À CONDITION QUE ces problèmes ne résultent pas de notre négligence grave ou d’une violation de nos obligations essentielles de traitement des ordres du Client.

Le Client reconnaît et accepte la responsabilité de : (a) ses obligations de sécurité (c’est-à-dire conserver strictement confidentiels ses identifiants de connexion, mots de passe, codes d’authentification à deux facteurs et phrases de récupération ; utiliser des appareils et connexions Internet sécurisés pour accéder à la Plateforme ; installer et maintenir à jour des logiciels de sécurité (antivirus, pare-feu) sur les appareils utilisés pour accéder à son compte ; ne pas partager l’accès à son compte avec des tiers) ; (b) la surveillance et le signalement (c’est-à-dire vérifier régulièrement son compte à la recherche d’activités non autorisées ; vérifier tous les détails de transaction avant de confirmer les ordres et nous notifier à [email protected] de tout incident de sécurité présumé, transaction non autorisée ou compromission de compte ; (c) la conformité et l’exactitude (c’est-à-dire s’assurer que son utilisation des Services est conforme aux lois applicables dans sa juridiction et fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et de l’utilisation continue). En cas de faute concurrente, la responsabilité sera répartie en fonction des degrés respectifs de faute de chaque partie, tels que déterminés selon les principes du droit français.

AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCLUT NI NE LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ POUR : (1) le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ; (2) la fraude ou les fausses déclarations frauduleuses ; (3) la faute lourde ou le dol; 4) les manquements à nos obligations essentielles au titre des présentes Conditions, notamment l’obligation d’exécuter les Ordres au Prix Relai déterminé conformément à la Section 6.5.1 : nous demeurons pleinement responsables des pertes directes résultant d’un tel manquement ; (5) la perte de bitcoin ou de fonds fiat pendant le processus d’échange causée par nos défaillances opérationnelles ou des atteintes à la sécurité ; (6) les violations des droits du Client en tant que consommateur en vertu du droit français impératif de la consommation (Code de la consommation) ; (7) les violations du RGPD entraînant la perte ou la divulgation non autorisée des données personnelles du Client ; ou (8) toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée en vertu du droit français, des règlements de l’UE ou du règlement MiCA.

15. RESPECT DES OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉCLARATION

Conformément à la directive (UE) 2021/514 du Conseil (DAC8), transposée en droit français par l’Ordonnance n° 2024-1078 du 27 novembre 2024 et mise en œuvre aux articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, Relai est tenue de collecter, de vérifier et de déclarer à l’administration fiscale française certaines informations relatives aux Clients et à leurs transactions sur crypto-actifs effectuées via la Plateforme.

16. FORCE MAJEURE

Nous ne serons pas responsables des retards, défauts d’exécution ou interruptions de service qui résultent directement ou indirectement de toute cause ou condition de Force Majeure échappant à notre contrôle raisonnable. Aux fins des présentes Conditions, « Force Majeure » désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties, qui empêche l’une ou les deux parties de remplir leurs obligations contractuelles. De tels événements incluent, sans s’y limiter, une volatilité de marché significative, un cas de force majeure, les actes des autorités civiles ou militaires, les actes de terrorisme, les troubles civils, la guerre, les grèves ou autres conflits du travail, l’incendie, les interruptions des services de télécommunications, des services Internet ou des services des fournisseurs de réseau, les défaillances d’équipements et/ou de logiciels, les pandémies, ainsi que les perturbations graves et imprévisibles des infrastructures informatiques causées par des attaques externes telles que les attaques par déni de service distribué (DDoS).

17. PROTECTION DES DONNÉES ET SÉCURITÉ

Pour fournir les Services au titre du présent Accord, nous sommes tenus de collecter des données personnelles concernant le Client. Au titre des lois sur la protection des données, nous sommes considérés comme le « responsable du traitement » des données personnelles du Client. Pour plus d’informations sur la manière dont nous utilisons les données personnelles du Client, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

En acceptant les présentes Conditions, le Client nous autorise à collecter, traiter et stocker ses données personnelles aux fins de la fourniture des Services. Cela n’affecte pas les droits et obligations du Client ou de Relai au titre des lois applicables en matière de protection des données.

Le Client peut retirer son consentement en fermant son Compte Client, ce qui mettra fin à l’accord entre le Client et Relai. Si le Client prend cette mesure, nous cesserons d’utiliser ses données personnelles aux fins de la fourniture des Services. Cependant, nous pourrons être amenés à conserver certaines données pour nous conformer aux exigences légales ou réglementaires applicables.

Dans tous les cas, Relai collectera, traitera et stockera les données personnelles en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

18. RÉCLAMATIONS

Pour tout litige relatif aux relations avec Relai, le Client peut contacter l’Équipe Support de Relai selon les méthodes et adresses indiquées dans le Formulaire de Réclamation.

Si le Client ne reçoit pas de réponse dans un délai de 30 (trente) jours, ou si la réponse ne lui est pas totalement ou partiellement favorable, ou si l’acceptation de la réclamation n’a pas été mise en œuvre, le Client peut saisir le Médiateur de l’AMF comme prévu dans cette même Politique de Traitement des Réclamations Clients. Les informations sur la prise de contact avec le médiateur, y compris les coordonnées, figurent dans la Politique de Traitement des Réclamations Clients, et Relai coopérera pleinement à toutes les procédures complémentaires requises.

Ce droit s’applique à tous les litiges découlant des services fournis par Relai et ne peut faire l’objet d’une renonciation. La procédure de règlement extrajudiciaire des litiges n’exclut pas le droit du Client à des recours judiciaires.

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions et l’utilisation du Site et des Applications seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois françaises, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix de loi ou de conflit de lois. Tout litige survenant entre le Client et Relai en lien avec le présent Accord relèvera de la compétence soit du tribunal du siège social de Relai (Paris, France) soit, alternativement, du tribunal du bureau secondaire de Relai, le cas échéant, au choix du demandeur, à l’exclusion de toute autre juridiction. En l’absence de bureau secondaire, le tribunal du siège social de Relai aura compétence exclusive. Si le Client a la qualité de Consommateur, la juridiction compétente sera celle du lieu de résidence ou du domicile élu du Client.

ANNEXE I : AVENANT RELAI EU BUSINESS

1. INTRODUCTION ET DÉFINITIONS

Relai EU fournit des services d’achat/vente (c’est-à-dire un service d’échange) de Bitcoin pour particuliers et professionnels, conçus pour offrir aux Clients une expérience d’achat/vente directe et sécurisée. La présente Annexe I aux Conditions Générales Relai EU (« Avenant Relai EU Business » ou « Avenant ») définit les conditions supplémentaires applicables aux Clients agissant à des fins professionnelles et non en tant que consommateurs, et décrit le processus d’onboarding, les documents requis, les conditions de service et les obligations continues. En cas de conflit entre le présent Avenant et les Conditions Générales Relai EU (« CG » ou « Conditions »), le présent Avenant prévaudra. Les Clients accèdent aux Services et les exploitent via l’Application Web Relai, une interface basée sur navigateur conçue pour un usage professionnel, offrant des contrôles de vérification renforcés, la traçabilité des transactions et des contrôles de conformité.

Pour toutes les questions non expressément prévues dans le présent Avenant, il est fait référence aux Conditions, qui seront considérées comme faisant partie intégrante de l’Avenant avec le Client Professionnel. Les CG s’appliquent au présent Avenant dans toute la mesure du possible et régiront tous les aspects non couverts par le présent document (l’Avenant Relai EU Business et les CG, ainsi que la Politique de tarification EU, ci-après le « Contrat »).

Dans l’Avenant, les termes en majuscules suivants ont les significations indiquées ci-après.

« Relai EU » désigne Relai EU SASU, société constituée en France, dont le siège social est situé au 61 Rue de Lyon, 75012 Paris.

« Client Professionnel » ou « Client » désigne une personne morale ou une société utilisant les services de Relai EU à des fins de gestion de trésorerie, d’investissement ou de paiement impliquant du Bitcoin.

« Services Professionnels » ou « Services » désigne les services d’échange de Bitcoin proposés par Relai EU aux Clients Professionnels éligibles.

« KYB » désigne Know Your Business, c’est-à-dire les procédures de vérification pour les personnes morales.

« UBO » désigne le Bénéficiaire Effectif Ultime tel que défini par la législation européenne en matière de LCB.

« Durée du Service » désigne la période pendant laquelle Relai EU fournit ses Services, jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des Parties.

Lorsque des termes sont utilisés dans le présent Avenant sans définition spécifique, les définitions fournies dans les Conditions s’appliquent et sont réputées incorporées par référence dans le présent Avenant.

2. ÉLIGIBILITÉ ET EXCLUSIONS

2.1. Clients Éligibles

Les Services Relai EU Business sont disponibles exclusivement pour les personnes morales qui : (i) sont enregistrées dans l’Espace Économique Européen (EEE) ; (ii) détiennent un compte bancaire professionnel, maintenu depuis au moins douze (12) mois ; (iii) ont une structure de propriété transparente jusqu’aux personnes physiques.

Le Client désignera par écrit des représentants autorisés. Relai EU peut se fonder sur toute instruction semblant provenir d’un représentant autorisé jusqu’à réception d’un avis formel de révocation. Relai EU ne sera pas responsable des pertes résultant d’actions internes non autorisées, sauf en cas de faute lourde ou de dol de Relai.

2.2. Exclusions

Relai EU n’entre pas en relation et ne maintient pas de relations avec :

• les fondations, associations ou trusts, en raison de l’opacité de la propriété ;
• les entités en insolvabilité, en liquidation ou faisant l’objet de sanctions réglementaires ;
• les entités ne fournissant pas de certificats fiscaux ou de cotisations sociales ;
• les entités opérant dans des secteurs interdits selon la classification interne des risques de Relai EU (notamment les jeux d’argent, les armes, l’intermédiation financière non agréée ou les opérations liées à des juridictions sous sanctions).

3. OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT PROFESSIONNEL

Le Client Professionnel Relai EU s’engage à :

• fournir des informations complètes, exactes et à jour lors de l’onboarding ;
• notifier immédiatement Relai EU de tout changement de propriété, de gouvernance, de solvabilité ou d’activités commerciales ;
• coopérer aux examens KYB périodiques ou aux demandes de revalidation ;
• s’assurer que tous les documents et déclarations sont authentiques et à jour ;
• maintenir un cadre d’approbation interne pour les investissements en Bitcoin et fournir, sur demande, les résolutions ou autorisations du conseil correspondantes.

Le Client déclare et garantit que :

• il est dûment constitué et valablement existant en vertu des lois de sa juridiction ;
• il dispose de la pleine capacité sociale et des approbations internes pour conclure des opérations avec Relai EU ;
• il possède des fonds suffisants pour faire face à ses obligations ;
• il utilise le Compte exclusivement à des fins professionnelles.

Le manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de la relation.

4. PROCESSUS D’ONBOARDING

Le processus d’onboarding comprend les étapes suivantes :

1. Évaluation préliminaire : examen de l’activité de l’entreprise, du secteur et de la finalité de l’utilisation du Bitcoin (trésorerie, réserve ou paiement).
2. Collecte de documents : identification de l’entreprise, gouvernance, UBO, états financiers et justificatifs de conformité fiscale.
3. Vérification et notation : analyse de solvabilité, examen des médias défavorables, contrôles PPE et sanctions.
4. Questionnaire LCB : examen détaillé de l’activité commerciale, du volume attendu et de l’origine des fonds.
5. Approbation : validation du dossier KYB via la Matrice d’Approbation de Relai (Conformité, Risques, Finance, CRM).

Dans le cadre du processus d’onboarding, les Clients Professionnels doivent remplir un questionnaire KYB, fournissant des informations sur leur structure d’entreprise, leur solidité financière et l’origine de leurs fonds. Les informations collectées via le questionnaire font partie intégrante du dossier KYB du Client et sont utilisées exclusivement à des fins de conformité et réglementaires. Relai EU peut refuser ou retarder l’onboarding si le dossier du Client est incomplet ou ne satisfait pas aux normes de diligence requises.

Relai traite et conserve des enregistrements de toutes les activités d’onboarding, y compris les données de vérification KYC, les liens organisationnels et les horodatages d’acceptation, conformément aux réglementations applicables LCB/KYC et pendant la durée requise par le droit français (actuellement 5 ans après la fin de la relation).

5. EXIGENCES LCB/FT ET KYB RENFORCÉES

En conformité avec les normes françaises, Relai EU mène un processus de vérification KYB et LCB renforcé, qui comprend : (i) la vérification de l’identité de la société et de son existence juridique ; (ii) l’examen de la gouvernance, de la propriété effective et de la solidité financière ; (iii) la vérification de l’origine des fonds et de la finalité commerciale ; (iv) la classification sectorielle des risques et l’exclusion des secteurs interdits ; (v) le filtrage par rapport aux listes de sanctions, PPE et médias défavorables.

Les Clients doivent fournir toutes les informations et tous les documents demandés pour ces vérifications et coopérer pleinement avec Relai EU tout au long du processus. Relai EU peut suspendre ou refuser l’onboarding si l’une des exigences n’est pas satisfaite.

6. CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

6.1. Responsabilité

Le présent Article complète et, le cas échéant, remplace l’Article 14 (« Limitation de Responsabilité ») et l’Article 16 (« Force Majeure ») des Conditions Générales Relai EU à l’égard des Clients Professionnels. En cas de contradiction, le présent Article prévaudra pour les Clients Professionnels. Dans toute la mesure permise par la loi, Relai EU, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants et employés (ensemble, le « Groupe Relai ») ne seront pas responsables de tout dommage, perte ou coût découlant ou en lien avec les Services, sauf si causé par le dol ou la faute lourde de Relai (« faute lourde »).

Tous les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Relai ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs de ses Applications, de son Site Internet ou de ses interfaces, ni la disponibilité continue de la liquidité Bitcoin ou des données de marché externes.

6.2. Dommages exclus

Sauf en cas de fraude, de dol ou de faute lourde, Relai ne sera pas responsable de :

• dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs ;
• perte de bénéfices, de revenus, de chiffre d’affaires, de production, de fonds de commerce ou de réputation ;
• perte ou corruption de données ou de clés privées ;
• perte d’opportunités ou d’économies attendues ; ou
• toute diminution de la valeur de marché du Bitcoin, prévisible ou non.

Cette exclusion s’applique que la demande soit fondée sur un contrat, un délit ou tout autre fondement juridique.

6.3. Limitation de responsabilité

Sous réserve du dernier sous-alinéa du présent Article, notre responsabilité agrégée totale envers le Client pour toute demande découlant ou en lien avec les Services au cours d’une période de 12 mois ne dépassera pas le plus élevé des deux montants suivants : a) le montant des frais que le Client a payés à Relai au cours des 12 mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la demande ; ou b) 50 000 EUR. Ces limitations s’appliquent séparément à chaque cause d’action ou demande distincte.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, RELAI NE SERA PAS RESPONSABLE DE : a) la perte de bénéfices, d’opportunités commerciales, de revenus ou d’économies attendues ; b) la perte ou l’atteinte à la réputation commerciale ou au fonds de commerce ; c) la perte de données (à l’exception des données personnelles lorsque nous avons enfreint nos obligations RGPD) ; d) la perte de contrats commerciaux ou de relations ; e) les coûts d’acquisition de services de substitution ; f) tous dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs, exemplaires ou consécutifs ; MÊME SI RELAI A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant : a) de facteurs de marché (diminution de la valeur du bitcoin en raison de la volatilité du marché, des fluctuations de prix ou de conditions de marché défavorables) ; b) de changements dans la liquidité du marché, les volumes de négociation ou la profondeur ; c) des décisions commerciales, stratégies d’investissement ou calendrier de négociation du Client ; d) des coûts d’opportunité dus à des transactions retardées en raison des conditions de marché ; e) des conséquences fiscales des transactions du Client, y compris les plus-values, la TVA ou autres dettes fiscales, ou des changements dans le traitement fiscal du bitcoin dans la juridiction du Client ; f) des changements de classification réglementaire affectant les opérations commerciales du Client.

LE CLIENT RECONNAÎT QUE LE BITCOIN EST VOLATIL, ET ASSUME TOUS LES RISQUES DE MARCHÉ EN TANT QUE CLIENT PROFESSIONNEL.

NOUS NE GÉRONS, NE CONTRÔLONS NI N’EXPLOITONS LA BLOCKCHAIN BITCOIN, qui fonctionne de manière décentralisée selon des mécanismes de consensus distribués. Nous ne sommes pas responsables de : a) retards de confirmation des transactions dus à la congestion du réseau ou à une faible priorisation des frais ; b) forks de la blockchain, réorganisations de chaîne ou mises à niveau de protocole ; c) changements dans les règles de consensus de la blockchain ou les exigences de validation ; d) caractéristiques de finalité des transactions et irréversibilité des transactions confirmées ; e) fluctuations des frais de réseau ou changements dans le comportement des mineurs/validateurs ; f) vulnérabilités ou défaillances de smart contracts sur des protocoles tiers ; À CONDITION QUE nous ayons : (i) sélectionné l’infrastructure blockchain avec une diligence commercialement raisonnable ; (ii) communiqué les risques et limitations connus ; (iii) ne pas avoir causé de retards par nos erreurs opérationnelles.

Nous faisons appel à des prestataires de services tiers que nous sélectionnons et surveillons avec un soin commercialement raisonnable. Nous ne sommes pas responsables des pertes directement et exclusivement causées par : a) les défaillances des prestataires de services de paiement lorsque nous avons respecté nos obligations de sélection et d’instruction au titre de la DSP2 ; b) les retards, l’insolvabilité ou les interruptions de service des partenaires bancaires ; c) les défaillances d’infrastructure affectant plusieurs prestataires de services (services cloud, infrastructure Internet) ; les défaillances des API tierces ou les limitations de débit ; d) les incidents de cybersécurité affectant les prestataires tiers lorsque nous avons mis en place des mesures de protection raisonnables.

Nous ne sommes pas responsables de notre incapacité à fournir les Services ou à traiter les transactions lorsque : a) des contraintes légales et réglementaires (c’est-à-dire les lois ou règlements applicables nous l’interdisent ; les autorités de régulation ordonnent la suspension ou la restriction de nos activités ; le respect des sanctions, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la lutte contre le financement du terrorisme ou d’autres exigences légales empêche la transaction ; des changements dans les interprétations ou orientations réglementaires nous obligent à modifier ou interrompre les Services, ou des décisions de justice ou procédures judiciaires restreignent nos opérations) ; des événements de force majeure (c’est-à-dire guerre, terrorisme, troubles civils ou conflit armé ; catastrophes naturelles, pandémies ou urgences de santé publique ; actions gouvernementales, grèves ou conflits de travail affectant nos opérations ou nos prestataires ; pannes de télécommunications, coupures Internet ou cyberattaques affectant l’infrastructure étendue ; perturbations de l’approvisionnement énergétique ou défaillances d’infrastructure critique). Lorsque cela est raisonnablement possible, nous fournirons un préavis et chercherons à minimiser la perturbation des opérations commerciales du Client.

Bien que nous fassions des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la Plateforme, NOUS NE GARANTISSONS PAS : a) un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs des Services 24h/24, 7j/7, 365j/an ; b) que les Services satisferont toutes les exigences ou attentes commerciales spécifiques du Client ; c) que tous les défauts techniques seront corrigés immédiatement ou dans des délais spécifiques ; d) des délais de réponse spécifiques pour les demandes de support client (sauf accord écrit séparé) ; e) la compatibilité avec tous les systèmes, logiciels ou intégrations tierces que le Client pourrait utiliser.

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE : a) l’indisponibilité temporaire due à une maintenance programmée (lorsque nous fournissons un préavis commercialement raisonnable) ; b) les défauts techniques mineurs ou les erreurs d’affichage qui n’entraînent pas de perte financière ni n’empêchent le traitement des ordres ; c) les retards dans le traitement des transactions lors de périodes de demande exceptionnellement élevée, à condition que nous prenions des mesures commercialement raisonnables pour adapter la capacité ; d) la dégradation des performances due à des modèles d’utilisation du Client dépassant les paramètres commerciaux normaux ; À CONDITION QUE ces problèmes ne résultent pas de notre faute lourde, dol ou violation de nos obligations essentielles de traitement des instructions d’échange du Client conformément à ses ordres.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. Nous déclinons toutes les garanties implicites, y compris, sans s’y limiter : a) les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage commercial particulier ; b) les garanties relatives à la disponibilité continue, à l’exactitude ou à la fiabilité des Services ; c) les garanties que les Services répondront aux objectifs commerciaux, d’investissement ou opérationnels spécifiques du Client ; d) les garanties relatives à la compatibilité avec les systèmes tiers ou à la pérennité.

AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCLUT NI NE LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ POUR : 1) le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ; 2) la fraude ou les fausses déclarations frauduleuses ; 3) la faute lourde (faute lourde) ou le dol (dol) ; 4) les violations de nos obligations essentielles ; 5) la perte de bitcoin ou de fonds fiat pendant le processus d’échange causée par nos défaillances opérationnelles ou des atteintes à la sécurité ; 6) toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée en vertu du droit français, des règlements de l’UE ou du règlement MiCA. 

6.4. Prescription des réclamations

Toute réclamation d’un Client Professionnel Relai EU doit être notifiée par écrit à Relai EU dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle les faits à l’origine de la réclamation sont survenus. Passé ce délai, la réclamation sera prescrite et aucune action en justice ne pourra être engagée.

6.5. Absence de compensation

Le Client Professionnel Relai EU renonce inconditionnellement et irrévocablement à tout droit de compenser, retenir ou autrement déduire ses dettes de toute créance ou somme à recevoir qu’il pourrait avoir envers Relai EU ou l’une de ses sociétés affiliées.

7. MODIFICATIONS ET MISES À JOUR

Relai EU peut modifier le présent Avenant pour s’aligner sur les évolutions réglementaires ou opérationnelles. Pour toute modification affectant substantiellement les droits ou obligations du Client au titre des présentes Conditions, les Clients seront notifiés par e-mail, et la dernière version sera toujours disponible sur le Site.