TERMES ET CONDITIONS RELAI EU

1. Généralités et champ d’application

Les conditions générales ci-incluses (les « Conditions ») définissent les droits et obligations entre Relai (tel que défini ci-dessous) et vous (une personne physique ou morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique autorisée, ci-après le « Client ») en rapport avec l’utilisation de l’application mobile et de l’application web telles que définies ci-dessous (les « Applications ») pour accéder aux Services (tels que définis ci-dessous) qui y sont proposés.

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant (l’« Accord ») entre le Client et Relai EU SASU, une société constituée et existant en vertu des lois françaises, sous le numéro d’enregistrement (SIRET) 93481406200014, dont le siège social est situé au 61 Rue de Lyon, 75012 à Paris (ci-après « nous », « notre », « notre » ou « Relai »).

Relai est enregistrée en tant que fournisseur de services de crypto-actifs (CASP) auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro d’enregistrement A2025-006. L’AMF est établie au 17 Place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02. L’enregistrement de Relai concerne la fourniture de services impliquant des crypto-actifs. Cela signifie que Relai fournit des services réglementés lorsque les clients achètent ou vendent des bitcoins via l’infrastructure de Relai par le biais des applications. Les clients utilisent la plateforme Relai pour initier et effectuer des transactions impliquant des bitcoins conformément aux réglementations AML/CFT et crypto-actifs applicables.

Veuillez noter que Relai n’émet pas de monnaie électronique et ne fournit pas de services de paiement fiduciaire ; la plateforme fonctionne exclusivement dans le cadre de transactions Bitcoin auto-conservées.

Dans les présentes Conditions :

    • Loi applicable désigne les dispositions légales, réglementaires et administratives, ainsi que les normes professionnelles applicables à Relai en relation avec les présentes Conditions.
    • Le terme « client professionnel » désigne toute personne morale, société, partenariat, entreprise individuelle, fondation, association ou autre structure organisationnelle qui s’inscrit et utilise les services fournis dans le cadre de Relai Business à des fins professionnelles ou commerciales. Les clients professionnels agissent au nom de leur organisation et sont soumis à une diligence raisonnable renforcée, notamment la vérification du ou des représentants autorisés, de la structure de propriété et de la conformité aux réglementations applicables en matière d’entreprise, de finance et de lutte contre le blanchiment d’argent (AML).
    • Le consommateur désigne une personne physique, telle que définie dans l’article introductif du Code de la consommation français (article L. 121-1), conformément à la définition fournie à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
    • Les identifiants désignent les informations d’identification personnelles qui permettent au client d’accéder à son compte ou aux services fournis par la plateforme (noms d’utilisateur ou identifiants de connexion, mots de passe et jetons ou codes d’authentification, tels que les codes 2FA ou les clés API, le cas échéant pour les intégrations).
    • Le processus KYC désigne le processus de vérification de l’identité des clients d’une entreprise ou d’un particulier (« Know Your Customer ») afin de s’assurer que le client respecte la législation relative à la prévention de la corruption, du blanchiment d’argent, de la fraude financière, du financement du terrorisme et d’autres obligations réglementaires auxquelles Relai est soumise. Pour les clients privés et les clients professionnels, un processus CDD (« Customer Due Diligence ») est également requis en raison de la possibilité que les achats dépassent le seuil maximal. Le processus CDD désigne le processus d’identification et de vérification mis en œuvre par Relai afin de se conformer à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et le financement du terrorisme (CFT). Pour les clients particuliers, cela comprend la collecte et la vérification des données d’identification personnelles et, le cas échéant, l’évaluation de la source des fonds. Pour les clients professionnels, la procédure comprend la vérification de l’existence et de la structure de l’entité juridique, l’identification et la vérification de l’identité de ses bénéficiaires effectifs et de ses représentants autorisés, ainsi que l’évaluation de la nature et de l’objet de la relation commerciale. Relai effectue ces procédures conformément à la réglementation suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et à toutes les exigences réglementaires européennes applicables.
    • Le seuil maximal désigne la limite maximale autorisée, telle que déterminée par Relai, pour les transactions d’achat ou de vente de bitcoins individuelles ou cumulées sur une période donnée. Ce seuil peut être soumis à des contrôles de risque internes, à des exigences réglementaires ou à des limitations de niveau de service, et son dépassement peut nécessiter une vérification supplémentaire ou ne pas être autorisé.
    • L’application mobile fait référence à l’application mobile fournie par Relai, qui permet aux clients d’acheter, de vendre et de stocker facilement et en toute sécurité des bitcoins de manière autonome.
    • Une « commande » désigne une demande effectuée par le client pour acheter des bitcoins à l’aide de monnaie fiduciaire (« commande d’achat ») ou pour vendre des bitcoins déjà en sa possession contre de la monnaie fiduciaire (« commande de vente »). Chaque commande est traitée selon des conditions prédéfinies, conformément à la politique de tarification de Relai, et à un prix déterminé unilatéralement par Relai ; ce prix n’est ni fixé ni réglé par une quelconque plateforme de négociation. Le client ne peut modifier ni personnaliser aucun paramètre spécifique, y compris le prix et la méthode de traitement.
    • La confirmation de commande désigne l’action par laquelle le client, après avoir examiné le prix Relai affiché dans l’application ainsi que les frais applicables et les détails clés de la commande (montant, mode de paiement, IBAN, adresse du portefeuille), valide et soumet la commande en appuyant sur le bouton de confirmation (« Acheter maintenant », « Vendre maintenant » ou équivalent) dans l’application. Lorsque cela est expressément prévu dans les Conditions (par exemple dans le cas d’Ordres récurrents), et sous réserve du consentement explicite préalable du Client à ce mécanisme au moment de la mise en place de l’ordre récurrent, un Ordre peut également être considéré comme confirmé par l’absence de rejet explicite de la part du Client dans le délai indiqué par Relai, après l’affichage ou la communication du Prix Relai applicable et des détails de l’Ordre.
    • La graine désigne la phrase de récupération unique (également appelée « phrase de graine » ou « phrase mnémonique ») composée d’une séquence de mots (12 ou 24) générée lors du processus de création du portefeuille. Cette phrase permet au client de récupérer et d’accéder à son portefeuille et d’autoriser des transactions. Dans le cas de portefeuilles auto-gérés tels que le portefeuille créé par l’application mobile, la graine est générée et stockée uniquement sur l’appareil du client et n’est jamais accessible à Relai ou à un tiers.
    • Le taux désigne le taux de change auquel le bitcoin est acheté ou vendu lors d’une transaction. Il s’agit du prix ou de la valeur que Relai propose au client au moment où il autorise ou initie une transaction.
    • Ordre récurrent désigne une instruction permanente mise en place par le client via les applications pour acheter des bitcoins selon un calendrier prédéfini (quotidien, hebdomadaire ou mensuel).
    • Relai Business désigne l’offre de services dédiée aux personnes morales et aux entreprises qui souhaitent acheter et gérer des bitcoins à des fins commerciales. Ce service comprend une intégration améliorée, des procédures de conformité sur mesure et un soutien opérationnel pour répondre aux exigences réglementaires et corporatives. Relai Business n’est pas destiné à un usage personnel ou de détail.
    • Relai Private fait référence au compte utilisateur individuel et aux services associés proposés par Relai aux clients non professionnels et particuliers. Il est conçu pour un usage personnel uniquement, permettant aux particuliers d’acheter, de vendre et de gérer des bitcoins dans un environnement simple et auto-géré via les applications. Les clients de Relai Private doivent agir en leur propre nom et non pour le compte d’un tiers, d’une entreprise ou d’une organisation.
    • Service(s) désigne : (i) l’achat ou la vente de bitcoins contre une monnaie ayant cours légal (euro/EUR) ; (ii) l’accès à une application de portefeuille auto-géré, permettant au client de créer et de gérer un portefeuille Bitcoin personnel afin de conserver le contrôle et la responsabilité totale de ses clés privées et de ses fonds. À cet égard, le client est informé que Relai est un prestataire de services d’actifs cryptographiques (« CASP ») enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») dans le but de fournir les services sur Bitcoin. En tant que CASP enregistré, le régime juridique régissant les relations entre Relai et le Client est celui prévu par les dispositions du règlement 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés des crypto-actifs.
    • Portefeuille désigne le portefeuille Bitcoin auto-géré créé automatiquement sur l’appareil mobile du Client lors de l’installation et de la première utilisation de l’application mobile Relai. Ce portefeuille est conçu pour donner aux Clients un contrôle total sur leurs clés privées et leurs avoirs en bitcoins. Relai n’a à aucun moment accès aux clés privées, à la graine ou aux bitcoins du Client, et ne les stocke ni ne les gère. Seul le Client a la possibilité d’accéder aux bitcoins détenus dans le portefeuille et de les gérer.
    • L’application Web désigne l’application basée sur un navigateur fournie par Relai. La plateforme permet aux clients éligibles (Relai Private et Relai Business) d’acheter, de vendre et de gérer de grands volumes de bitcoins de manière sécurisée et efficace, grâce à des fonctionnalités personnalisées et une assistance dédiée. À l’instar de l’application mobile, l’application Web offre une expérience de gestion autonome, garantissant aux utilisateurs un contrôle total sur leurs bitcoins à tout moment. Toutefois, l’application Web ne stocke pas de clés privées et ne permet pas le traitement direct des transactions. Elle fournit des interfaces grâce auxquelles les utilisateurs peuvent lancer des opérations qui sont traitées de manière sécurisée via l’application mobile ou un portefeuille externe.

Relai fournit les services décrits dans les présentes conditions, notamment sur la base d’une autorisation reçue des clients, et exploite ainsi le site et l’application conformément à la loi applicable.

Les conditions tarifaires en vigueur sont décrites dans la Politique tarifaire.

2. Acceptation et modification des Conditions

Votre consentement aux présentes Conditions est donné dès lors que vous cochez la case dans la fenêtre contextuelle qui apparaît lors de votre première connexion et qui indique que vous avez lu et accepté les Conditions. En cochant cette case, le Client accepte d’être lié par les Conditions, telles que modifiées et publiées sur les Applications, et de se conformer aux présentes Conditions et à toutes les Lois Applicables.

Les Conditions peuvent être complétées, le cas échéant, par des instructions techniques d’utilisation des Services vendus sur le Site. En cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent sur les instructions d’utilisation, sauf indication contraire. Aucune condition particulière non expressément approuvée par Relai ne peut prévaloir sur les présentes Conditions.

Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser les Applications et/ou le Site. Vous reconnaissez notamment avoir lu et compris les clauses des Conditions relatives à la limitation de responsabilité de Relai.

Les Conditions peuvent être mises à jour par Relai à tout moment sans obligation de préavis. La version actuelle est publiée sur le Site. Vous êtes tenu de consulter régulièrement ces Conditions. Si vous n’acceptez pas une telle modification, vous devez cesser d’utiliser les Services. Vous acceptez que toute modification du Contrat vous soit communiquée par e-mail. Votre accès et/ou votre utilisation continus des Services et des Applications après une telle notification constituera une reconnaissance affirmative des modifications et sera considéré comme votre acceptation du Contrat révisé.

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais et traduites en français, allemand, italien et espagnol. En cas de conflit, la version anglaise fera foi.

3. Disponibilité

Relai s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir les Applications accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, l’accès aux Applications et au Site peut être temporairement suspendu en raison de maintenance technique, de migration ou de mises à jour, ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet. Relai n’est pas responsable des dysfonctionnements ou de l’impossibilité d’accéder aux Applications et au Site imputables à des tiers, en raison d’un équipement inadapté du Client ou de toute autre circonstance non imputable à Relai (voir également les dispositions de l’article 15. Force majeure). Sous réserve des limites imposées par la loi, toute indemnisation pour dommages directs et indirects est exclue.

Bien que Relai ait l’intention de fournir des informations exactes et actualisées sur les Applications et le Site, celles-ci peuvent ne pas toujours être entièrement exactes, complètes ou à jour et peuvent également comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. En conséquence, le Client doit vérifier toutes les informations avant de s’y fier. Toutes les décisions fondées sur les informations contenues dans les Applications et le Site relèvent de la seule responsabilité du Client et Relai n’assume aucune responsabilité pour ces décisions.

4. Avertissement

Le Client reconnaît et accepte que les Services concernent un actif dont la valeur peut varier considérablement au fil du temps et qui peut ne pas convenir à tout le monde. Les Clients doivent s’assurer qu’ils disposent de la capacité financière et de l’expertise nécessaires pour supporter les risques associés, et surveiller activement leurs bitcoins (pour plus de détails, voir notre Annexe 230_Divulgation des risques_V2).

Les informations fournies sur les Applications et le Site ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou d’investissement, ni une recommandation d’achat, de vente ou d’échange de bitcoins. Relai n’est pas responsable de la confiance accordée aux déclarations faites ou aux omissions dans les informations fournies. Toutes les décisions d’investissement restent de la seule responsabilité du Client.

En utilisant les applications, le client garantit explicitement qu’il est âgé d’au moins dix-huit (18) ans, qu’il a la capacité juridique de contracter et qu’il n’est pas interdit d’utiliser les applications en vertu d’une loi applicable.

5. Accès au site, aux applications et aux services

Les clients sont responsables de la mise en place des ressources informatiques et de télécommunication permettant l’accès au site et aux applications. Les Clients sont entièrement responsables du bon fonctionnement de leur matériel informatique, de leur modem et de leur ligne téléphonique, ainsi que de leur connexion Internet. Les Clients auront pris soin de s’assurer que ce matériel ne présente aucun problème ni virus et dispose d’une sécurité suffisante pour empêcher le risque qu’un tiers accède aux données relatives aux Services.

Les Clients mettront tout en œuvre pour préserver cette sécurité. Les Clients s’assureront qu’il n’existe aucun risque que des programmes hostiles ou des virus accèdent aux systèmes informatiques du Site et les perturbent. En particulier, les Clients veilleront à la sécurité de leur ordinateur en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels antivirus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel. Les Clients assument les risques techniques liés notamment à une coupure de courant, une interruption des connexions, un dysfonctionnement ou encore la surcharge des réseaux ou des systèmes. En outre, les Clients sont conscients qu’ils doivent contacter le fournisseur d’accès Internet de leur choix pour accéder à Internet et au Site. Dans ce contexte, les Clients sont conscients qu’il leur appartient de choisir leur fournisseur d’accès Internet et de définir les conditions de leur relation avec ce dernier. Relai ne peut être tenu responsable des risques liés à l’accès à Internet et des risques liés à la transmission à distance de données par ou vers les Clients, notamment en cas de conflit entre les Clients et ce fournisseur d’accès Internet, en ce qui concerne la nature confidentielle/personnelle des données transmises, le coût de la transmission, la maintenance des lignes téléphoniques et du réseau Internet ou encore les interruptions de service.

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site : (i) à toute personne physique ayant la pleine capacité juridique pour s’engager dans les présentes Conditions. La personne physique qui n’a pas la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site, aux Applications et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ; (ii) à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique ayant la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’inscription s’effectue en remplissant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, les Applications envoient un e-mail confirmant la demande du Client. Le Client qui a effectué les démarches de vérification nécessaires pour avoir le droit d’accéder aux Services sur les Applications est réputé avoir conclu une relation commerciale avec Relai et est donc considéré comme un Client lié par les présentes Conditions.

Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des données exactes et complètes (notamment en ce qui concerne ses informations personnelles, son adresse e-mail et, si nécessaire pour compléter l’inscription, son numéro de téléphone personnel), et est tenu de remplir tous les champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Le Client validera ensuite son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Relai se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute demande d’établissement d’une relation commerciale.

Le Client sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations effectuées via son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non, et garantit Relai contre toute demande à cet égard. En outre, Relai n’est pas responsable en cas d’usurpation d’identité du Client. Si ce dernier a des raisons de croire qu’une personne utilise frauduleusement son identifiant ou son compte, il doit en informer immédiatement Relai.

En cas de perte ou de vol de l’un des Identifiants le concernant (adresse e-mail ou mot de passe), le Client est responsable des conséquences préjudiciables de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les meilleurs délais, la procédure lui permettant de les modifier. Dans le cas où il constaterait l’accès d’une autre personne à son compte personnel, le Client en informera immédiatement Relai par e-mail à l’adresse suivante : [email protected].

Toute utilisation du Site et/ou des Applications frauduleuse ou contraire aux présentes Conditions générales justifiera le refus, à tout moment, de l’accès des Clients à leur Compte tel que défini ci-dessous.

6. Achat et vente de Bitcoin

6.1 Généralités

Relai permet au Client d’acheter ou de vendre des Bitcoins à un prix fixe (le « Prix Relai ») soit dans le cadre d’une transaction unique, soit de manière récurrente (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle) en passant un Ordre Récurrent via la banque du Client. Le montant des Bitcoins à acheter de manière unique ou récurrente doit être spécifié à l’avance par le Client et doit être payé en euros (EUR).

Le service est proposé selon trois modes différents : (i) l’application mobile est destinée à toute personne souhaitant acheter et vendre des bitcoins, à partir d’un minimum de cinquante euros (50,00 EUR) ; (ii) Relai Private est destiné aux personnes qui souhaitent acheter ou vendre des montants supérieurs au seuil maximal avec un service personnalisé exclusif qui rendra l’expérience fluide grâce à l’application web, en plus de l’application mobile ; (iii) Relai Business s’adresse aux personnes morales qui souhaitent acheter ou vendre des montants avec un service personnalisé exclusif et des conseils d’experts qui rendront l’expérience fluide grâce à l’application Web. Les commandes de Relai Business peuvent commencer avec une première commande minimale de vingt mille euros (20 000,00 EUR) et les commandes consécutives doivent être d’au moins mille euros (1 000,00 EUR).

Relai permet aux utilisateurs d’acheter et de vendre des bitcoins directement via les applications de manière autonome. Dès que le client a terminé avec succès le processus d’inscription et le processus KYC, un profil personnel (le « compte ») lui est attribué pour accéder aux applications. Ce compte ne constitue pas un compte de dépôt et ne détient ni ne stocke aucun fonds ou actif pour le compte du client. Le client s’engage à ne divulguer aucune information concernant le compte à des tiers. Le client déclare être seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité du compte et de tous les services auxquels il aura accès via le compte. Toute violation de la sécurité du compte doit être immédiatement signalée à Relai, qui ne sera en aucun cas responsable des dommages, coûts ou dépenses découlant ou résultant d’une violation de la sécurité.

Relai se réserve le droit de demander, à tout moment et à sa seule discrétion, des informations supplémentaires concernant le Client afin de permettre le bon fonctionnement et la bonne prestation des Services. Dans tous les cas, Relai peut suspendre le fonctionnement du Compte ou procéder à sa résiliation.

Pour recevoir ou envoyer des bitcoins, le Client doit fournir à Relai des adresses qu’il contrôle directement (portefeuille auto-géré) ou qui sont détenues par des intermédiaires autorisés (portefeuille géré).

6.2 Spécifications techniques et de service

Relai utilise une authentification à plusieurs facteurs : i) e-mail (preuve du contrôle de l’e-mail via OTP) ; ii) empreinte digitale de l’appareil de l’utilisateur (preuve de la propriété de l’appareil) ; iii) un code PIN ou un scan du visage du Client. Une fois que le Client a vérifié les 3 facteurs ci-dessus, il est connecté et dispose de 2 options pour déverrouiller l’application : a) utiliser l’identifiant tactile ou facial du téléphone ; b) utiliser le code PIN sans clé ou le scan du visage.

Relai traite les commandes uniquement sur demande explicite du client. Pour ce faire, le client doit fournir des instructions spécifiques, détaillant i) pour les bons de commande, le montant en monnaie fiduciaire ; et ii) pour les ordres de vente, le montant qu’il a l’intention de vendre. Les commandes sont traitées exclusivement dans des conditions prédéfinies, sans aucune possibilité pour le client de personnaliser des paramètres spécifiques. Les prix sont fixés conformément à la politique de tarification de Relai et sont déterminés unilatéralement par Relai au moment du traitement.

Relai facilite la vente directe de bitcoins à partir de ses propres réserves pré-allouées. Les paiements vers le portefeuille auto-conservé du client sont traités par lots programmés. En fonction de l’activité du réseau blockchain et des calendriers de traitement internes, plusieurs heures peuvent être nécessaires avant que les bitcoins n’arrivent dans le portefeuille du client.

En passant la commande, le client confirme sous sa seule responsabilité que : i) les informations fournies sont complètes ; ii) il a lu et compris l’annexe 230_Divulgation des risques_V2 ; iii) il a lu, compris, jugé appropriés et accepté les conditions économiques et les frais spécifiés dans la politique de tarification. Une fois passée, une commande ne peut être révoquée ou modifiée par le client, sauf autorisation expresse dans les présentes conditions.

6.3 rocessus d’achat via les applications

Pour utiliser les applications, le client doit suivre la procédure d’identification. Relai se réserve le droit de déterminer, au cas par cas et conformément à la loi applicable et à ses évaluations internes des risques, s’il accepte un client et quelles informations d’identification sont requises. Toutes les décisions sont prises sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, garantissant le respect des exigences réglementaires et des politiques internes de Relai.

Les clients privés peuvent passer des commandes via les applications mobiles et web. Les clients professionnels peuvent passer des commandes exclusivement via l’application web.

Avant de commencer l’achat, le client, afin de pouvoir passer des ordres d’achat de bitcoins, doit adhérer et/ou posséder l’un des systèmes de paiement acceptés par Relai pour l’utilisation du service avec la liquidité nécessaire pour procéder à la commande. Les systèmes de paiement acceptés par Relai sont indiqués dans les applications.

Le client peut créer un ordre d’achat unique ou récurrent et peut spécifier le montant en euros, la fréquence et l’actif cible (bitcoin) dans lequel il souhaite investir. Les clients ne peuvent pas créer d’ordre d’achat inférieur au montant minimum de 50,00 euros (le « seuil minimum »). Via les applications, le client transfère les informations nécessaires pour passer un ordre unique ou récurrent en utilisant son mode de paiement préféré. Le client reconnaît et accepte expressément qu’il est seul responsable de la saisie des informations de transfert correctes. Le client reconnaît et accepte également que le montant transféré doit correspondre exactement au montant de l’investissement indiqué dans les applications. Dans le cas contraire, Relai ne pourra pas accepter le paiement et remboursera le montant au client ; les frais bancaires associés seront à la charge du client. En outre, le client doit s’assurer que le compte bancaire utilisé pour le transfert correspond au compte (IBAN) spécifié dans les applications. Si le paiement est effectué à partir d’un IBAN différent de celui indiqué, le dépôt sera rejeté et remboursé. Les frais de transaction du bitcoin, qui seront transmis au Client, sont inclus (voir Section 6.8.).

Lors de la création d’un bon de commande, le Client accepte d’être l’unique bénéficiaire effectif des fonds qu’il/elle a l’intention d’utiliser pour acheter des bitcoins. En utilisant nos Services via les Applications, vous confirmez que vous agissez en votre nom propre en tant que particulier, pour votre propre compte, et non pour le compte d’une personne morale ou pour le compte de toute autre personne que vous-même.

Relai se réserve le droit d’exclure des clients de tout achat ultérieur à tout moment, conformément à la loi applicable et aux évaluations internes des risques. Toutes les décisions seront prises sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, garantissant le respect des exigences réglementaires et des politiques internes de Relai.

6.4 Prix et modèle d’achat/vente

6.4.1 Détermination des prix

Relai détermine les prix d’achat et de vente (les « Taux ») proposés aux Clients à sa seule discrétion, en utilisant une méthodologie propriétaire qui agrège les données du marché externe et applique les spreads internes et les frais de Relai. Les Taux et la méthodologie de tarification sont indiqués dans la Politique de tarification disponible dans l’application.

Au moment où le Client confirme un Ordre dans l’Application (la « Confirmation d’Ordre »), le Taux affiché devient définitif, ferme et contraignant, à condition que le paiement du Client soit reçu dans les délais et conditions indiqués ci-dessous.

6.4.2 Avertissement concernant le modèle et la méthodologie d’achat/vente

En passant un Ordre, le Client reconnaît et accepte que :

(a) Relai agit exclusivement en tant que mandant et non en tant que courtier ou agent ; Le client peut accepter expressément l’ordre en le confirmant dans l’application, ou le rejeter expressément dans le délai indiqué par Relai. Lorsque le client a choisi d’utiliser des achats récurrents et a expressément accepté de recevoir les prix Relai par notification dans l’application et/ou par e-mail, l’absence de rejet express dans le délai indiqué sera considérée comme une acceptation par le client, et l’ordre deviendra définitif au prix Relai communiqué. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable du suivi de ces notifications ou e-mails et du rejet de toute Commande qu’il ne souhaite pas exécuter. Relai n’assume aucune responsabilité pour toute Commande considérée comme confirmée en raison du défaut de vérification ou de rejet par le Client dans le délai indiqué.

(b) Les Commandes des Clients sont exécutées directement à partir du propre inventaire de Relai et ne sont pas acheminées ou exécutées sur une quelconque plateforme de négociation ou bourse.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme une obligation pour Relai d’appliquer une autre méthodologie que celle prévue dans la Politique de tarification ou d’aligner ses Tarifs sur ceux observables sur les marchés externes.

6.4.3. Suspension des cotations et des ordres

Relai peut suspendre temporairement l’affichage des prix fermes, l’application de sa méthodologie de tarification ou l’acceptation/le traitement d’un mandat d’achat/de vente dans l’une des situations suivantes (« Conditions de marché ou opérationnelles exceptionnelles ») :

  • Interruption des données de marché : aucune des places de référence de Relai ne fournit de flux de prix fiables ou opportuns.
  • Latence excessive des flux de prix dépassant les seuils de tolérance prédéfinis par Relai.
  • Périodes de volatilité extrême ou de tension sur les marchés rendant le spread ou la méthodologie standard inadéquats.
  • Intervention réglementaire : interdictions, suspensions de négociation ou autres mesures de surveillance imposées par une autorité compétente.
  • Défaillance technologique ou indisponibilité technique de l’application ou des systèmes centraux de Relai (par exemple, maintenance, surcharge du système, incident informatique de force majeure) empêchant la génération de cotations précises.
  • Suspensions liées à la gestion des risques : Relai atteint ses limites de risque internes.

Pendant toute suspension de ce type, Relai peut, à sa discrétion, (a) reporter le traitement jusqu’au retour à la normale ou (b) rejeter le mandat d’achat/de vente et rembourser le client. Les clients seront informés par notification dans l’application ou par e-mail dès que possible.

6.5 Exécution de la commande et traitement du paiement dans le processus d’achat.

Généralités. Chaque commande d’achat devient définitive au moment de la confirmation de la commande par le client dans l’application. Le prix Relai affiché à ce moment-là est fixe et définitif. Relai procédera à la livraison des bitcoins dès qu’il aura effectivement reçu le paiement correspondant.

Le paiement doit être reçu et crédité sur le compte bancaire désigné par Relai dans les quarante-huit (48) heures suivant la confirmation de la commande, expresse ou présumée ; dans le cas contraire, la commande sera automatiquement annulée sans exécution et sans responsabilité de la part de Relai. Le client reconnaît qu’il est seul responsable de l’exécution du paiement en temps voulu et que tout retard, erreur ou frais résultant de la banque ou du prestataire de services de paiement du client reste à la charge du client. Si la commande est annulée pour non-réception des fonds dans le délai applicable, Relai n’aura aucune obligation d’exécuter la commande au prix Relai initialement confirmé, et le client devra passer une nouvelle commande pour continuer à utiliser le service.

Les paiements doivent provenir de l’IBAN spécifié dans les applications. Si le montant du paiement ou l’IBAN ne correspond pas exactement à la commande confirmée par le client, la commande sera automatiquement annulée. Toutes les sommes reçues seront remboursées au Client, déduction faite des frais bancaires applicables.

Achats récurrents. Pour les achats récurrents, à chaque échéance prévue, Relai générera et communiquera au Client un nouveau Prix Relai, ainsi que les frais applicables et les détails clés de la commande. Ceux-ci seront envoyés par notification dans l’application et/ou par e-mail (au choix du Client) à la fréquence sélectionnée par le Client (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle).

Le Client peut accepter expressément la Commande en la confirmant dans l’application, ou la refuser expressément dans le délai indiqué par Relai. Lorsque le Client a choisi d’utiliser les achats récurrents et a expressément accepté de recevoir les Prix Relai par notification dans l’application et/ou par e-mail, l’absence de refus express dans le délai indiqué sera considérée comme une acceptation par le Client, et la Commande deviendra définitive au Prix Relai communiqué.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la surveillance de ces notifications ou e-mails et du rejet de toute Commande qu’il ne souhaite pas effectuer. Relai n’assume aucune responsabilité pour toute Commande considérée comme confirmée en raison du défaut de vérification ou de rejet par le Client dans le délai indiqué.

6.6 Processus de vente via les applications

Le Client peut utiliser les applications pour vendre des bitcoins uniquement si le montant cumulé des ventes ne dépasse pas le seuil maximal. Relai se réserve le droit d’accepter ou de refuser un Client et de déterminer le type d’informations requises pour l’identifier correctement.

La vente sur Relai se déroule exclusivement comme suit. Le client dispose préalablement de bitcoins dans son portefeuille. Le client fait ensuite une offre ferme de vente de bitcoins à Relai. Afin de faire une telle offre ferme, le client doit a) remplir les données nécessaires sur les écrans correspondants de manière valide et correcte et b) confirmer en cliquant sur le bouton « Vendre maintenant ». Le prix Relai affiché à ce moment-là est fixe et définitif.

La transaction est conditionnée à ce que le client initie rapidement le transfert de bitcoins depuis le portefeuille spécifié dans l’ordre et à ce que ce transfert reçoive au moins trois (3) confirmations sur la chaîne dans les deux (2) heures suivant la confirmation de l’ordre.

Si le montant en bitcoins reçu par Relai ne correspond pas exactement au montant spécifié dans l’ordre ou si le transfert n’est pas effectué à partir du portefeuille spécifié dans l’ordre, celui-ci sera automatiquement annulé. Tout bitcoin reçu sera restitué au client, déduction faite des frais de réseau applicables.

Si aucun transfert correspondant n’est reçu et confirmé dans le délai de deux (2) heures, l’ordre expirera automatiquement sans être traité.

Une fois le transfert confirmé sur la chaîne, Relai règle le montant en monnaie fiduciaire correspondant sur le compte IBAN désigné par le client au prix fixe Relai convenu lors de la confirmation de la commande.

Le client comprend et reconnaît qu’il peut y avoir un délai entre la confirmation de la commande et le règlement final, en fonction des conditions du réseau blockchain et des processus bancaires, mais le prix Relai ne change pas.

Lors de la création d’un ordre de vente, le client accepte d’être l’unique bénéficiaire effectif des fonds qu’il a l’intention d’utiliser et d’être l’unique bénéficiaire effectif du compte bancaire utilisé pour le virement. En vendant des bitcoins à Relai, vous confirmez que vous agissez en votre nom propre en tant que particulier, pour votre propre compte, et non au nom d’une personne morale ou pour le compte d’une autre personne que vous-même.

Relai se réserve le droit d’exclure des clients de toute vente ultérieure à tout moment sans donner de raisons, conformément à la loi applicable et à l’évaluation interne des risques.

6.7 Portefeuille

Sur chaque appareil (smartphone, tablette, etc.) sur lequel le client installe et utilise l’application mobile, celle-ci crée un portefeuille numérique auto-géré permettant au client de stocker les bitcoins achetés via l’application mobile (le « portefeuille »). Le portefeuille n’est pas un « portefeuille web ». Le client ne crée pas de compte et ne confie pas ses bitcoins à Relai. L’application mobile ne constitue pas un compte dans lequel Relai ou d’autres tiers agissent en tant qu’intermédiaires financiers ou dépositaires des bitcoins du client. Relai n’a à aucun moment accès aux fonds du client. La clé privée du client est générée et stockée uniquement sur l’appareil mobile du client lors du processus de création du portefeuille. Votre graine est la clé principale de l’ensemble de votre portefeuille. Toute personne y ayant accès peut dériver toutes les clés privées et contrôler vos fonds. Pour cette raison, votre phrase de graine doit être stockée en toute sécurité et ne jamais être partagée. Relai n’a pas accès et ne stocke aucun fragment, copie ou version cryptée de la clé privée ou de la graine du client. Le portefeuille est entièrement autogéré, ce qui garantit que seul le client a le contrôle et l’accès à ses clés privées. Si le client perd l’accès à son smartphone, il reconnaît et accepte expressément que tous les bitcoins qu’il a associés à ce portefeuille deviendront inaccessibles, à moins qu’il n’ait créé une sauvegarde du portefeuille en notant la clé privée du portefeuille. Le client reconnaît et accepte expressément qu’il est seul responsable de la conservation de son smartphone et de la sauvegarde de sa clé privée afin de pouvoir restaurer ses actifs en bitcoins. Afin de garantir la sécurité et la confidentialité du client, aucune donnée sensible n’est jamais enregistrée, stockée ou transmise lorsque le client utilise le portefeuille. Relai n’a accès qu’aux informations qui a) ont été saisies dans l’application par le client lors du processus d’identification ou b) sont accessibles au public sur la blockchain. Relai ne détient pas les bitcoins du client. Seul le client lui-même peut accéder à ses bitcoins et les contrôler. Le client peut librement transférer ses bitcoins de son portefeuille vers un autre portefeuille à tout moment.

Le client peut également envoyer ses bitcoins directement vers un portefeuille externe. Dans ce cas, l’achat ou la vente de bitcoins sera envoyé directement dans le portefeuille externe, à condition que l’adresse de destination ait été préalablement ajoutée à la liste blanche. Le traitement aura lieu dès que le paiement bancaire correspondant aura été effectué ou que les bitcoins seront arrivés dans le portefeuille Relai avec au moins trois confirmations sur la chaîne.

L’application Web offre les mêmes fonctionnalités de base que l’application mobile, permettant aux clients d’acheter et de vendre des bitcoins facilement et intuitivement. Elle est conçue pour simplifier davantage l’expérience utilisateur en permettant l’accès depuis n’importe quel navigateur de bureau. Cependant, l’application Web ne stocke pas et n’accède pas au portefeuille ou aux clés privées du client. Le portefeuille auto-géré et sa clé de récupération (phrase de récupération) sont créés et stockés exclusivement sur l’appareil mobile du client via l’application mobile. Ainsi, la clé de récupération ne peut être affichée ou consultée via l’application Web. Il incombe au client de sauvegarder sa clé de récupération hors ligne, car c’est le seul moyen de récupérer l’accès au portefeuille et aux bitcoins associés en cas de perte ou de panne de l’appareil.

6.8 Processus d’achat et/ou de vente au-delà du seuil maximal par les clients privés et les clients professionnels de Relai

Les ordres d’achat et/ou de vente supérieurs au seuil maximal sont traités pour les nouveaux clients par l’équipe privée ou professionnelle de Relai (l’« équipe Relai ») . Une fois que le client a (i) accepté les présentes conditions, (ii) suivi avec succès le processus de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle (CDD) et (iii) exécuté un premier ordre, il peut passer des ordres ultérieurs supérieurs au seuil maximal soit par l’intermédiaire de l’équipe Relai, soit directement via les applications.

Un client professionnel peut suivre le processus KYC par l’intermédiaire d’une personne physique qui est un représentant légal dûment autorisé, en utilisant l’application mobile Relai. Cette personne est enregistrée auprès de Relai uniquement à des fins de vérification d’identité et n’agit pas en tant que client à titre personnel.

Les ordres d’achat et de vente pour les clients professionnels doivent être exécutés via des portefeuilles externes qui ont été pré-approuvés et inscrits sur la liste blanche par Relai via le flux de vérification basé sur l’AOPP. Le client professionnel reste entièrement responsable de toutes les transactions traitées via ces portefeuilles autorisés et vérifiés, y compris toutes les actions entreprises par ses représentants ou des tiers auxquels l’accès aux portefeuilles a été accordé.

6.9 Cessation de l’utilisation de l’application

Le client peut à tout moment, à sa seule discrétion, mettre fin à un ordre ponctuel ou récurrent en révoquant ou en modifiant l’instruction de paiement correspondante auprès de sa banque et/ou en désactivant la fonctionnalité d’ordre récurrent dans l’application. La résiliation est sans préjudice de tout ordre déjà considéré comme confirmé (expressément ou par absence de rejet) avant ladite résiliation, à condition que le paiement correspondant ait été ou sera valablement exécuté.

Pour les Commandes récurrentes, le Client reconnaît que Relai continuera à communiquer le Prix Relai applicable à la périodicité choisie, et que toute Commande de ce type deviendra définitive à moins d’être expressément rejetée dans le délai indiqué. Toutefois, si aucun paiement correspondant n’est reçu dans le délai applicable, la Commande expirera automatiquement sans être exécutée et sans responsabilité de la part de Relai. Il n’y a pas de durée minimale d’investissement. Il appartient au Client de décider s’il souhaite continuer à utiliser les Applications.

En outre, Relai peut à tout moment, à sa seule discrétion, cesser l’exploitation du service ou d’une partie de celui-ci, de manière temporaire ou permanente, sans préavis. Le Client accepte et reconnaît que Relai n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne ou en relation avec la résiliation des services fournis sur le Site ou avec les Applications.

Toute résiliation n’affecte pas l’accès du client à son portefeuille. Le client peut toujours transférer librement ses bitcoins de son portefeuille vers un autre portefeuille à tout moment, ou restaurer les fonds associés au portefeuille à l’aide de la clé privée.

7. Transparence et confirmation des transactions

7.1 Transparence pré-négociation

Transparence pré-négociation. Les informations relatives aux obligations de transparence pré-négociation sont énoncées dans la Politique de tarification, qui est mise à la disposition du public dans l’application et sur le site web de Relai, accessible sans inscription. Relai publie et communique aux Clients, de manière accessible au public, le Prix Relai (y compris les frais applicables) et les conditions dans lesquelles un Ordre devient définitif.

Mandat d’achat récurrent. En activant un ordre d’achat ou de vente récurrent, le client autorise Relai à générer et à communiquer le prix Relai applicable et les détails de l’ordre à la fréquence prévue (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle). Le prix Relai, ainsi que les frais, seront envoyés au client par notification dans l’application et/ou par e-mail (selon le choix du client).

Le client peut accepter ou refuser expressément l’ordre dans le délai indiqué. En l’absence de rejet explicite dans ce délai, l’Ordre sera considéré comme confirmé par le Client et deviendra définitif au Prix Relai communiqué. Le Prix Relai confirmé sera également indiqué dans le reçu post-négociation fourni au Client une fois la transaction réglée.

7.2 Confirmation et relevés des transactions

Reçu. Relai fournira au Client, rapidement après chaque Ordre traité, un récapitulatif de la transaction accessible soit dans l’Application mobile, soit via l’Application web. Cette confirmation comprendra les informations suivantes : (i) le type de transaction (achat ou vente) ; (ii) la date et l’heure de traitement (UTC) ; (iii) la quantité de bitcoins et le montant en monnaie fiduciaire correspondant ; (iv) le Prix Relai coté par bitcoin (toutes taxes comprises) ; et (v) le total des frais ou charges appliqués.

Relevé de transaction. Relai mettra à la disposition du Client, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la fin de chaque mois civil, un relevé de compte téléchargeable récapitulant toutes les transactions effectuées au cours de la période concernée, y compris les montants cumulés, le prix Relai moyen coté et le total des frais. Le relevé comprendra les montants cumulés des transactions, le prix de change et le total des frais appliqués. Il restera accessible au Client sans limitation de durée dans la section sécurisée des applications.

8. Absence de droit de rétractation – Annulation

Le Client, y compris les Consommateurs, ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les achats ou ventes de bitcoins effectués via les Applications. Cela est conforme au Code de la consommation, qui exclut le droit de rétractation pour les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers échappant au contrôle du professionnel, comme c’est le cas ici. De telles fluctuations peuvent survenir pendant le délai de rétractation, le rendant inapplicable.

Les dispositions de l’article 7.1 ci-dessus n’affectent pas le droit du client d’annuler l’ordre de virement auprès de sa banque, conformément aux conditions générales de celle-ci, tant que le montant n’a pas encore été crédité à Relai. Une fois le montant crédité, l’ordre d’achat ou de vente devient irrévocable et ne peut être annulé.

9. Frais de conversion du client

Chaque transaction en bitcoins est soumise à des frais (les « frais de conversion »). Les frais de conversion sont inclus dans le prix Relai affiché au client lors de la confirmation de la commande et ne sont pas facturés séparément.

Les frais de conversion sont calculés en fonction du montant et du type de transaction et peuvent comprendre les éléments suivants :

  1. a. les frais de service de Relai ;
  2. b. une marge appliquée par Relai, à partir de laquelle Relai tire ses revenus ; et
  3. c. les frais appliqués par les prestataires de paiement, à partir desquels les prestataires de paiement tirent leurs revenus.

Les frais de conversion et leur méthodologie sont décrits dans la politique de tarification disponible dans l’application. Relai ne traitera pas une transaction si les frais de conversion et les autres frais associés dépassent, ensemble, la valeur de la transaction du client.

Le client reconnaît que tous les prix ou graphiques affichés dans les applications en dehors de l’écran de confirmation de commande sont fournis à titre informatif uniquement et peuvent différer du prix Relai définitif appliqué lors de la confirmation de commande.

10. Transactions non autorisées et erronées

Lorsqu’une transaction en bitcoins ou en euros est effectuée à l’aide de vos identifiants, nous supposons que vous avez autorisé cette transaction, sauf si vous nous informez du contraire. Si vous pensez ne pas avoir autorisé une transaction particulière ou qu’une transaction a été effectuée de manière incorrecte, vous devez nous contacter dès que possible via notre service d’assistance. Il est important que vous vérifiiez régulièrement votre portefeuille, tout autre portefeuille accessible via l’application et votre historique de transactions afin de nous signaler dès que possible toute transaction non autorisée ou incorrecte. Le fait de signaler une transaction non autorisée ne signifie pas que Relai sera en mesure d’annuler la transaction ou de vous rembourser.

Si un client effectue un virement bancaire sur le compte de Relai sans le lier à un bon de commande, ou dans le cas de montants de virement non autorisés, et que Relai n’est pas en mesure de procéder à l’achat, les fonds transférés seront rapidement restitués au client. Si Relai, même avec l’aide de l’établissement de paiement concerné, n’est pas en mesure d’identifier le client ou de recréditer les fonds sur le compte d’origine, Relai tentera d’informer le client en utilisant les coordonnées disponibles. Les fonds seront conservés par Relai pendant une période de dix (10) ans, conformément à la loi. Relai se réserve le droit de compenser les frais de notification ou autres frais administratifs engagés pour la conservation des fonds.

11. Réclamations et traitement des fonds pendant la cessation des services

En cas de cessation définitive des services, y compris en cas de liquidation ou de cessation d’activité, Relai mettra en place une procédure formelle permettant aux clients d’examiner et de soumettre des réclamations strictement liées à toute transaction non réglée qui aurait pu entraîner un solde dû par Relai.

Les clients seront informés par écrit (par e-mail et/ou notification dans l’application) du processus de fermeture et disposeront d’un délai minimum de soixante (60) jours calendaires à compter de la date de cette notification (la « période de réclamation ») pour : (i) examiner toutes les informations disponibles sur leur compte ; (ii) soumettre les réclamations en suspens liées aux paiements en monnaie fiduciaire qui n’ont pas été traités en raison de l’interruption du service ; et (iii) demander le retrait ou le remboursement de tout solde en monnaie fiduciaire éligible temporairement détenu et non encore utilisé pour l’achat de bitcoins. Les réclamations soumises pendant la période de réclamation seront examinées et traitées de bonne foi, de manière équitable et transparente, et conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.

Si un client ne soumet pas de réclamation ou ne demande pas de remboursement pendant la période de réclamation, et que la valeur totale des fonds fiduciaires non encore traités et temporairement détenus est inférieure à cinquante euros (50,00 EUR), ce montant sera considéré comme abandonné. Les soldes abandonnés en dessous de ce seuil peuvent être irrévocablement perdus et utilisés par Relai pour couvrir les coûts administratifs, techniques et de conformité liés à la cessation du service. Aucun avis supplémentaire ne sera requis et aucune réclamation ne sera acceptée après l’expiration de la période de réclamation.

Pour tout solde fiduciaire non réclamé supérieur à cinquante euros (50,00 EUR), Relai fera des efforts raisonnables pour restituer les fonds au client, notamment : (i) en tentant de recréditer le montant sur le compte d’origine ou le mode de paiement utilisé ; (ii) coopérant avec l’établissement de paiement concerné afin de vérifier l’identité du client et les détails du paiement ; (iii) informant le client à l’aide des dernières coordonnées disponibles (par exemple, e-mail ou messages dans l’application) si le remboursement automatique échoue. Si Relai, même avec l’aide de l’établissement de paiement concerné, n’est pas en mesure d’identifier le client ou de recréditer les fonds sur le compte d’origine, et si le client ne se manifeste pas pendant la période de réclamation, ces fonds peuvent être conservés sur un compte séquestre ou traités conformément aux lois applicables en matière de biens non réclamés ou de déshérence.

À l’issue de la période de réclamation, toutes les interfaces utilisateur et tous les comptes seront désactivés, et les données résiduelles ou l’historique des transactions seront conservés ou supprimés conformément aux obligations de Relai en matière de conservation des données et aux lois applicables en matière de protection des données.

Pendant la période de cessation, Relai fournira aux clients des mises à jour périodiques concernant l’état d’avancement du processus, les délais prévus et tout changement dans les procédures affectant leur capacité à récupérer les fonds éligibles.

12. Divers

12.1 Divisibilité

Si une clause ou une disposition des présentes Conditions est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction quelconque, elle sera considérée comme telle dans la mesure minimale requise par la loi et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre clause ou disposition des présentes Conditions et n’invalidera ni ne rendra inapplicable cette clause ou disposition dans toute autre juridiction. Dès qu’il est déterminé qu’une clause ou disposition est invalide, illégale ou inapplicable, les parties négocieront de bonne foi afin de modifier les présentes conditions pour se rapprocher autant que possible de l’intention initiale des parties, de manière à ce que les transactions envisagées dans les présentes soient réalisées dans la mesure du possible comme initialement prévu.

12.2 Cession

Relai se réserve le droit de céder ou de transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, à toute entité affiliée au sein du groupe Relai, à condition que ce transfert soit effectué conformément aux lois applicables et n’affecte pas de manière significative les droits du Client en vertu du présent Contrat. En cas de cession ou de transfert, Relai en informera le Client à l’avance, et la poursuite de l’utilisation des services par le Client après cette notification vaudra acceptation de la cession. Le Client ne peut céder ou transférer aucun droit ou obligation en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Relai.

12.3 Garanties

En utilisant les Applications, le Client garantit que : (a) le Client a obtenu suffisamment d’informations sur le bitcoin pour prendre une décision éclairée quant à l’achat de bitcoins ; (b) le Client a vérifié que le bitcoin répond à ses propres exigences en matière d’objectifs, d’appétit pour le risque, d’expérience et/ou de connaissances ; (c) l’achat de bitcoins par le Client est conforme à la loi applicable dans la juridiction du Client ; et (d) si le Client achète des bitcoins pour le compte d’une entité (i) cette entité juridique est dûment constituée et existe valablement en vertu des lois applicables de la juridiction de son organisation, (ii) le client est dûment autorisé par cette entité juridique à agir en son nom et à accepter les présentes conditions, et (iii) cette entité sera responsable de toute violation des présentes conditions par le client ou tout autre employé ou agent de cette entité.

13. Droits de propriété intellectuelle

Relai est l’unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle liés au Site et aux Applications. Tout contenu actuellement affiché ou mis à disposition par Relai à l’avenir, tel que les textes, logos, images, musiques, téléchargements numériques, compilations de données, icônes et images (« Matériels ») est la propriété de Relai, de ses filiales ou de ses fournisseurs, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Les noms et logos de Relai sont des marques commerciales de Relai. Les marques commerciales et logos de Relai ne peuvent être utilisés pour des produits ou services qui ne sont pas respectivement fabriqués ou proposés par Relai, ou d’une manière susceptible de semer la confusion dans l’esprit du public, ou d’une manière qui dénigre ou discrédite Relai.

L’utilisation de ces Matériels sur tout autre Site ou environnement informatique en réseau à toute autre fin est strictement interdite ; toute utilisation non autorisée peut constituer une violation des lois sur le droit d’auteur, les marques commerciales et autres lois applicables et peut entraîner des sanctions pénales ou civiles. En conséquence, le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, extraire et utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie des marques commerciales, logos, applications, site ou services de Relai.

14. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, RELAI ET SES FILIALES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DIRECTS OU INDIRECTS, DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES PRÉTENDUMENT DÉCOULANT DE LA COMPROMISSION OU DE LA PERTE DE VOS IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE OU DE VOS FONDS, OU DE LA PERTE OU DE L’INCAPACITÉ DE RÉTABLIR L’ACCÈS À VOTRE COMPTE OU À VOTRE PORTEFEUILLE, OU ENCORE DES ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, RETARDS, DÉFAUTS ET/OU ERREURS DANS LA TRANSMISSION DES TRANSACTIONS, LA TRANSMISSION D’UN VIRUS SUR VOTRE APPAREIL, L’ACCÈS NON AUTORISÉ (C’EST-À-DIRE À LA SUITE D’ACTIVITÉS DE PIRATAGE OU DE HACKING) OU TOUTE AUTRE DÉFAILLANCE OU INADÉQUATION DE LA PART DU FOURNISSEUR DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU DE RÉSEAU, retards ou défaillances de la connectivité réseau, pannes du système, interruptions, suspensions, dysfonctionnements techniques, grèves, conflits sociaux, actes de terrorisme, décisions ou mesures prises par des tiers, ou obstacles découlant de dispositions légales ou d’ordonnances émises par les autorités, OU POUR LA DIMINUTION DE LA VALEUR DU BITCOIN.

LE CLIENT EST CONSCIENT QUE RELAI NE GÈRE PAS ET N’EST PAS RESPONSABLE DE LA BLOCKCHAIN ASSOCIÉE AU BITCOIN. RELAI NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, INTANGIBLE OU CONSÉCUTIF, QU’IL SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION AUTORISÉE OU NON AUTORISÉE DES SERVICES, MÊME SI UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE RELAI A ÉTÉ INFORMÉ OU CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

RELAI NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES TIERS LIÉS, LES TIERS QUI LES POSSÈDENT ET LES EXPLOITENT, LES INFORMATIONS QU’ILS CONTIENNENT, LES RESSOURCES DISPONIBLES PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, OU LA PERTINENCE, LA CONFIDENTIALITÉ OU LA SÉCURITÉ DE LEURS PRODUITS OU SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE SEUL RESPONSABLE ET ASSUMER TOUS LES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, SITES WEB, APPLICATIONS OU RESSOURCES DE TIERS, Y COMPRIS LE RISQUE DE PERTE DES ACTIFS NÉGOCIÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CES SERVICES DE TIERS. RELAI NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX LOGICIELS, PRODUITS, SERVICES ET/OU INFORMATIONS OFFERTS OU FOURNIS PAR DES TIERS ET ACCESSIBLES VIA L’APPLICATION, LE SITE OU LES SERVICES.

Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation de responsabilité pour les dommages corporels, accessoires ou consécutifs, de sorte que cette limitation peut ne pas s’appliquer à vous. En aucun cas, la responsabilité totale de Relai envers vous pour tous les dommages (autres que ceux qui peuvent être exigés par la loi applicable dans les cas impliquant des dommages corporels) ne peut dépasser le montant de cent euros (100,00 EUR) ou son équivalent dans la devise locale de la juridiction applicable.

15. Respect de l’obligation légale de déclaration

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, le Client dégage Relai de toute responsabilité liée à la déclaration d’informations aux autorités fiscales conformément aux exigences du décret législatif n° 100 du 30 juillet 2020, transposant la directive 2011/16/UE (communément appelée « DAC 6 »). Cette déclaration peut inclure des détails sur les transactions potentiellement liées à des mécanismes d’« optimisation fiscale agressive », tels que définis par la réglementation applicable, y compris l’identification du contribuable concerné, une description détaillée du mécanisme transfrontalier et sa valeur associée. Le Client accepte en outre d’indemniser Relai pour toute réclamation ou conséquence négative résultant du respect de ces obligations légales de déclaration.

16. Force majeure

Nous ne serons pas responsables des retards, des défaillances ou des interruptions de service résultant directement ou indirectement de toute cause ou condition de force majeure échappant à notre contrôle raisonnable. Aux fins des présentes Conditions, le terme « force majeure » désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties et empêchant l’une ou les deux parties de remplir leurs obligations contractuelles. Ces événements comprennent, sans s’y limiter, une volatilité importante du marché, un cas de force majeure, un acte des autorités civiles ou militaires, un acte terroriste, des troubles civils, une guerre, une grève ou tout autre conflit social, un incendie, une interruption des services de télécommunications ou Internet ou des services des fournisseurs de réseau, une défaillance des équipements et/ou des logiciels, une pandémie, ainsi que des perturbations graves et imprévisibles des infrastructures informatiques causées par des attaques externes telles que les attaques par déni de service distribué (DDoS).

17. Protection et sécurité des données

Afin de fournir les Services prévus dans le cadre du présent Contrat, nous sommes tenus de collecter des données à caractère personnel vous concernant. En vertu des lois sur la protection des données, nous sommes considérés comme le « responsable du traitement » des données à caractère personnel du Client. Pour plus d’informations sur la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel, veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité disponible sur le Site.

En acceptant les présentes Conditions, le Client nous autorise à collecter, traiter et stocker ses données personnelles dans le but de fournir les Services. Cela n’affecte pas les droits et obligations du Client ou de Relai en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

Le Client peut retirer son consentement en fermant son Compte Client, ce qui mettra fin à l’accord entre le Client et Relai. Si le Client prend cette mesure, nous cesserons d’utiliser ses données personnelles dans le but de fournir les Services. Toutefois, nous pouvons être amenés à conserver certaines données afin de nous conformer aux exigences légales ou réglementaires applicables.

Dans tous les cas, Relai collectera, traitera et stockera les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).

18. Réclamations

Pour tout litige concernant les relations avec Relai, le Client peut contacter l’équipe d’assistance de Relai en utilisant les méthodes et adresses indiquées dans le formulaire de réclamation.

Si le Client ne reçoit pas de réponse dans un délai de trente (30) jours, ou si la réponse n’est pas entièrement ou partiellement favorable au Client, ou si l’acceptation de la réclamation n’a pas été mise en œuvre, le Client peut saisir le médiateur de l’AMF, comme prévu dans la même politique de traitement des réclamations des clients. Les informations permettant de contacter le médiateur, y compris ses coordonnées, sont fournies dans la Politique de traitement des réclamations des clients, et Relai coopérera pleinement à toute procédure supplémentaire requise.

Ce droit s’applique à tous les litiges découlant des services fournis par Relai et ne peut faire l’objet d’une renonciation. La procédure de règlement extrajudiciaire des litiges n’exclut pas le droit du Client à des recours judiciaires.

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales et l’utilisation du Site et de l’Application seront régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, sans donner effet à aucune disposition ou règle en matière de choix ou de conflit de lois. Tout litige entre le Client et Relai en rapport avec le présent Contrat relèvera de la compétence du tribunal du siège social de Relai (Paris, France) ou, à défaut, du tribunal du siège secondaire de Relai, le cas échéant, au choix du demandeur, à l’exclusion de toute autre juridiction. En l’absence de bureau secondaire, le tribunal du siège social de Relai sera seul compétent. Si le Client est considéré comme un consommateur, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence ou du domicile élu du Client.

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

1. DÉPÔT D’UNE RÉCLAMATION (à envoyer par le client à Relai)

1.a Données personnelles du demandeur

NOM / NOM DE L’ENTITÉ JURIDIQUE PRÉNOMNUMÉRO D’ENREGISTREMENT OU D’IDENTIFICATIONLEI (SI DISPONIBLE)RÉFÉRENCE CLIENT (SI DISPONIBLE)
 

 

 

 

 
ADRESSE : RUE, NUMÉRO, ÉTAGECODE POSTALVILLEPAYS
 

 

 

 

 
TÉLÉPHONEEMAIL
 

 

 

 

 

1.b Coordonnées (si différentes de celles indiquées au point 1.a)

NOM / NOM DE L’ENTITÉ JURIDIQUE PRÉNOM
 

 

 

 

 
ADRESSE : RUE, NUMÉRO, ÉTAGECODE POSTALVILLEPAYS
 

 

 

 

 
TÉLÉPHONEEMAIL

2. Représentant légal

2.a Données personnelles du représentant légal (le cas échéant) (procuration ou autre document officiel prouvant la nomination du représentant)

NOM / NOM DE L’ENTITÉ JURIDIQUE PRÉNOM
 

 

 

 

 		 

 

 

 

 
ADRESSE : RUE, NUMÉRO, ÉTAGECODE POSTALVILLEPAYS
 

 

 

 

 		 

 

 

 

 
TÉLÉPHONEEMAIL

3. INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉCLAMATION

3.a Référence complète du service ou de l’accord de crypto-actifs auquel se rapporte la réclamation (c’est-à-dire le nom du prestataire de services de crypto-actifs, le numéro de référence du service de crypto-actifs ou d’autres références des transactions concernées…)

 

 

 

 

 

3.b Description de l’objet de la réclamation

 

 

 

 

 

Veuillez fournir les documents justificatifs des faits mentionnés.

3.c Date(s) des faits ayant donné lieu à la réclamation

 

 

 

 

 

3.d Description des dommages, pertes ou préjudices causés (le cas échéant)

 

 

 

 

 

3.e Autres commentaires ou informations pertinentes (le cas échéant)

 

 

 

 

 

À _________________

Signature :

Veuillez joindre tous les documents justificatifs mentionnés ci-dessus.