Conditions générales supplémentaires de Relai AG : Recommandations et dons

1. Contexte

1.1 Les présentes Conditions supplémentaires relatives au parrainage et aux dons (ci-après dénommées « Conditions supplémentaires ») sont liées à nos Conditions générales et sont conclues entre vous (ci-après dénommé « vous » ou « votre ») et Relai AG (ci-après dénommée « Relai », « nous » et « notre »). En accédant, en utilisant ou en cliquant sur « J’accepte » pour accepter nos Conditions, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté toutes les conditions générales stipulées dans les présentes Conditions supplémentaires ainsi que notre Politique de confidentialité.

1.2 Les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions supplémentaires ont la même signification que celle qui leur est donnée dans la section « Définitions » de nos Conditions, sauf indication contraire expresse dans les présentes. Pour la liste complète des définitions, veuillez vous reporter à l’article 1 correspondant dans les Conditions générales.

2. Programme de parrainage

2.1 Le programme de parrainage («Programme») est conçu pour récompenser les Clients existants («Parrains») qui recommandent de nouveaux Clients («Clients parrainés») aux Applications. Chaque Parrain reçoit un code de parrainage personnel unique (« Code de parrainage ») et peut générer des revenus de parrainage en présentant de nouveaux Clients via le Code de parrainage individuel fourni par Relai.

2.2 Chaque Client dispose d’un Code de parrainage personnel unique et peut générer des revenus de parrainage en présentant de nouveaux Clients via le Code de parrainage individuel fourni par Relai. Les Clients parrainés doivent saisir le Code de parrainage au moment de leur inscription pour que le Parrain puisse bénéficier des récompenses. Les Clients parrainés doivent être de nouveaux Clients qui n’ont pas encore créé de compte sur les Applications.

2.3 Le Programme est conçu pour attirer de nouveaux Clients résidant en Suisse, conformément à la réglementation locale. Bien que le Programme soit accessible à tous les Clients des Applications, l’éligibilité et la participation sont réservées aux résidents suisses pour des raisons réglementaires. L’accès et la participation au Programme relèvent de la responsabilité de chaque Client. Il incombe à chaque parrain de vérifier et de s’assurer que sa participation est en totale conformité avec les lois et réglementations applicables dans sa juridiction respective, dans la juridiction dans laquelle le code de parrainage est partagé et dans la juridiction des clients parrainés. Relai n’assume aucune responsabilité en cas de non-respect par les clients des lois locales ou internationales qui leur sont applicables et la responsabilité de Relai envers les clients est exclue dans toute la mesure permise par la loi applicable. La disponibilité du Programme ne constitue pas une incitation ou un conseil à s’engager dans des activités qui pourraient être considérées comme illégales ou non conformes dans la juridiction du Client ou dans les juridictions dans lesquelles le Code de parrainage est partagé.

2.4 Sauf accord contraire avec un Parrain, l’utilisation du Code de parrainage donne droit au Client parrainé à une réduction de 0,5 % sur les frais de transaction sur l’Application. Les Parrains gagneront une récompense équivalente à 0,5 % du montant total des Bitcoins achetés ou vendus par les Clients parrainés via l’application Relai. Les récompenses sont calculées sur la base des transactions des Clients parrainés et sont soumises à un plafond de gains maximal, comme décrit ci-dessous. La participation au Programme comprend l’obtention de commissions sur les transactions effectuées par les Clients parrainés à l’aide du Code de parrainage. Cela inclut les achats, les ventes et les abonnements à des plans d’épargne hebdomadaires sur l’Application. La commission gagnée est créditée sur le portefeuille du parrain le 1er jour du mois suivant.

2.5 Le programme prévoit un plafond de gains de trois mois à compter de la date d’achat, de vente ou de souscription à un plan d’épargne hebdomadaire par le client parrainé à l’aide du code de parrainage. Après trois mois à compter de cette date, le parrain ne peut plus gagner de commissions avec le code de parrainage utilisé par les clients parrainés respectifs. La période de trois mois s’applique respectivement à chaque client parrainé par le parrain. Les gains de parrainage sont soumis à un seuil de paiement minimum de 10 EUR/CHF. Le montant minimum d’investissement requis pour que les transactions des clients parrainés soient éligibles au programme est de 50 EUR/CHF, ce montant pouvant être augmenté à la discrétion de Relai. Toute utilisation abusive du code de parrainage ou du programme, y compris, mais sans s’y limiter, la fraude, peut entraîner la perte des récompenses accumulées et d’éventuelles poursuites judiciaires. Relai se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de résilier le programme à tout moment. Les modifications seront communiquées via la plateforme ou directement aux clients.

3. Programme de parrainage caritatif

3.1 Dons via le parrainage. Les clients peuvent choisir de soutenir une organisation caritative répertoriée sur notre page Dons (l’« organisation caritative ») en saisissant le code de parrainage correspondant (le « code de parrainage caritatif ») dans le champ Code de parrainage lors de la phase de prévisualisation de leur transaction (le « programme de parrainage caritatif »). Ce faisant : (i) l’organisme caritatif sélectionné recevra 10 % des revenus nets générés par cette transaction (le « don ») et (ii) le client bénéficiera d’une réduction de 10 % sur les frais de transaction applicables. Cette fonctionnalité est disponible pour toutes les transactions dont le montant minimum d’investissement est de 50 EUR/CHF. Les codes de parrainage doivent être valides et associés à des organismes caritatifs préalablement approuvés et publiés sur notre page Dons. Les organisations caritatives doivent fournir une adresse de portefeuille Bitcoin valide et compatible pour recevoir les dons. Relai traitera et enverra les montants des dons directement à l’adresse fournie, de manière périodique. Chaque organisation caritative est responsable de s’assurer que l’adresse est exacte, active et en mesure de recevoir des fonds. Relai ne peut être tenu responsable des transferts échoués, retardés ou perdus résultant d’informations de portefeuille incorrectes, obsolètes ou incompatibles. Relai ne facture aucun frais aux organisations caritatives pour la réception de dons dans le cadre de ce programme. Les dons par parrainage peuvent être modifiés, suspendus ou résiliés à notre discrétion.

3.2. Conditions générales pour les donateurs. Tous les dons effectués via notre programme de parrainage caritatif sont à vos propres risques. En saisissant un code de parrainage caritatif lié à une organisation caritative, vous autorisez Relai à allouer un pourcentage des revenus de la transaction (actuellement 10 %) à l’adresse Bitcoin fournie par cette organisation caritative. Relai ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie concernant : (a) la manière dont l’organisme caritatif utilisera les fonds donnés ; (b) le fait que l’organisme caritatif soit officiellement enregistré ou reconnu dans votre juridiction ; (c) toute réclamation, offre ou communication faite par l’organisme caritatif ; (d) l’exactitude, l’exhaustivité ou l’état actuel des informations fournies par l’organisme caritatif (y compris l’adresse de son portefeuille). Relai ne sert pas d’intermédiaire et ne contrôle pas l’utilisation des fonds après leur transfert. Toute préoccupation concernant l’utilisation des dons doit être adressée directement à l’organisme caritatif bénéficiaire. Tous les dons sont considérés comme non affectés. Toute préférence que vous pourriez exprimer (par exemple, faire un don pour soutenir un projet ou une campagne spécifique) est sans engagement et laissée à l’entière discrétion de l’organisme caritatif. Relai n’a aucun contrôle sur l’utilisation des fonds une fois qu’ils ont été envoyés et n’assume aucun rôle dans tout litige entre vous et l’organisme caritatif. En utilisant le code de parrainage pour soutenir une organisation caritative, vous confirmez et garantissez que : (a) vous avez au moins 18 ans ou l’âge légal pour conclure un accord contraignant ; (b) vous êtes autorisé à participer à la transaction et à utiliser un code de parrainage valide ; (c) votre utilisation du code de parrainage est légale dans votre juridiction ; (d) le don qui en résulte est fait à titre de don sans restriction, sans condition d’utilisation ; (e) les dons sont effectués via la plateforme Relai, mais Relai ne collecte, ne détient ni ne contrôle aucune partie du montant donné au nom de l’organisme de bienfaisance ; (f) tous les dons sont définitifs et non remboursables.

3.3 Reçus de dons. Relai ne délivre pas de reçus ni de certificats fiscaux pour les dons effectués via des codes de parrainage. Les contributions sont effectuées par Relai au nom de l’utilisateur, et aucune partie du don n’est versée directement par l’utilisateur à l’organisme de bienfaisance. Pour cette raison, les dons ne sont pas déductibles des impôts dans aucune juridiction. Relai ne fait aucune déclaration concernant le traitement fiscal des dons effectués par l’intermédiaire de ses services. Vous êtes seul responsable de déterminer si un don est éligible à une déduction fiscale ou à un crédit d’impôt, et vous devez consulter un conseiller fiscal concernant votre situation particulière.

3.4 Informations sur les donateurs. Relai ne partage pas vos informations personnelles avec l’organisme caritatif bénéficiaire. Les dons sont traités de manière anonyme sur la chaîne de blocs à l’adresse Bitcoin fournie par chaque organisme caritatif. Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons les données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

4. Responsabilité du client

4.1 En participant au Programme, les Clients confirment qu’ils comprennent et respectent les lois locales qui leur sont applicables en matière de programmes de parrainage et de cryptomonnaies. Les clients reconnaissent qu’ils participent à leur propre discrétion et à leurs propres risques et déclarent et garantissent que leur participation ne viole aucune restriction locale en matière de marketing, de finance ou de droit. Les clients reconnaissent et acceptent que la distribution du code de parrainage dans des juridictions situées en dehors de la Suisse ou la commercialisation active de l’application Relai en dehors de la Suisse peuvent constituer une violation des lois locales en dehors de la Suisse et, à ce titre, entraîner une responsabilité juridique, des sanctions réglementaires et/ou des poursuites pénales à l’encontre du client et/ou de Relai. Les clients indemniseront Relai pour tout dommage, amende, coût (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou en relation avec la violation par les clients des présentes conditions ou de toute loi applicable.