{"id":5335,"date":"2025-02-28T11:52:00","date_gmt":"2025-02-28T10:52:00","guid":{"rendered":"https:\/\/relai.app\/terms-conditions\/"},"modified":"2026-05-11T16:46:21","modified_gmt":"2026-05-11T14:46:21","slug":"termes-et-conditions-ch","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/relai.app\/fr\/termes-et-conditions-ch\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\"><strong>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE RELAI AG<\/strong><\/h1>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 31 d\u00e9cembre 2025<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>1<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. <strong>G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S ET CHAMP D&#8217;APPLICATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ci-incluses (les \u00ab <strong>Conditions<\/strong> \u00bb) d\u00e9finissent les droits et obligations entre Relai (tel que d\u00e9fini ci-dessous) et vous (une personne physique ou morale agissant par l&#8217;interm\u00e9diaire d&#8217;une personne physique autoris\u00e9e, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab <strong>Client<\/strong> \u00bb) en rapport avec l&#8217;utilisation de l&#8217;application mobile et de l&#8217;application web telles que d\u00e9finies ci-dessous (les \u00ab <strong>Applications<\/strong> \u00bb) pour acc\u00e9der aux Services (tels que d\u00e9finis ci-dessous) qui y sont propos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant (l&#8217;\u00ab <strong>Accord<\/strong> \u00bb) entre le Client et <strong>Relai AG<\/strong>, une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et existant en vertu des lois suisses, sous le num\u00e9ro d&#8217;enregistrement CHE-340.229.036, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Hardturmstrasse 161, 8005 Zurich (ci-apr\u00e8s \u00ab <strong>nous<\/strong> \u00bb, \u00ab <strong>notre<\/strong> \u00bb ou \u00ab <strong>Relai<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai est enregistr\u00e9e en tant que <strong>fournisseur de services de crypto-actifs (CASP)<\/strong> aupr\u00e8s de la <strong>VQF (Verein zur Qualit\u00e4tssicherung von Finanzdienstleistungen)<\/strong>. Le VQF est \u00e9tabli \u00e0 General-Guisan-Strasse 6, 6300, Zoug, Suisse. L&#8217;enregistrement de Relai concerne la fourniture de services li\u00e9s aux crypto-actifs. Cela signifie que Relai fournit des services r\u00e9glement\u00e9s lorsque les clients <strong>ach\u00e8tent ou vendent des bitcoins<\/strong> via l&#8217;infrastructure de Relai par le biais des applications. Les clients utilisent la plateforme Relai pour <strong>initier et effectuer des transactions<\/strong> impliquant des bitcoins conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations AML\/CTF et crypto-actifs applicables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Veuillez noter que Relai n&#8217;\u00e9met pas de monnaie \u00e9lectronique et ne fournit pas de services de paiement fiduciaire ; la plateforme fonctionne exclusivement dans le cadre de transactions Bitcoin auto-conserv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans les pr\u00e9sentes conditions :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Loi applicable<\/strong> d\u00e9signe les dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et administratives, ainsi que les normes professionnelles applicables \u00e0 Relai en relation avec les pr\u00e9sentes conditions.<\/li>\n\n\n\n<li>Le terme \u00ab client professionnel \u00bb d\u00e9signe toute personne morale, soci\u00e9t\u00e9, partenariat, entreprise individuelle, fondation, association ou autre structure organisationnelle qui s&#8217;inscrit et utilise les services fournis dans le cadre de Relai Business \u00e0 des fins professionnelles ou commerciales. Les clients professionnels agissent au nom de leur organisation et sont soumis \u00e0 une diligence raisonnable renforc\u00e9e, notamment la v\u00e9rification des repr\u00e9sentants autoris\u00e9s, de la structure de propri\u00e9t\u00e9 et de la conformit\u00e9 aux r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re d&#8217;entreprise, de finance et de lutte contre le blanchiment d&#8217;argent (AML).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le consommateur <\/strong>d\u00e9signe une personne physique qui conclut une relation contractuelle avec Relai AG \u00e0 des fins priv\u00e9es, c&#8217;est-\u00e0-dire \u00e0 des fins qui ne rel\u00e8vent pas de ses activit\u00e9s professionnelles, commerciales ou entrepreneuriales, au sens de la l\u00e9gislation suisse applicable, y compris le Code suisse des obligations et la Loi suisse sur la concurrence d\u00e9loyale.<\/li>\n\n\n\n<li>Les <strong>identifiants<\/strong> d\u00e9signent les informations d&#8217;identification personnelles qui permettent au client d&#8217;acc\u00e9der \u00e0 son compte ou aux services fournis par la plateforme (noms d&#8217;utilisateur ou identifiants de connexion, mots de passe et jetons ou codes d&#8217;authentification, tels que les codes 2FA ou les cl\u00e9s API, le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les int\u00e9grations).<\/li>\n\n\n\n<li>Le <strong>processus KYC <\/strong>d\u00e9signe le processus de v\u00e9rification de l&#8217;identit\u00e9 des clients d&#8217;une entreprise ou d&#8217;un particulier (<strong>\u00ab Know Your Customer \u00bb<\/strong>) afin de s&#8217;assurer que le client respecte la l\u00e9gislation relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la corruption, du blanchiment d&#8217;argent, de la fraude financi\u00e8re, du financement du terrorisme et d&#8217;autres obligations r\u00e9glementaires auxquelles Relai est soumise. Pour les clients priv\u00e9s et les clients professionnels, un <strong>processus CDD <\/strong>(\u00ab <strong>Customer Due Diligence<\/strong> \u00bb) est \u00e9galement requis en raison de la possibilit\u00e9 d&#8217;achats d\u00e9passant le seuil maximal. Le processus CDD d\u00e9signe le processus d&#8217;identification et de v\u00e9rification que Relai met en \u0153uvre afin de se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d&#8217;argent (AML) et le financement du terrorisme (CFT). Pour les clients particuliers, cela comprend la collecte et la v\u00e9rification des donn\u00e9es d&#8217;identification personnelles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l&#8217;\u00e9valuation de la source des fonds. Pour les clients professionnels, la proc\u00e9dure comprend la v\u00e9rification de l&#8217;existence et de la structure de l&#8217;entit\u00e9 juridique, l&#8217;identification et la v\u00e9rification de l&#8217;identit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et de ses repr\u00e9sentants autoris\u00e9s, ainsi que l&#8217;\u00e9valuation de la nature et de l&#8217;objet de la relation commerciale. Relai effectue ces proc\u00e9dures conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation AML et \u00e0 toutes les exigences r\u00e9glementaires applicables.<\/li>\n\n\n\n<li>Le <strong>seuil maximal<\/strong> d\u00e9signe la limite maximale autoris\u00e9e, telle que d\u00e9termin\u00e9e par Relai, pour les transactions d&#8217;achat ou de vente de bitcoins individuelles ou cumul\u00e9es sur une p\u00e9riode donn\u00e9e. Ce seuil peut \u00eatre soumis \u00e0 des contr\u00f4les de risque internes, \u00e0 des exigences r\u00e9glementaires ou \u00e0 des limitations de niveau de service, et son d\u00e9passement peut n\u00e9cessiter une v\u00e9rification suppl\u00e9mentaire ou ne pas \u00eatre autoris\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Application mobile <\/strong>d\u00e9signe l&#8217;application mobile fournie par Relai, qui permet aux clients d&#8217;acheter, de vendre et de stocker facilement et en toute s\u00e9curit\u00e9 des bitcoins de mani\u00e8re autonome.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Ordre<\/strong> d\u00e9signe une demande effectu\u00e9e par le client pour acheter des bitcoins \u00e0 l&#8217;aide de monnaie fiduciaire (\u00ab <strong>ordre d&#8217;achat<\/strong> \u00bb) ou vendre des bitcoins d\u00e9j\u00e0 en sa possession contre de la monnaie fiduciaire (\u00ab <strong>ordre de vente<\/strong> \u00bb). Chaque commande est trait\u00e9e selon des conditions pr\u00e9d\u00e9finies, conform\u00e9ment \u00e0 la politique de tarification de Relai, et \u00e0 un prix d\u00e9termin\u00e9 unilat\u00e9ralement par Relai ; ce prix n&#8217;est ni fix\u00e9 ni r\u00e9gl\u00e9 par une quelconque plateforme de n\u00e9gociation. Le client ne peut modifier ou personnaliser aucun param\u00e8tre sp\u00e9cifique, y compris le prix et la m\u00e9thode de traitement.<\/li>\n\n\n\n<li>La \u00ab confirmation de l&#8217;ordre \u00bb d\u00e9signe l&#8217;action par laquelle le client, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le prix Relai affich\u00e9 dans l&#8217;application ainsi que les frais applicables et les d\u00e9tails cl\u00e9s de l&#8217;ordre (montant, mode de paiement, IBAN, adresse du portefeuille), valide et soumet l&#8217;ordre en appuyant sur le bouton de confirmation (\u00ab Acheter maintenant \u00bb, \u00ab Vendre maintenant \u00bb ou \u00e9quivalent) dans l&#8217;application. Lorsque cela est express\u00e9ment pr\u00e9vu dans les Conditions (par exemple dans le cas d&#8217;Ordres r\u00e9currents), et sous r\u00e9serve du consentement explicite pr\u00e9alable du Client \u00e0 ce m\u00e9canisme au moment de la mise en place de l&#8217;ordre r\u00e9current, un Ordre peut \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme confirm\u00e9 par l&#8217;absence de rejet explicite de la part du Client dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par Relai, apr\u00e8s l&#8217;affichage ou la communication du Prix Relai applicable et des d\u00e9tails de l&#8217;Ordre.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>La graine<\/strong> d\u00e9signe la phrase de r\u00e9cup\u00e9ration unique (\u00e9galement appel\u00e9e \u00ab phrase de graine \u00bb ou \u00ab phrase mn\u00e9monique \u00bb) compos\u00e9e d&#8217;une s\u00e9quence de mots (12 ou 24) g\u00e9n\u00e9r\u00e9e lors du processus de cr\u00e9ation du portefeuille. Cette phrase permet au Client de r\u00e9cup\u00e9rer et d&#8217;acc\u00e9der \u00e0 son portefeuille et d&#8217;autoriser des transactions. Dans le cas de portefeuilles auto-g\u00e9r\u00e9s tels que le portefeuille cr\u00e9\u00e9 par l&#8217;application mobile, la graine est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e et stock\u00e9e uniquement sur l&#8217;appareil du client et n&#8217;est jamais accessible \u00e0 Relai ou \u00e0 un tiers.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le taux<\/strong> d\u00e9signe le taux de change auquel le bitcoin est achet\u00e9 ou vendu lors d&#8217;une transaction. Il s&#8217;agit du prix ou de la valeur que Relai propose au client au moment o\u00f9 il autorise ou initie une transaction.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Ordre r\u00e9current<\/strong> d\u00e9signe une instruction permanente mise en place par le client via les applications pour acheter des bitcoins selon un calendrier pr\u00e9d\u00e9fini (quotidien, hebdomadaire ou mensuel).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Relai Business <\/strong>d\u00e9signe l&#8217;offre de services d\u00e9di\u00e9e aux personnes morales et aux entreprises qui souhaitent acheter et g\u00e9rer des bitcoins \u00e0 des fins professionnelles. Ce service comprend une int\u00e9gration am\u00e9lior\u00e9e, des proc\u00e9dures de conformit\u00e9 sur mesure et un soutien op\u00e9rationnel pour r\u00e9pondre aux exigences r\u00e9glementaires et corporatives. Relai Business n&#8217;est pas destin\u00e9 \u00e0 un usage personnel ou de d\u00e9tail.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Relai Private <\/strong>fait r\u00e9f\u00e9rence au compte utilisateur individuel et aux services associ\u00e9s propos\u00e9s par Relai aux clients non professionnels et particuliers. Il est con\u00e7u pour un usage personnel uniquement, permettant aux particuliers d&#8217;acheter, de vendre et de g\u00e9rer des bitcoins dans un environnement simple et auto-g\u00e9r\u00e9 via les applications. Les clients de Relai Private doivent agir en leur propre nom et non pour le compte d&#8217;un tiers, d&#8217;une entreprise ou d&#8217;une organisation.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Service(s)<\/strong> d\u00e9signe : (i) l&#8217;achat ou la vente de bitcoins contre une monnaie ayant cours l\u00e9gal ; et (ii) l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 une application de portefeuille auto-g\u00e9r\u00e9, permettant au client de cr\u00e9er et de g\u00e9rer un portefeuille Bitcoin personnel et de conserver le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 total de ses cl\u00e9s priv\u00e9es et de ses fonds. \u00c0 cet \u00e9gard, le client est inform\u00e9 que <strong>Relai AG<\/strong> est une soci\u00e9t\u00e9 suisse agissant en tant qu&#8217;<strong>interm\u00e9diaire financier<\/strong> au sens de la loi suisse sur le blanchiment d&#8217;argent (LBA) et est affili\u00e9e \u00e0 l&#8217;<strong>organisme d&#8217;autor\u00e9gulation (OAR) VQF<\/strong> aux fins du respect de la r\u00e9glementation suisse en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d&#8217;argent en relation avec les services li\u00e9s au bitcoin. Relai AG fournit ses services conform\u00e9ment aux lois et exigences r\u00e9glementaires suisses applicables, y compris le cadre suisse en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d&#8217;argent et le r\u00e9gime juridique suisse applicable \u00e0 la technologie des registres distribu\u00e9s (DLT) et aux crypto-actifs.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Site<\/strong> d\u00e9signe le site web de Relai (<a href=\"http:\/\/www.relai.app\/\"><u>www.relai.app<\/u><\/a>).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le portefeuille<\/strong> d\u00e9signe le portefeuille Bitcoin auto-g\u00e9r\u00e9 cr\u00e9\u00e9 automatiquement sur l&#8217;appareil mobile du client lors de l&#8217;installation et de la premi\u00e8re utilisation de l&#8217;application mobile Relai. Ce portefeuille est con\u00e7u pour donner aux clients un contr\u00f4le total sur leurs cl\u00e9s priv\u00e9es et leurs avoirs en bitcoins. Relai n&#8217;a \u00e0 aucun moment acc\u00e8s aux cl\u00e9s priv\u00e9es, \u00e0 la graine ou aux bitcoins du client, et ne les stocke ni ne les g\u00e8re. Seul le client a la possibilit\u00e9 d&#8217;acc\u00e9der aux bitcoins d\u00e9tenus dans le portefeuille et de les g\u00e9rer.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>L&#8217;application Web <\/strong>d\u00e9signe l&#8217;application bas\u00e9e sur un navigateur fournie par Relai. La plateforme permet aux clients \u00e9ligibles (Relai Private et Relai Business) d&#8217;acheter, de vendre et de g\u00e9rer de grands volumes de bitcoins de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et efficace, gr\u00e2ce \u00e0 des fonctionnalit\u00e9s personnalis\u00e9es et une assistance d\u00e9di\u00e9e. \u00c0 l&#8217;instar de l&#8217;application mobile, l&#8217;application Web offre une exp\u00e9rience de gestion autonome, garantissant aux utilisateurs un contr\u00f4le total sur leurs bitcoins \u00e0 tout moment. Toutefois, l&#8217;application Web ne stocke pas les cl\u00e9s priv\u00e9es et ne permet pas le traitement direct des transactions. Elle fournit des interfaces gr\u00e2ce auxquelles les utilisateurs peuvent lancer des op\u00e9rations qui sont trait\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e via l&#8217;application mobile ou un portefeuille externe.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai fournit les services d\u00e9crits dans les pr\u00e9sentes conditions, notamment sur la base d&#8217;une autorisation re\u00e7ue des clients, et exploite donc le site et l&#8217;application conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les conditions tarifaires en vigueur sont d\u00e9crites dans la <strong>politique tarifaire<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. <strong>ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Votre consentement aux pr\u00e9sentes Conditions est donn\u00e9 d\u00e8s lors que vous cochez la case dans la fen\u00eatre contextuelle qui appara\u00eet lors de votre premi\u00e8re connexion et qui indique que vous avez lu et accept\u00e9 les Conditions. En cochant cette case, le Client accepte d&#8217;\u00eatre li\u00e9 par les Conditions, telles que modifi\u00e9es et publi\u00e9es sur les Applications, et de se conformer aux pr\u00e9sentes Conditions et \u00e0 toutes les Lois applicables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les Conditions peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des instructions techniques d&#8217;utilisation des Services vendus sur le Site. En cas de contradiction, les pr\u00e9sentes Conditions pr\u00e9valent sur les instructions d&#8217;utilisation, sauf indication contraire. Aucune condition particuli\u00e8re non express\u00e9ment approuv\u00e9e par Relai ne peut pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous n&#8217;acceptez pas les Conditions, vous devez vous abstenir d&#8217;utiliser les Applications et\/ou le Site. En particulier, vous reconnaissez avoir lu et compris les clauses des Conditions relatives \u00e0 la limitation de responsabilit\u00e9 de Relai.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Clients particuliers. <\/strong>Relai peut changer ces Conditions de temps en temps. On te dira tout changement par e-mail \u00e0 ton adresse enregistr\u00e9e au moins 30 (trente) jours avant qu&#8217;il entre en vigueur (\u00ab <strong>P\u00e9riode de pr\u00e9avis \u00bb<\/strong>). Les Conditions modifi\u00e9es seront aussi publi\u00e9es sur la Plateforme. Tu as le droit de r\u00e9silier le Contrat sans p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 tout moment pendant la P\u00e9riode de pr\u00e9avis en envoyant une notification \u00e9crite \u00e0 Relai. Si tu ne r\u00e9silies pas le Contrat pendant la P\u00e9riode de pr\u00e9avis, les Conditions modifi\u00e9es deviendront contraignantes \u00e0 l&#8217;expiration de la P\u00e9riode de pr\u00e9avis. Si tu continues \u00e0 utiliser les Services apr\u00e8s la fin de la P\u00e9riode de pr\u00e9avis, \u00e7a veut dire que tu acceptes les Conditions modifi\u00e9es. Malgr\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les changements qui touchent aux frais ou aux limitations de responsabilit\u00e9 ont besoin de ton accord explicite via la Plateforme ou par e-mail. Si tu ne donnes pas ton accord pendant la P\u00e9riode de pr\u00e9avis, Relai se r\u00e9serve le droit de mettre fin au Contrat conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article [X] (R\u00e9siliation).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Clients professionnels<\/strong>. Relai peut modifier les pr\u00e9sentes Conditions \u00e0 tout moment moyennant un pr\u00e9avis d&#8217;au moins 7 (sept) jours par e-mail \u00e0 votre adresse e-mail enregistr\u00e9e. Les Conditions modifi\u00e9es seront \u00e9galement publi\u00e9es sur la Plateforme. Vous pouvez r\u00e9silier le Contrat conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article [X] (R\u00e9siliation) si vous n&#8217;acceptez pas les modifications. La poursuite de l&#8217;utilisation des Services apr\u00e8s la p\u00e9riode de pr\u00e9avis vaut acceptation des Conditions modifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>. (a) Les modifications techniques ou administratives mineures (y compris les corrections de fautes de frappe, les mises \u00e0 jour des coordonn\u00e9es ou les clarifications qui n&#8217;ont pas d&#8217;incidence significative sur tes droits ou obligations) peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre sans pr\u00e9avis par publication sur la Plateforme. (b) Les modifications requises par la loi ou les exigences r\u00e9glementaires prennent effet imm\u00e9diatement apr\u00e8s notification ou conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9dig\u00e9es en anglais et traduites en fran\u00e7ais, allemand et italien. En cas de conflit, la version anglaise fera foi.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. <strong>DISPONIBILIT\u00c9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai s&#8217;efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir les Applications accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, l&#8217;acc\u00e8s aux Applications et au Site peut \u00eatre temporairement suspendu en raison de maintenance technique, de migration ou de mises \u00e0 jour, ou en raison de pannes ou de contraintes li\u00e9es au fonctionnement d&#8217;Internet.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai n&#8217;est pas responsable des dysfonctionnements ou de l&#8217;impossibilit\u00e9 d&#8217;acc\u00e9der aux Applications et au Site imputables \u00e0 des tiers, en raison d&#8217;un \u00e9quipement inadapt\u00e9 du Client ou de toute autre circonstance non imputable \u00e0 Relai (voir \u00e9galement les dispositions de l&#8217;article 16. Force majeure). Sous r\u00e9serve des limites impos\u00e9es par la loi, toute indemnisation pour les dommages directs et indirects est exclue.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Bien que Relai s&#8217;efforce de fournir des informations exactes et actualis\u00e9es sur les Applications et le Site, celles-ci peuvent ne pas toujours \u00eatre enti\u00e8rement exactes, compl\u00e8tes ou \u00e0 jour et peuvent \u00e9galement comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. En cons\u00e9quence, le Client doit v\u00e9rifier toutes les informations avant de s&#8217;y fier. Toutes les d\u00e9cisions fond\u00e9es sur les informations contenues dans les Applications et sur le Site rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client et Relai n&#8217;assume aucune responsabilit\u00e9 pour ces d\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. WARNING<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client reconna\u00eet et accepte que les Services concernent un actif dont la valeur marchande peut varier consid\u00e9rablement au fil du temps et qui peut ne pas convenir \u00e0 tout le monde. Les Clients doivent s&#8217;assurer qu&#8217;ils ont la capacit\u00e9 financi\u00e8re et l&#8217;expertise n\u00e9cessaires pour supporter les risques associ\u00e9s, et surveiller activement leurs bitcoins (pour plus de d\u00e9tails, voir notre <a href=\"https:\/\/relai.app\/risk-disclosure\/\"><u>Divulgation des risques<\/u><\/a>).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les informations fournies sur les Applications et le Site ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou d&#8217;investissement, ni une recommandation d&#8217;achat, de vente ou d&#8217;\u00e9change de bitcoins. Relai n&#8217;est pas responsable de la confiance accord\u00e9e \u00e0 toute d\u00e9claration faite ou omission dans les informations fournies. Toutes les d\u00e9cisions d&#8217;investissement restent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En utilisant les Applications, le Client garantit explicitement qu&#8217;il est <strong>\u00e2g\u00e9 d&#8217;au moins dix-huit (18) ans<\/strong> et qu&#8217;il a la capacit\u00e9 juridique de contracter, et qu&#8217;il n&#8217;est pas interdit d&#8217;utiliser les Applications en vertu de toute loi applicable.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. <strong>ACC\u00c8S AU SITE, AUX APPLICATIONS ET AUX SERVICES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les clients sont responsables de la mise en place des ressources informatiques et de t\u00e9l\u00e9communication permettant l&#8217;acc\u00e8s au site et aux applications. Les clients sont enti\u00e8rement responsables du bon fonctionnement de leur mat\u00e9riel informatique, de leur modem et de leur ligne t\u00e9l\u00e9phonique, ainsi que de leur connexion Internet. Les clients auront pris soin de s&#8217;assurer que ce mat\u00e9riel ne pr\u00e9sente aucun probl\u00e8me ni virus et dispose d&#8217;une s\u00e9curit\u00e9 suffisante pour pr\u00e9venir le risque qu&#8217;un tiers acc\u00e8de aux donn\u00e9es relatives aux services.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les Clients mettront tout en \u0153uvre pour pr\u00e9server cette s\u00e9curit\u00e9. Les Clients veilleront \u00e0 ce qu&#8217;il n&#8217;y ait aucun risque que des programmes malveillants ou des virus acc\u00e8dent aux syst\u00e8mes informatiques du Site et les perturbent. En particulier, les Clients veilleront \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de leur ordinateur en utilisant et en mettant r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour des logiciels antivirus et anti-espions ainsi qu&#8217;un pare-feu personnel. Les Clients assument les risques techniques li\u00e9s notamment \u00e0 une coupure de courant, une interruption des connexions, un dysfonctionnement ou encore la surcharge des r\u00e9seaux ou des syst\u00e8mes. En outre, les Clients sont conscients qu&#8217;ils doivent contacter le fournisseur d&#8217;acc\u00e8s Internet de leur choix pour acc\u00e9der \u00e0 Internet et au Site. Dans ce contexte, les Clients sont conscients qu&#8217;il leur appartient de choisir leur fournisseur d&#8217;acc\u00e8s Internet et de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de leur relation avec ce dernier. Relai ne peut \u00eatre tenu responsable des risques li\u00e9s \u00e0 l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 Internet et des risques li\u00e9s \u00e0 la transmission \u00e0 distance de donn\u00e9es par ou vers les Clients, notamment en cas de conflit entre les Clients et ce fournisseur d&#8217;acc\u00e8s Internet, en ce qui concerne la nature confidentielle\/personnelle des donn\u00e9es transmises, le co\u00fbt de la transmission, la maintenance des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques et du r\u00e9seau Internet ou encore les interruptions de service.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les Services sont accessibles, sous r\u00e9serve des restrictions pr\u00e9vues sur le Site : (i) \u00e0 toute personne physique ayant la pleine capacit\u00e9 juridique pour s&#8217;engager dans les pr\u00e9sentes Conditions. La personne physique qui n&#8217;a pas la pleine capacit\u00e9 juridique ne peut acc\u00e9der au Site, aux Applications et aux Services qu&#8217;avec l&#8217;accord de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ; (ii) \u00e0 toute personne morale agissant par l&#8217;interm\u00e9diaire d&#8217;une personne physique ayant la capacit\u00e9 juridique de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&#8217;inscription s&#8217;effectue en remplissant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et valid\u00e9, les Applications envoient un e-mail confirmant la demande du Client. Le Client qui a effectu\u00e9 les d\u00e9marches de v\u00e9rification n\u00e9cessaires pour avoir le droit d&#8217;acc\u00e9der aux Services sur les Applications est r\u00e9put\u00e9 avoir conclu une relation commerciale avec Relai et est donc consid\u00e9r\u00e9 comme un Client li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lors de son inscription, le Client s&#8217;engage \u00e0 fournir des donn\u00e9es exactes et compl\u00e8tes (notamment en ce qui concerne ses informations personnelles, son adresse e-mail et, si n\u00e9cessaire pour compl\u00e9ter l&#8217;inscription, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone personnel), et est tenu de remplir tous les champs obligatoires figurant dans le formulaire d&#8217;inscription. Le Client validera ensuite son inscription en cliquant sur le bouton pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Relai se r\u00e9serve le droit discr\u00e9tionnaire de refuser toute demande d&#8217;\u00e9tablissement d&#8217;une relation commerciale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client sera responsable de l&#8217;utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou d\u00e9clarations effectu\u00e9es via son compte personnel, qu&#8217;elles soient frauduleuses ou non, et garantit Relai contre toute demande \u00e0 cet \u00e9gard. En outre, Relai n&#8217;est pas responsable en cas d&#8217;usurpation d&#8217;identit\u00e9 du Client. Si ce dernier a des raisons de croire qu&#8217;une personne utilise frauduleusement son identifiant ou son compte, il doit en informer imm\u00e9diatement Relai.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de perte ou de vol de l&#8217;un des Identifiants le concernant (adresse e-mail ou mot de passe), le Client est responsable des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les meilleurs d\u00e9lais, la proc\u00e9dure lui permettant de les modifier. Dans le cas o\u00f9 il constaterait l&#8217;acc\u00e8s d&#8217;une autre personne \u00e0 son compte personnel, le Client en informera imm\u00e9diatement Relai par e-mail \u00e0 l&#8217;adresse suivante : <a href=\"mailto:compliance@relai.app\"><u>compliance@relai.app<\/u><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&#8217;utilisation frauduleuse du Site et\/ou des Applications, ou contraire aux pr\u00e9sentes Conditions, justifiera le refus, \u00e0 tout moment, de l&#8217;acc\u00e8s des Clients \u00e0 leur Compte tel que d\u00e9fini ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. <strong>ACHAT ET VENTE DE BITCOIN<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6.1 <strong>G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai permet au Client d&#8217;acheter ou de vendre des Bitcoins soit dans le cadre d&#8217;une transaction unique, soit de mani\u00e8re r\u00e9currente (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle) en passant un ordre r\u00e9current via la banque du Client. Le montant des Bitcoins \u00e0 acheter de mani\u00e8re unique ou r\u00e9currente doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l&#8217;avance par le Client et doit \u00eatre pay\u00e9 en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai prend en charge l&#8217;ensemble du processus d&#8217;achat et vend les bitcoins command\u00e9s directement au client. Relai agit en outre comme interm\u00e9diaire entre le client et la banque du client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le service est propos\u00e9 sous trois modes diff\u00e9rents : (i) l&#8217;application mobile est destin\u00e9e \u00e0 toute personne souhaitant acheter et vendre des bitcoins, \u00e0 partir d&#8217;un minimum de cinquante euros (50,00 EUR) ; (ii) Relai Private s&#8217;adresse aux personnes qui souhaitent acheter ou vendre des montants sup\u00e9rieurs au seuil maximal, avec un service personnalis\u00e9 exclusif qui rendra l&#8217;exp\u00e9rience fluide gr\u00e2ce \u00e0 l&#8217;application web, en plus de l&#8217;application mobile ; (iii) Relai Business s&#8217;adresse aux personnes morales qui souhaitent acheter ou vendre des montants avec un service personnalis\u00e9 exclusif et des conseils d&#8217;experts qui rendront l&#8217;exp\u00e9rience fluide gr\u00e2ce \u00e0 l&#8217;application web. Les commandes de Relai Business peuvent commencer avec une premi\u00e8re commande minimale de cinquante euros (50,00 EUR).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai permet aux utilisateurs d&#8217;acheter et de vendre des bitcoins directement via les applications de mani\u00e8re autonome. \u00c0 partir du moment o\u00f9 le client a termin\u00e9 avec succ\u00e8s le processus d&#8217;inscription et le processus KYC, un profil personnel (le \u00ab <strong>compte<\/strong> \u00bb) lui est attribu\u00e9 pour acc\u00e9der aux applications.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce Compte ne constitue pas un compte de d\u00e9p\u00f4t et ne d\u00e9tient ni ne stocke aucun fonds ou actif pour le compte du Client. Le Client s&#8217;engage \u00e0 ne divulguer aucune information concernant le Compte \u00e0 des tiers. Le Client d\u00e9clare \u00eatre seul responsable du maintien de la confidentialit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du Compte et de tous les Services auxquels il aura acc\u00e8s via le Compte. Toute violation de la s\u00e9curit\u00e9 du Compte doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9e \u00e0 Relai, qui ne sera en aucun cas responsable des dommages, co\u00fbts ou d\u00e9penses d\u00e9coulant ou r\u00e9sultant d&#8217;une violation de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai se r\u00e9serve le droit de demander, \u00e0 tout moment et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, des informations suppl\u00e9mentaires concernant le Client afin de permettre le bon fonctionnement et la fourniture des Services. Dans tous les cas, Relai peut suspendre le fonctionnement du Compte ou proc\u00e9der \u00e0 sa r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour recevoir ou envoyer des bitcoins, le Client doit fournir \u00e0 Relai des adresses qu&#8217;il contr\u00f4le directement (portefeuille auto-g\u00e9r\u00e9) ou qui sont d\u00e9tenues par des interm\u00e9diaires autoris\u00e9s (portefeuille g\u00e9r\u00e9).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6.2 <strong>Sp\u00e9cifications techniques et de service<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai utilise une authentification \u00e0 plusieurs facteurs : i) e-mail (preuve du contr\u00f4le de l&#8217;e-mail via OTP) ; ii) empreinte digitale de l&#8217;appareil de l&#8217;utilisateur (preuve de la propri\u00e9t\u00e9 de l&#8217;appareil) ; iii) un code PIN ou un scan facial du Client. Une fois que le Client a v\u00e9rifi\u00e9 les 3 facteurs ci-dessus, il est connect\u00e9 et dispose de 2 options pour d\u00e9verrouiller l&#8217;application : a) utiliser l&#8217;identification tactile ou faciale du t\u00e9l\u00e9phone ; b) utiliser le code PIN sans cl\u00e9 ou le scan facial.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai traite les commandes uniquement sur demande explicite du client. Pour ce faire, le client doit fournir des instructions sp\u00e9cifiques, d\u00e9taillant i) pour les bons de commande, le montant en monnaie fiduciaire ; et ii) pour les ordres de vente, le montant qu&#8217;il a l&#8217;intention de vendre. Les commandes sont trait\u00e9es exclusivement dans des conditions pr\u00e9d\u00e9finies, sans aucune possibilit\u00e9 pour le client de personnaliser des param\u00e8tres sp\u00e9cifiques. Les prix sont fix\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la <a href=\"https:\/\/relai.app\/fr\/politique-de-tarification-ch\/\"><u>politique de tarification de Relai AG<\/u><\/a> et sont d\u00e9termin\u00e9s unilat\u00e9ralement par Relai au moment de l&#8217;ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le prix d&#8217;achat ou de vente sera le prix du march\u00e9 au moment o\u00f9 Relai ex\u00e9cute la demande. Ce prix est influenc\u00e9 par des facteurs tels que le prix actuel sur la ou les bourses s\u00e9lectionn\u00e9es par Relai pour la transaction, la structure du carnet d&#8217;ordres et les frais appliqu\u00e9s par la ou les bourses. Le prix inclura les frais de conversion.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai facilite la vente directe de bitcoins \u00e0 partir de ses propres r\u00e9serves pr\u00e9-allou\u00e9es. Les paiements vers le portefeuille auto-g\u00e9r\u00e9 du client sont trait\u00e9s par lots programm\u00e9s. En fonction de l&#8217;activit\u00e9 du r\u00e9seau blockchain et des calendriers de traitement internes, plusieurs heures peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires avant que les bitcoins n&#8217;arrivent dans le portefeuille du client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En passant la commande, le client confirme sous sa seule responsabilit\u00e9 que : i) les informations fournies sont compl\u00e8tes ; ii) il a pris connaissance et compris les informations relatives aux risques ; iii) il a lu, compris, jug\u00e9 appropri\u00e9es et accept\u00e9es les conditions \u00e9conomiques et les frais sp\u00e9cifi\u00e9s dans la politique de tarification. Une fois pass\u00e9e, une commande ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e ou modifi\u00e9e par le client, sauf autorisation expresse pr\u00e9vue par les pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6.3 <strong>PROCESSUS D&#8217;ACHAT VIA LES APPLICATIONS<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour utiliser les applications, le client est tenu de suivre le processus d&#8217;identification. Relai se r\u00e9serve le droit de d\u00e9terminer, au cas par cas et conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable et aux \u00e9valuations internes des risques, s&#8217;il accepte un client et quelles informations d&#8217;identification sont requises. Toutes les d\u00e9cisions sont prises sur la base de crit\u00e8res objectifs et non discriminatoires, garantissant le respect des exigences r\u00e9glementaires et des politiques internes de Relai.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les clients priv\u00e9s peuvent passer des commandes via les applications mobiles et web. Les clients professionnels peuvent passer des commandes exclusivement via l&#8217;application web.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avant de commencer l&#8217;achat, le client, afin de pouvoir passer des ordres d&#8217;achat de bitcoins, doit adh\u00e9rer et\/ou poss\u00e9der l&#8217;un des syst\u00e8mes de paiement accept\u00e9s par Relai pour l&#8217;utilisation du service avec la liquidit\u00e9 n\u00e9cessaire pour proc\u00e9der \u00e0 la commande. Les syst\u00e8mes de paiement accept\u00e9s par Relai sont indiqu\u00e9s dans les applications.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client peut cr\u00e9er un ordre d&#8217;achat unique ou r\u00e9current et peut sp\u00e9cifier le montant en CHF ou en EUR, la fr\u00e9quence et l&#8217;actif cible (bitcoin) dans lequel il souhaite investir. Le client ne doit pas cr\u00e9er d&#8217;ordre d&#8217;achat inf\u00e9rieur au montant minimum de 50,00 EUR (le \u00ab <strong>seuil minimum<\/strong> \u00bb). Via les applications, le client transf\u00e9rera les informations n\u00e9cessaires pour passer un ordre unique ou r\u00e9current en utilisant son mode de paiement pr\u00e9f\u00e9r\u00e9. Le client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment qu&#8217;il est seul responsable de la saisie des informations de transfert correctes. Le client reconna\u00eet et accepte \u00e9galement que le montant transf\u00e9r\u00e9 doit correspondre exactement au montant de l&#8217;investissement indiqu\u00e9 dans les applications. Dans le cas contraire, Relai ne pourra pas accepter le paiement et remboursera le montant au Client ; les frais bancaires associ\u00e9s seront \u00e0 la charge du Client. En outre, le Client doit s&#8217;assurer que le compte bancaire utilis\u00e9 pour le transfert correspond au compte (IBAN) sp\u00e9cifi\u00e9 dans les Applications. Si le paiement est effectu\u00e9 \u00e0 partir d&#8217;un IBAN diff\u00e9rent de celui indiqu\u00e9, le d\u00e9p\u00f4t sera rejet\u00e9 et rembours\u00e9. Les frais de transaction du bitcoin, qui seront transmis au Client, sont inclus (voir section 6.8.).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le taux de change du bitcoin est fix\u00e9 au moment o\u00f9 Relai re\u00e7oit le paiement du Client et peut donc varier consid\u00e9rablement par rapport au taux de change estim\u00e9 par l&#8217;application. Les frais de transaction du bitcoin, qui seront transmis au Client, sont inclus.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai ex\u00e9cute g\u00e9n\u00e9ralement l&#8217;ordre d&#8217;achat dans les 24 heures et, dans tous les cas, au plus tard dix (10) jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception du paiement, et attribue les bitcoins au portefeuille du Client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lors de la cr\u00e9ation d&#8217;un ordre d&#8217;achat, le client accepte d&#8217;\u00eatre l&#8217;unique b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif des fonds qu&#8217;il entend utiliser pour acheter des bitcoins. En utilisant nos services via les applications, vous confirmez que vous agissez en votre nom propre en tant que particulier, pour votre propre compte, et non au nom d&#8217;une personne morale ou pour le compte d&#8217;une autre personne que vous-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai se r\u00e9serve le droit d&#8217;exclure des clients de tout achat ult\u00e9rieur \u00e0 tout moment, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable et \u00e0 ses \u00e9valuations internes des risques. Toutes les d\u00e9cisions sont prises sur la base de crit\u00e8res objectifs et non discriminatoires, garantissant le respect des exigences r\u00e9glementaires et des politiques internes de Relai.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6.4 <strong>PROCESSUS DE VENTE VIA LES APPLICATIONS<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client ne peut utiliser l&#8217;application pour vendre des bitcoins que si le montant annuel des ventes ne d\u00e9passe pas le seuil maximal.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La vente sur Relai se d\u00e9roule exclusivement comme suit : le client dispose au pr\u00e9alable de bitcoins dans son portefeuille Relai. Le client fait ensuite une offre ferme de vente de bitcoins \u00e0 Relai. Pour faire une telle offre ferme, le client doit a) remplir de mani\u00e8re valide et correcte toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires sur les \u00e9crans de n\u00e9gociation correspondants et b) confirmer en cliquant sur le bouton \u00ab Vendre maintenant \u00bb. Le client voit s&#8217;afficher une estimation du montant pr\u00e9vu en euros ou en francs suisses dans le processus de vente. Une fois la vente r\u00e9ussie, le client voit s&#8217;afficher le montant exact de la vente dans son tableau de bord. Le taux de change du bitcoin est fix\u00e9 au moment o\u00f9 Relai re\u00e7oit le paiement du client et peut donc varier consid\u00e9rablement par rapport au taux de change estim\u00e9 par l&#8217;application. Les frais de transaction du bitcoin, qui seront transmis au client, sont inclus. Relai ex\u00e9cutera l&#8217;ordre de vente g\u00e9n\u00e9ralement dans les 24 heures et, dans tous les cas, au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la r\u00e9ception du paiement, et affectera les euros ou les francs suisses \u00e0 l&#8217;IBAN du client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lors de la cr\u00e9ation d&#8217;un ordre de vente, le client accepte d&#8217;\u00eatre l&#8217;unique b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif des fonds qu&#8217;il entend utiliser et d&#8217;\u00eatre l&#8217;unique b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif du compte bancaire utilis\u00e9 pour le transfert. En achetant et en vendant des bitcoins \u00e0 ou aupr\u00e8s de Relai, vous confirmez que vous agissez en votre nom propre en tant que particulier, pour votre propre compte, et non pour le compte d&#8217;une personne morale ou pour le compte de toute autre personne que vous-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai se r\u00e9serve le droit d&#8217;exclure des clients de toute vente ult\u00e9rieure \u00e0 tout moment et sans justification.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6.5 <strong>PORTEFEUILLE<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sur chaque appareil (smartphone, tablette, etc.) sur lequel le client installe et utilise l&#8217;application mobile, celle-ci cr\u00e9e un portefeuille num\u00e9rique auto-g\u00e9r\u00e9 permettant au client de stocker les bitcoins achet\u00e9s via l&#8217;application mobile (le \u00ab <strong>portefeuille<\/strong> \u00bb). Le portefeuille n&#8217;est pas un \u00ab portefeuille web \u00bb. Le client ne cr\u00e9e pas de compte et ne confie pas ses bitcoins \u00e0 Relai. L&#8217;application mobile ne constitue pas un compte dans lequel Relai ou d&#8217;autres tiers agissent en tant qu&#8217;interm\u00e9diaires financiers ou d\u00e9positaires des bitcoins du client. Relai n&#8217;a \u00e0 aucun moment acc\u00e8s aux fonds du client. La cl\u00e9 priv\u00e9e du client est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e et stock\u00e9e uniquement sur l&#8217;appareil mobile du client lors du processus de cr\u00e9ation du portefeuille. <strong>Votre seed est la cl\u00e9 principale<\/strong> de l&#8217;ensemble de votre portefeuille. Toute personne y ayant acc\u00e8s peut d\u00e9river toutes les cl\u00e9s priv\u00e9es et contr\u00f4ler vos fonds. C&#8217;est pourquoi votre phrase de seed doit \u00eatre stock\u00e9e en toute s\u00e9curit\u00e9 et ne jamais \u00eatre partag\u00e9e. Relai n&#8217;a pas acc\u00e8s et ne stocke aucun fragment, copie ou version crypt\u00e9e de la cl\u00e9 priv\u00e9e ou de la seed du client. Le portefeuille est enti\u00e8rement auto-conserv\u00e9, ce qui garantit que seul le client a le contr\u00f4le et l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 ses cl\u00e9s priv\u00e9es. Si le client perd l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 son smartphone, il reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment que tous les bitcoins qu&#8217;il a associ\u00e9s \u00e0 ce portefeuille deviendront inaccessibles, \u00e0 moins qu&#8217;il n&#8217;ait cr\u00e9\u00e9 une sauvegarde du portefeuille en notant la cl\u00e9 priv\u00e9e du portefeuille. Le client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment qu&#8217;il est seul responsable de la conservation de son smartphone et de la sauvegarde de sa cl\u00e9 priv\u00e9e afin de pouvoir restaurer ses actifs en bitcoins. Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 du Client, aucune donn\u00e9e sensible n&#8217;est jamais enregistr\u00e9e, stock\u00e9e ou transmise lorsque le Client utilise le Portefeuille. Relai n&#8217;a acc\u00e8s qu&#8217;aux informations qui a) ont \u00e9t\u00e9 saisies dans l&#8217;Application par le Client lors du processus d&#8217;identification ou b) sont accessibles au public sur la blockchain. Relai ne d\u00e9tient pas les bitcoins du Client. Seul le Client lui-m\u00eame peut acc\u00e9der \u00e0 ses bitcoins et les contr\u00f4ler. Le client peut librement transf\u00e9rer ses bitcoins de son portefeuille vers un autre portefeuille \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client peut \u00e9galement envoyer les bitcoins directement vers un portefeuille externe. Dans ce cas, l&#8217;achat ou la vente de bitcoins sera envoy\u00e9 directement dans le portefeuille externe, \u00e0 condition que l&#8217;adresse de destination ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement ajout\u00e9e \u00e0 la liste blanche. Le traitement aura lieu d\u00e8s que le paiement bancaire correspondant aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 ou que les bitcoins seront arriv\u00e9s dans le portefeuille Relai avec le nombre requis de confirmations sur la cha\u00eene.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&#8217;application web offre les m\u00eames fonctionnalit\u00e9s de base que l&#8217;application mobile, permettant aux clients d&#8217;acheter et de vendre des bitcoins facilement et intuitivement. Elle est con\u00e7ue pour simplifier davantage l&#8217;exp\u00e9rience utilisateur en permettant l&#8217;acc\u00e8s depuis n&#8217;importe quel navigateur de bureau. Cependant, l&#8217;application web ne stocke pas et n&#8217;acc\u00e8de pas au portefeuille ou aux cl\u00e9s priv\u00e9es du client. Le portefeuille auto-conserv\u00e9 et sa cl\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration (phrase de r\u00e9cup\u00e9ration) sont cr\u00e9\u00e9s et stock\u00e9s exclusivement sur l&#8217;appareil mobile du client via l&#8217;application mobile. Ainsi, la cl\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration ne peut \u00eatre affich\u00e9e ou consult\u00e9e via l&#8217;application Web. Il incombe au client de sauvegarder sa cl\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration hors ligne, car c&#8217;est le seul moyen de r\u00e9cup\u00e9rer l&#8217;acc\u00e8s au portefeuille et aux bitcoins associ\u00e9s en cas de perte ou de panne de l&#8217;appareil.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6.6 <strong>PROCESSUS D&#8217;ACHAT ET\/OU DE VENTE AU-DEL\u00c0 DU SEUIL MAXIMAL PAR LES CLIENTS PRIV\u00c9S ET LES CLIENTS PROFESSIONNELS DE RELAI<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les ordres d&#8217;achat et\/ou de vente sup\u00e9rieurs au seuil maximal sont trait\u00e9s pour les nouveaux clients par l&#8217;\u00e9quipe priv\u00e9e ou professionnelle de Relai (l&#8217;\u00ab <strong>\u00e9quipe Relai<\/strong> \u00bb). Une fois que le client a (i) accept\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions, (ii) suivi avec succ\u00e8s le processus de <strong>v\u00e9rification pr\u00e9alable de la client\u00e8le<\/strong> (CDD) et (iii) ex\u00e9cut\u00e9 un premier ordre, il peut passer des ordres ult\u00e9rieurs sup\u00e9rieurs au seuil maximal soit par l&#8217;interm\u00e9diaire de l&#8217;\u00e9quipe Relai, soit directement via les applications.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un client professionnel peut effectuer le processus KYC par l&#8217;interm\u00e9diaire d&#8217;une personne physique qui est un repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u00fbment autoris\u00e9, en utilisant l&#8217;application mobile Relai. Cette personne est enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de Relai uniquement \u00e0 des fins de v\u00e9rification d&#8217;identit\u00e9 et n&#8217;agit pas en tant que client \u00e0 titre personnel.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les ordres d&#8217;achat et de vente pour les clients professionnels doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s via des portefeuilles externes qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9-approuv\u00e9s et inscrits sur la liste blanche de Relai \u00e0 la suite d&#8217;une proc\u00e9dure de v\u00e9rification et d&#8217;autorisation de la propri\u00e9t\u00e9 du portefeuille. Le client professionnel reste enti\u00e8rement responsable de toutes les transactions trait\u00e9es via ces portefeuilles autoris\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s, y compris toutes les actions entreprises par ses repr\u00e9sentants ou des tiers auxquels l&#8217;acc\u00e8s aux portefeuilles a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6.7 <strong>CESSATION DE L&#8217;UTILISATION DE L&#8217;APPLICATION<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client peut \u00e0 tout moment, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, r\u00e9silier un ordre ponctuel ou r\u00e9current en r\u00e9voquant ou en modifiant l&#8217;instruction de paiement correspondante aupr\u00e8s de sa banque et\/ou en d\u00e9sactivant la fonctionnalit\u00e9 d&#8217;ordre r\u00e9current dans l&#8217;application. La r\u00e9siliation est sans pr\u00e9judice de tout ordre d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 comme confirm\u00e9 (express\u00e9ment ou par absence de rejet) avant ladite r\u00e9siliation, \u00e0 condition que le paiement correspondant ait \u00e9t\u00e9 ou sera valablement ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les Commandes r\u00e9currentes, le Client reconna\u00eet que Relai continuera \u00e0 communiquer le Prix Relai applicable \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 choisie, et que toute Commande de ce type deviendra d\u00e9finitive \u00e0 moins d&#8217;\u00eatre express\u00e9ment rejet\u00e9e dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9. Toutefois, si aucun paiement correspondant n&#8217;est re\u00e7u dans le d\u00e9lai applicable, la Commande expirera automatiquement sans \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e et sans responsabilit\u00e9 pour Relai. Il n&#8217;y a pas de dur\u00e9e minimale d&#8217;investissement (\u00e0 l&#8217;exception du Seuil minimum). Il appartient au Client de d\u00e9cider s&#8217;il souhaite continuer \u00e0 utiliser les Applications.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En outre, Relai peut \u00e0 tout moment, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, cesser l&#8217;exploitation du service ou d&#8217;une partie de celui-ci, de mani\u00e8re temporaire ou permanente, sans pr\u00e9avis. Le Client accepte et reconna\u00eet que Relai n&#8217;assume aucune responsabilit\u00e9 en ce qui concerne ou en relation avec la r\u00e9siliation des services fournis sur le Site ou avec les Applications.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toute r\u00e9siliation n&#8217;affecte pas l&#8217;acc\u00e8s du Client \u00e0 son Portefeuille. Le Client peut toujours transf\u00e9rer librement ses bitcoins de son Portefeuille vers un autre portefeuille \u00e0 tout moment, ou restaurer les fonds associ\u00e9s au Portefeuille \u00e0 l&#8217;aide de la phrase de r\u00e9cup\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. <strong>TRANSPARENCE ET CONFIRMATION DES TRANSACTIONS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">7.1 <strong>TRANSPARENCE PR\u00c9-TRANSACTION<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Transparence pr\u00e9-transaction.<\/strong> Les informations relatives \u00e0 la transparence pr\u00e9-transaction sont \u00e9nonc\u00e9es dans la Politique de tarification, qui est mise \u00e0 la disposition du public dans l&#8217;application et sur le site web de Relai, accessible sans inscription. Relai publie et communique aux Clients, de mani\u00e8re accessible au public, les conditions dans lesquelles un Ordre devient d\u00e9finitif.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Mandat d&#8217;achat r\u00e9current.<\/strong> En activant un ordre d&#8217;achat r\u00e9current, le client autorise Relai \u00e0 traiter les ordres d&#8217;achat \u00e0 la fr\u00e9quence pr\u00e9vue (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle). Le prix, ainsi que les frais, seront communiqu\u00e9s au client par notification dans l&#8217;application et\/ou par e-mail (selon le choix du client).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client peut accepter ou refuser express\u00e9ment la Commande dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9. En l&#8217;absence de refus express dans ce d\u00e9lai, la Commande sera consid\u00e9r\u00e9e comme confirm\u00e9e par le Client. Le prix confirm\u00e9 sera \u00e9galement indiqu\u00e9 dans le re\u00e7u post-transaction fourni au Client une fois la transaction r\u00e9gl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">7.1 <strong>CONFIRMATION DE TRANSACTION ET RELEV\u00c9S<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Re\u00e7u.<\/strong> Relai fournira au Client, rapidement apr\u00e8s chaque Ordre trait\u00e9, un r\u00e9capitulatif de la transaction accessible soit dans l&#8217;application mobile, soit via l&#8217;application web. Cette confirmation comprendra les d\u00e9tails suivants : (i) le type de transaction (achat ou vente) ; (ii) la date et l&#8217;heure du traitement (UTC) ; (iii) la quantit\u00e9 de bitcoins et le montant en monnaie fiduciaire correspondant ; (iv) le prix par bitcoin (toutes taxes comprises) ; et (v) le montant total des frais ou charges appliqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Relev\u00e9 de transaction<\/strong>. Un relev\u00e9 de compte t\u00e9l\u00e9chargeable r\u00e9capitulant toutes les transactions effectu\u00e9es au cours de la p\u00e9riode concern\u00e9e, y compris les montants cumul\u00e9s, le prix de change moyen et le montant total des frais, est \u00e0 la disposition du Client \u00e0 tout moment dans les Applications. Il reste accessible au Client sans limitation de dur\u00e9e dans la section s\u00e9curis\u00e9e des Applications.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. <strong>AUCUN DROIT DE R\u00c9TRACTATION &#8211; ANNULATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client, y compris les Consommateurs, n&#8217;a pas le droit de se r\u00e9tracter des achats ou ventes de bitcoins effectu\u00e9s via les Applications. Cela est conforme au Code de la consommation, qui exclut le droit de r\u00e9tractation pour les produits ou services dont le prix d\u00e9pend de fluctuations des march\u00e9s financiers ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du professionnel, comme c&#8217;est le cas ici. De telles fluctuations peuvent survenir pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le rendant inapplicable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les dispositions de l&#8217;article 7.1 ci-dessus n&#8217;affectent pas le droit du Client d&#8217;annuler l&#8217;ordre de virement aupr\u00e8s de sa banque, selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales de celle-ci, tant que le montant n&#8217;a pas encore \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 \u00e0 Relai. Une fois le montant cr\u00e9dit\u00e9, l&#8217;ordre d&#8217;achat ou de vente devient irr\u00e9vocable et ne peut \u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9. <strong>FRAIS DE CONVERSION DU CLIENT<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Chaque transaction en bitcoins est soumise \u00e0 des frais (les \u00ab <strong>frais de conversion<\/strong> \u00bb). Les frais de conversion sont inclus dans le prix affich\u00e9 au client lors de la confirmation de l&#8217;ordre et ne sont pas factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les frais de conversion sont calcul\u00e9s en fonction du montant et du type de transaction et peuvent comprendre les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>les frais de service de Relai ;<\/li>\n\n\n\n<li>une marge appliqu\u00e9e par Relai, \u00e0 partir de laquelle Relai tire ses revenus ; et<\/li>\n\n\n\n<li>les frais appliqu\u00e9s par les prestataires de paiement, \u00e0 partir desquels les prestataires de paiement tirent leurs revenus.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les frais de conversion et leur m\u00e9thodologie sont d\u00e9crits dans la politique de tarification disponible dans l&#8217;application. Relai ne traitera pas une transaction si les frais de conversion et les autres frais associ\u00e9s d\u00e9passent, ensemble, la valeur de la transaction du client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client reconna\u00eet que tous les prix ou graphiques affich\u00e9s dans les applications en dehors de l&#8217;\u00e9cran de confirmation de commande sont fournis \u00e0 titre informatif uniquement et peuvent diff\u00e9rer du prix Relai d\u00e9finitif appliqu\u00e9 lors de la confirmation de commande.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10. <strong>TRANSACTIONS NON AUTORIS\u00c9ES ET ERRON\u00c9ES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsqu&#8217;une transaction en bitcoins ou en euros est effectu\u00e9e \u00e0 l&#8217;aide de vos identifiants, nous supposons que vous avez autoris\u00e9 cette transaction, sauf si vous nous informez du contraire. Si vous pensez ne pas avoir autoris\u00e9 une transaction particuli\u00e8re ou qu&#8217;une transaction a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de mani\u00e8re incorrecte, vous devez nous contacter d\u00e8s que possible via notre service d&#8217;assistance. Il est important que vous v\u00e9rifiiez r\u00e9guli\u00e8rement votre portefeuille, tout autre portefeuille accessible via l&#8217;application et l&#8217;historique de vos transactions afin de nous signaler d\u00e8s que possible toute transaction non autoris\u00e9e ou incorrecte. Le fait de signaler une transaction non autoris\u00e9e ne signifie pas que Relai sera en mesure d&#8217;annuler la transaction ou de vous rembourser.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si un client effectue un virement bancaire sur le compte de Relai sans le lier \u00e0 un bon de commande, ou en cas de montants de virement non autoris\u00e9s, et que Relai n&#8217;est pas en mesure de proc\u00e9der \u00e0 l&#8217;achat, les fonds transf\u00e9r\u00e9s seront rapidement restitu\u00e9s au client. Si Relai, m\u00eame avec l&#8217;aide de l&#8217;\u00e9tablissement de paiement concern\u00e9, n&#8217;est pas en mesure d&#8217;identifier le client ou de recr\u00e9diter les fonds sur le compte d&#8217;origine, Relai tentera d&#8217;informer le client en utilisant les coordonn\u00e9es disponibles. Les fonds seront conserv\u00e9s par Relai pendant une p\u00e9riode de dix (10) ans, conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Relai se r\u00e9serve le droit de compenser les frais de notification ou autres frais administratifs engag\u00e9s pour la conservation des fonds.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">11. <strong>R\u00c9CLAMATIONS ET TRAITEMENT DES FONDS LORS DE LA CESSATION DES SERVICES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de cessation d\u00e9finitive des Services, y compris en cas de liquidation ou de cessation d&#8217;activit\u00e9, Relai mettra en place une proc\u00e9dure formelle permettant aux Clients d&#8217;examiner et de soumettre des r\u00e9clamations strictement li\u00e9es \u00e0 toute transaction non r\u00e9gl\u00e9e qui aurait pu entra\u00eener un solde d\u00fb par Relai.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les clients seront inform\u00e9s par \u00e9crit (par e-mail et\/ou notification dans l&#8217;application) du processus de fermeture et disposeront d&#8217;un d\u00e9lai minimum de soixante (60) jours calendaires \u00e0 compter de la date de cette notification (la \u00ab <strong>p\u00e9riode de r\u00e9clamation<\/strong> \u00bb) pour : (i) examiner toutes les informations disponibles sur leur compte ; (ii) soumettre les r\u00e9clamations en suspens li\u00e9es aux paiements en monnaie fiduciaire qui n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s en raison de l&#8217;interruption du service ; et (iii) demander le retrait ou le remboursement de tout solde en monnaie fiduciaire \u00e9ligible temporairement d\u00e9tenu et non encore utilis\u00e9 pour l&#8217;achat de bitcoins. Les r\u00e9clamations soumises pendant la p\u00e9riode de r\u00e9clamation seront examin\u00e9es et trait\u00e9es de bonne foi, de mani\u00e8re \u00e9quitable et transparente, et conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si un client ne soumet pas de r\u00e9clamation ou ne demande pas de remboursement pendant la p\u00e9riode de r\u00e9clamation, et que la valeur totale des fonds fiduciaires non encore trait\u00e9s et temporairement d\u00e9tenus est inf\u00e9rieure \u00e0 cinquante euros (50,00 EUR), ce montant sera consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9. Les soldes abandonn\u00e9s en dessous de ce seuil peuvent \u00eatre irr\u00e9vocablement perdus et utilis\u00e9s par Relai pour couvrir les co\u00fbts administratifs, techniques et de conformit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9siliation du service. Aucun avis suppl\u00e9mentaire ne sera requis et aucune r\u00e9clamation ne sera accept\u00e9e apr\u00e8s l&#8217;expiration de la p\u00e9riode de r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour tout solde fiduciaire non r\u00e9clam\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 cinquante euros (50,00 EUR), Relai fera des efforts raisonnables pour restituer les fonds au client, notamment : (i) en tentant de recr\u00e9diter le montant sur le compte d&#8217;origine ou le mode de paiement utilis\u00e9 ; (ii) en coop\u00e9rant avec l&#8217;\u00e9tablissement de paiement concern\u00e9 pour v\u00e9rifier l&#8217;identit\u00e9 du client et les d\u00e9tails du paiement ; (iii) informant le client \u00e0 l&#8217;aide des derni\u00e8res coordonn\u00e9es disponibles (par exemple, e-mail ou messages dans l&#8217;application) si le remboursement automatique \u00e9choue. Si Relai, m\u00eame avec l&#8217;aide de l&#8217;\u00e9tablissement de paiement concern\u00e9, n&#8217;est pas en mesure d&#8217;identifier le client ou de recr\u00e9diter les fonds sur le compte d&#8217;origine, et si le client ne se manifeste pas pendant la p\u00e9riode de r\u00e9clamation, ces fonds peuvent \u00eatre conserv\u00e9s en d\u00e9p\u00f4t fiduciaire ou trait\u00e9s conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de biens non r\u00e9clam\u00e9s ou de d\u00e9sh\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 l&#8217;issue de la p\u00e9riode de r\u00e9clamation, toutes les interfaces utilisateur et tous les comptes seront d\u00e9sactiv\u00e9s, et les donn\u00e9es r\u00e9siduelles ou l&#8217;historique des transactions seront conserv\u00e9s ou supprim\u00e9s conform\u00e9ment aux obligations de Relai en mati\u00e8re de conservation des donn\u00e9es et aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pendant la p\u00e9riode de cessation, Relai fournira aux clients des mises \u00e0 jour p\u00e9riodiques concernant l&#8217;\u00e9tat d&#8217;avancement du processus, les d\u00e9lais pr\u00e9vus et tout changement dans les proc\u00e9dures affectant leur capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les fonds \u00e9ligibles.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">12. <strong>DIVERS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">12.1 <strong>DIVISIBILIT\u00c9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si une clause ou une disposition des pr\u00e9sentes Conditions est invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable dans une juridiction quelconque, elle sera consid\u00e9r\u00e9e comme telle dans la mesure minimale requise par la loi et cette invalidit\u00e9, ill\u00e9galit\u00e9 ou inapplicabilit\u00e9 n&#8217;affectera aucune autre clause ou disposition des pr\u00e9sentes Conditions et n&#8217;invalidera ni ne rendra inapplicable cette clause ou disposition dans toute autre juridiction. D\u00e8s qu&#8217;il est d\u00e9termin\u00e9 qu&#8217;une clause ou une disposition est invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, les parties aux pr\u00e9sentes n\u00e9gocieront de bonne foi afin de modifier les pr\u00e9sentes conditions pour se rapprocher autant que possible de l&#8217;intention initiale des parties, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les transactions envisag\u00e9es dans les pr\u00e9sentes soient r\u00e9alis\u00e9es dans la mesure du possible comme initialement pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">12.2 <strong>CESSION<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai se r\u00e9serve le droit de c\u00e9der ou de transf\u00e9rer le pr\u00e9sent Contrat, en tout ou en partie, \u00e0 toute entit\u00e9 affili\u00e9e au sein du groupe Relai, \u00e0 condition que ce transfert soit effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux lois applicables et n&#8217;affecte pas de mani\u00e8re significative les droits du Client en vertu du pr\u00e9sent Contrat. En cas de cession ou de transfert, Relai en informera le Client \u00e0 l&#8217;avance, et la poursuite de l&#8217;utilisation des services par le Client apr\u00e8s cette notification constituera une acceptation de la cession. Le Client ne peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer aucun droit ou obligation en vertu du pr\u00e9sent Contrat sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Relai.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">12.3 <strong>GARANTIES<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En utilisant les Applications, le Client garantit que : (a) il a obtenu suffisamment d&#8217;informations sur le bitcoin pour prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e quant \u00e0 son achat ; (b) il a v\u00e9rifi\u00e9 que le bitcoin r\u00e9pond \u00e0 ses propres exigences en mati\u00e8re d&#8217;objectifs, d&#8217;app\u00e9tit pour le risque, d&#8217;exp\u00e9rience et\/ou de connaissances ; (c) son achat de bitcoin est conforme \u00e0 la l\u00e9gislation applicable dans sa juridiction ; et (d) si le Client ach\u00e8te des bitcoins pour le compte d&#8217;une entit\u00e9 (i) cette entit\u00e9 juridique est d\u00fbment constitu\u00e9e et existe valablement en vertu des lois applicables de la juridiction de son organisation, (ii) le Client est d\u00fbment autoris\u00e9 par cette entit\u00e9 juridique \u00e0 agir en son nom et \u00e0 accepter les pr\u00e9sentes Conditions, et (iii) cette entit\u00e9 sera responsable de toute violation des pr\u00e9sentes Conditions par le Client ou tout autre employ\u00e9 ou agent de cette entit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">13. <strong>DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai est l&#8217;unique propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s au Site et aux Applications. Tout contenu actuellement affich\u00e9 ou mis \u00e0 disposition par Relai \u00e0 l&#8217;avenir, tel que les textes, logos, images, musiques, t\u00e9l\u00e9chargements num\u00e9riques, compilations de donn\u00e9es, ic\u00f4nes et images (\u00ab <strong>Mat\u00e9riels<\/strong> \u00bb) est la propri\u00e9t\u00e9 de Relai, de ses filiales ou de ses fournisseurs, et est prot\u00e9g\u00e9 par le droit fran\u00e7ais et international de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les noms et logos de Relai sont des marques commerciales de Relai. Les marques commerciales et logos de Relai ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour des produits ou services qui ne sont pas respectivement fabriqu\u00e9s ou propos\u00e9s par Relai, ou d&#8217;une mani\u00e8re qui pourrait pr\u00eater \u00e0 confusion dans le public, ou d&#8217;une mani\u00e8re qui d\u00e9nigre ou discr\u00e9dite Relai.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&#8217;utilisation de ces \u00c9l\u00e9ments sur tout autre Site ou environnement informatique en r\u00e9seau \u00e0 toute autre fin est strictement interdite ; toute utilisation non autoris\u00e9e peut constituer une violation des lois sur les droits d&#8217;auteur, les marques commerciales et autres lois applicables et peut entra\u00eener des sanctions p\u00e9nales ou civiles. En cons\u00e9quence, le Client s&#8217;engage \u00e0 ne pas reproduire, repr\u00e9senter, extraire et utiliser de quelque mani\u00e8re que ce soit tout ou partie des marques commerciales, logos, Applications, Site ou Services de Relai.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">14. <strong>LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">This Article 12 sets forth the liability framework applicable to the Services for Retail Clients (consumers). For Business Clients, please refer to Annex I &#8211; Business Clients Addendum.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Market Risk. <\/strong>We are not liable for losses arising from Market Risk factors, such as: (a) diminution in value of crypto-assets due to market volatility, price fluctuations, or adverse market conditions occurring AFTER we have successfully executed your exchange order; (b) changes in exchange rates between the time you view indicative pricing and the time your order is executed, where we executed your order promptly and at the best available rate at the time of execution; (c) lack of liquidity or trading volume in crypto-asset markets affecting available pricing; (d) your investment decisions, trading strategies, or timing of transactions.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">YOU ACKNOWLEDGE AND ACCEPT THAT CRYPTO-ASSETS ARE HIGHLY VOLATILE AND YOU ASSUME ALL MARKET RISK AFTER SUCCESSFUL EXECUTION OF YOUR ORDERS.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Bitcoin Blockchain Network. <\/strong>The Bitcoin blockchain network is a decentralized system operating independently of any single entity. We are not liable for losses directly and solely caused by: (a) transaction confirmation delays on blockchain networks due to network congestion, increased activity, or changes in mining\/validation priorities; (b) Blockchain forks, protocol updates, consensus changes, or network upgrades affecting transaction finality or asset characteristics; (c) Technical characteristics or limitations inherent to blockchain architecture that affect transaction speed, cost, or reversibility; (d) The irreversible nature of confirmed blockchain transactions, which cannot be modified or cancelled once validated by network participants; PROVIDED THAT the delay or issue did not result from our operational failures, breach of our obligations under this Article 14, or our failure to provide adequate information about blockchain risks.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Third-Party Service Providers.<\/strong> We engage third-party service providers (including payment processors, banking partners, and technology infrastructure providers) that we select with reasonable due diligence under Swiss law standards. We are not liable for losses directly and solely caused by: (a) payment service provider technical failures or errors; (b) infrastructure failures affecting multiple service providers across broad geographic areas (e.g., cloud service outages, internet backbone disruptions); PROVIDED THAT: (i) we exercised reasonable due diligence in selecting such providers (sorgf\u00e4ltige Auswahl); (ii) we implemented appropriate monitoring and contingency measures; (iii) we provided proper instructions to such providers (sorgf\u00e4ltige Instruktion); (iv) the failure was not foreseeable or preventable through reasonable alternative arrangements; AND (v) ee complied with our outsourcing obligations under applicable FINMA requirements.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Regulatory and Legal Restrictions. <\/strong>We are not responsible for our inability to provide Services or execute transactions where: (a) applicable Swiss or foreign laws, regulations, or court orders prohibit us from doing so; (b) regulatory authorities (including FINMA or foreign competent authorities) order suspension or restriction of our activities; (c) compliance with sanctions lists, anti-money laundering requirements under the Swiss Anti-Money Laundering Act (GwG\/LBA), or counter-terrorism financing rules prevents the transaction; (d) changes in regulatory interpretations or new legal requirements necessitate modification or discontinuation of Services. We will make reasonable efforts to notify you promptly of any such limitations and their expected duration, subject to our legal obligations regarding confidentiality.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Platform Availability and Technical Issues. <\/strong>While we make reasonable efforts to ensure availability and reliability of the Platform, we do not guarantee: (a) uninterrupted or error-free operation 24\/7\/365; (b) specific response times for all customer support inquiries; (c) that all technical defects will be corrected immediately. We are NOT liable for: (a) scheduled maintenance: Temporary unavailability due to scheduled maintenance, where we provide reasonable advance notice through the Platform or email; (b) minor technical issues (such as display errors, interface glitches, or temporary interface issues that do not result in financial loss or prevent order execution); (c) high demand periods: delays in processing transactions during periods of exceptionally high market activity or platform usage, provided we take reasonable steps to scale capacity; PROVIDED such issues do not result from our gross negligence (grobe Fahrl\u00e4ssigkeit), willful misconduct (Vorsatz), or breach of our core obligations under this Article 14.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>12.6 Client Obligations and Contributory Fault. <\/strong>You acknowledge and accept responsibility for: <strong>(a) Security obligations: <\/strong>(i) keeping your login credentials, passwords, two-factor authentication codes, and recovery phrases strictly confidential; (ii) using secure devices and internet connections when accessing the Platform; (iii) installing and maintaining up-to-date security software (antivirus, firewall) on devices used to access your Account; (iv) not sharing account access with third parties; <strong>(b) Monitoring and reporting: <\/strong>(i) &nbsp; Regularly reviewing your Account for unauthorized activity; (ii)&nbsp; Verifying all transaction details before confirming orders; (iii) Notifying us immediately via support@relai.app of any suspected security incidents, unauthorized transactions, or account compromises; <strong>(c) Compliance and accuracy: <\/strong>(i) &nbsp; Ensuring your use of Services complies with applicable laws in your jurisdiction; (ii)&nbsp; Providing accurate, complete, and up-to-date information during registration and ongoing use of the Platform. In cases of contributory fault (mitwirkendes Verschulden), liability shall be apportioned between the parties based on their respective degrees of fault, in accordance with Article 44 of the Swiss Code of Obligations.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Retained Liability. NOTHING IN THESE TERMS SHALL EXCLUDE OR LIMIT OUR LIABILITY FOR:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>(a) Death or personal injury caused by our negligence;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>(b) Fraud (Betrug) or fraudulent misrepresentation;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>(c) Gross negligence (grobe Fahrl\u00e4ssigkeit) or willful misconduct (Vorsatz);<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>(d) Breach of our core contractual obligations (Kardinalpflichten)<\/strong>, including but not limited to: (i) safeguarding crypto-assets and fiat funds in our custody or control; (ii)&nbsp; executing your orders accurately and in accordance with your instructions; (iii) processing deposits and withdrawals in accordance with these Terms; (iv) maintaining adequate security measures to protect your Account and Assets; (v) complying with our obligations under the Swiss Anti-Money Laundering Act (GwG\/LBA) and related regulations; (vi) providing you with accurate information about transaction terms, fees, and exchange rates before execution;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>(e) Loss of crypto-assets or fiat funds during the exchange, custody, or transfer process caused by our operational failures, security breaches, or failure to implement industry-standard security measures;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>(f) Violations of your rights as a consumer under mandatory Swiss consumer protection law (Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb &#8211; UWG\/LCSl);<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>(g) Breaches of the Swiss Federal Act on Data Protection (DSG\/LPD) resulting in loss or unauthorized disclosure of your personal data<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>(h) Any other liability that cannot lawfully be excluded or limited under mandatory Swiss law (zwingendes Recht), including but not limited to Articles 100 and 101 of the Swiss Code of Obligations.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">For breaches falling under this Article 12.7, we shall be liable for all direct damages (direkter Schaden) you suffer as a foreseeable consequence of such breach.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">15. FORCE MAJEURE<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous ne serons pas responsables des retards, des d\u00e9faillances ou des interruptions de service r\u00e9sultant directement ou indirectement de toute cause ou condition de force majeure \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le raisonnable. Aux fins des pr\u00e9sentes Conditions, le terme \u00ab force majeure \u00bb d\u00e9signe tout \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable des parties et emp\u00eachant l&#8217;une ou les deux parties de remplir leurs obligations contractuelles. Ces \u00e9v\u00e9nements comprennent, sans s&#8217;y limiter, une volatilit\u00e9 importante du march\u00e9, un cas de force majeure, un acte des autorit\u00e9s civiles ou militaires, un acte terroriste, des troubles civils, une guerre, une gr\u00e8ve ou tout autre conflit social, un incendie, une interruption des services de t\u00e9l\u00e9communications ou Internet ou des services des fournisseurs de r\u00e9seau, une d\u00e9faillance des \u00e9quipements et\/ou des logiciels, une pand\u00e9mie, ainsi que des perturbations graves et impr\u00e9visibles des infrastructures informatiques caus\u00e9es par des attaques externes telles que les attaques par d\u00e9ni de service distribu\u00e9 (DDoS).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">16. <strong>PROTECTION ET S\u00c9CURIT\u00c9 DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Afin de fournir les Services pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent Contrat, nous collectons et traitons des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab<strong>LPD<\/strong>\u00bb), nous agissons en tant que responsable du traitement <em>(Verantwortlicher)<\/em> de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Pour plus d&#8217;informations sur la mani\u00e8re dont nous collectons, utilisons et prot\u00e9geons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, veuillez consulter notre <strong>Politique de confidentialit\u00e9<\/strong> disponible sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous traitons vos donn\u00e9es personnelles dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour remplir nos obligations contractuelles et vous fournir les services que vous avez demand\u00e9s. Cela n&#8217;affecte en rien vos droits ou nos obligations en vertu des lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous pouvez fermer votre compte client \u00e0 tout moment, ce qui mettra fin au pr\u00e9sent contrat. Apr\u00e8s la fermeture du compte, nous cesserons de traiter vos donn\u00e9es personnelles dans le but de vous fournir des services. Toutefois, nous pouvons conserver certaines donn\u00e9es lorsque cela est n\u00e9cessaire pour nous conformer aux obligations l\u00e9gales, r\u00e9glementaires, fiscales ou d&#8217;audit en vertu du droit suisse.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai collecte, traite et stocke toutes les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment \u00e0 la LPD et aux autres r\u00e9glementations suisses applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">16. <strong>R\u00c9CLAMATIONS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour tout litige concernant les relations avec Relai, le client peut contacter l&#8217;\u00e9quipe d&#8217;assistance de Relai en utilisant les m\u00e9thodes et adresses indiqu\u00e9es dans le <strong>formulaire de r\u00e9clamation<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le litige ne peut \u00eatre r\u00e9solu par notre proc\u00e9dure interne de r\u00e9clamation, le client conserve le droit de saisir les tribunaux suisses comp\u00e9tents conform\u00e9ment \u00e0 la clause de juridiction applicable dans les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">17. <strong>Loi applicable et juridiction<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes Conditions et l&#8217;utilisation du site web et de l&#8217;application sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit suisse, sans \u00e9gard aux principes de conflit de lois.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tout litige entre le client et Relai en rapport avec le pr\u00e9sent accord rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux comp\u00e9tents de Zurich, en Suisse.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutefois, si le client est consid\u00e9r\u00e9 comme un consommateur au sens du droit suisse, il peut intenter une action soit devant les tribunaux de Zurich, soit devant les tribunaux de son domicile en Suisse, \u00e0 sa discr\u00e9tion. Relai ne peut intenter une action contre un consommateur que devant les tribunaux du domicile du consommateur en Suisse.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>ANNEXE I : ADDENDUM RELATIF \u00c0 L&#8217;ACTIVIT\u00c9 DE RELAI AG<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>1. Introductions et d\u00e9finitions<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai AG propose des services d&#8217;achat\/vente priv\u00e9s et professionnels (c&#8217;est-\u00e0-dire un service d&#8217;\u00e9change) pour Bitcoin, con\u00e7us pour offrir aux clients une exp\u00e9rience d&#8217;achat\/vente directe et s\u00e9curis\u00e9e. La pr\u00e9sente annexe I aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de Relai AG (\u00ab Addendum Relai AG pour les clients professionnels \u00bb ou \u00ab Addendum \u00bb) d\u00e9finit les conditions suppl\u00e9mentaires applicables aux clients agissant \u00e0 des fins professionnelles et non en tant que consommateurs, et d\u00e9crit le processus d&#8217;int\u00e9gration, les documents requis, les conditions de service et les obligations continues.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de conflit entre le pr\u00e9sent Addendum et les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Relai AG (\u00ab CG \u00bb ou \u00ab Conditions \u00bb), le pr\u00e9sent Addendum pr\u00e9vaudra. Les clients acc\u00e8dent aux Services et les utilisent via l&#8217;application Web Relai, une interface bas\u00e9e sur un navigateur con\u00e7ue pour un usage professionnel, offrant une v\u00e9rification am\u00e9lior\u00e9e, la tra\u00e7abilit\u00e9 des transactions et des contr\u00f4les de conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour toutes les questions qui ne sont pas express\u00e9ment pr\u00e9vues dans cet addendum, il faut se r\u00e9f\u00e9rer aux Conditions, qui font partie int\u00e9grante de l&#8217;addendum avec le client professionnel. Les CG s&#8217;appliquent pleinement \u00e0 cet addendum et r\u00e9gissent tous les aspects qui ne sont pas couverts ici (addendum commercial et CG de Relai AG, ainsi que la politique de tarification, ci-apr\u00e8s le \u00ab Contrat \u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans l&#8217;addendum, les termes en majuscules ont la signification indiqu\u00e9e ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Relai AG \u00bb d\u00e9signe Relai AG, une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en Suisse, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 [indirizzo Relai AG].<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Client professionnel \u00bb ou \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe une personne morale ou une soci\u00e9t\u00e9 qui utilise les services de Relai AG pour la gestion de tr\u00e9sorerie, l&#8217;investissement ou les paiements li\u00e9s au Bitcoin.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Services professionnels \u00bb ou \u00ab Services \u00bb d\u00e9signe les services d&#8217;\u00e9change de Bitcoin propos\u00e9s par Relai AG aux clients professionnels \u00e9ligibles.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab KYB \u00bb signifie \u00ab Know Your Business \u00bb, c&#8217;est-\u00e0-dire les proc\u00e9dures de v\u00e9rification des personnes morales.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab UBO \u00bb veut dire Ultimate Beneficial Owner, c&#8217;est-\u00e0-dire le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif final, comme d\u00e9fini par la loi suisse sur le blanchiment d&#8217;argent (GwG\/LBA) et les r\u00e8glements FINMA associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Dur\u00e9e du service \u00bb veut dire la p\u00e9riode pendant laquelle Relai AG fournit ses services, jusqu&#8217;\u00e0 ce qu&#8217;une des parties y mette fin.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quand des termes sont utilis\u00e9s dans cet addendum sans d\u00e9finition sp\u00e9cifique, les d\u00e9finitions fournies dans les conditions s&#8217;appliquent et sont consid\u00e9r\u00e9es comme int\u00e9gr\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence dans cet addendum.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. <strong>\u00c9ligibilit\u00e9 et exclusion<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les services commerciaux de Relai AG sont r\u00e9serv\u00e9s aux personnes morales qui : (i) sont enregistr\u00e9es en Suisse ou, sous r\u00e9serve de l&#8217;accord de Relai AG, dans des pays ayant des normes anti-blanchiment \u00e9quivalentes \u00e0 celles d\u00e9termin\u00e9es par la FINMA ou le Groupe d&#8217;action financi\u00e8re (GAFI) ; (ii) d\u00e9tiennent un compte bancaire professionnel aupr\u00e8s d&#8217;une institution financi\u00e8re suisse ou internationalement reconnue depuis au moins trois (3) mois ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(iii) ont une structure de propri\u00e9t\u00e9 transparente et tra\u00e7able jusqu&#8217;aux personnes physiques (UBOs).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client doit d\u00e9signer par \u00e9crit ses repr\u00e9sentants autoris\u00e9s. Relai AG peut se fier \u00e0 toute instruction semblant provenir d&#8217;un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 jusqu&#8217;\u00e0 r\u00e9ception d&#8217;un avis officiel de r\u00e9vocation. Relai AG n&#8217;est pas responsable des pertes r\u00e9sultant d&#8217;actions internes non autoris\u00e9es, sauf si elles sont caus\u00e9es par une n\u00e9gligence grave (grobe Fahrl\u00e4ssigkeit) ou une faute intentionnelle (Vorsatz) de la part de Relai.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. <strong>Obligations du client professionnel<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client professionnel de Relai AG s&#8217;engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(a) Fournir des informations compl\u00e8tes, exactes et \u00e0 jour lors de l&#8217;int\u00e9gration ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(b) Informer imm\u00e9diatement Relai AG (dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvrables) de tout changement concernant : &#8211; La structure de propri\u00e9t\u00e9 ou l&#8217;identification des UBO ; &#8211; La gouvernance d&#8217;entreprise (composition du conseil d&#8217;administration, signataires autoris\u00e9s) ; &#8211; la situation financi\u00e8re (risques d&#8217;insolvabilit\u00e9, \u00e9v\u00e9nements de cr\u00e9dit importants) ; &#8211; les activit\u00e9s commerciales ou la classification sectorielle ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(c) coop\u00e9rer avec les examens KYB p\u00e9riodiques ou les demandes de revalidation (g\u00e9n\u00e9ralement effectu\u00e9s tous les 12 \u00e0 24 mois ou d\u00e9clench\u00e9s par des facteurs de risque) ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(d) S&#8217;assurer que tous les documents et d\u00e9clarations sont authentiques, complets et \u00e0 jour ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(e) Maintenir un cadre d&#8217;approbation interne pour les investissements en bitcoins et fournir les r\u00e9solutions (Verwaltungsratsbeschl\u00fcsse), autorisations du conseil d&#8217;administration ou d\u00e9cisions de l&#8217;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (Generalversammlungsbeschl\u00fcsse) correspondantes sur demande.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>4. D\u00e9clarations et garanties<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client d\u00e9clare et garantit que :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(a) Il est d\u00fbment constitu\u00e9 et existe valablement en vertu des lois de sa juridiction de constitution ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(b) Il dispose de la pleine capacit\u00e9 juridique (Rechtsf\u00e4higkeit) et de toutes les autorisations internes n\u00e9cessaires (autorisations d&#8217;entreprise) pour conclure et effectuer des transactions avec Relai AG ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(c) Il poss\u00e8de des fonds suffisants pour remplir ses obligations de paiement en vertu du pr\u00e9sent contrat ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(d) il utilise le compte exclusivement \u00e0 des fins commerciales l\u00e9gales, conform\u00e9ment \u00e0 son objet social (Gesellschaftszweck) ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(e) il respecte toutes les lois suisses et \u00e9trang\u00e8res applicables, y compris, mais sans s&#8217;y limiter : &#8211; la loi suisse sur le blanchiment d&#8217;argent (GwG\/LBA) et les r\u00e9glementations FINMA associ\u00e9es ; &#8211; les obligations fiscales dans sa juridiction de r\u00e9sidence et d&#8217;activit\u00e9 ; &#8211; toutes les exigences en mati\u00e8re de licence applicables \u00e0 ses activit\u00e9s commerciales ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(f) Aucun de ses administrateurs, dirigeants, UBO ou repr\u00e9sentants autoris\u00e9s n&#8217;est : &#8211; une personne politiquement expos\u00e9e (PPE) selon les normes suisses en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d&#8217;argent (sauf si cela a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9 et approuv\u00e9 par Relai AG) ; &#8211; soumis \u00e0 des sanctions en vertu des r\u00e9gimes de sanctions du SECO, de l&#8217;ONU, de l&#8217;UE ou d&#8217;autres r\u00e9gimes de sanctions applicables ; &#8211; faisant l&#8217;objet d&#8217;une enqu\u00eate p\u00e9nale ou d&#8217;une mise en accusation pour des crimes financiers.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5. <strong>Cons\u00e9quences en cas de non-respect<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le non-respect de ces obligations peut entra\u00eener : (i) la suspension des services en attendant la mise en conformit\u00e9 ; (ii) un renforcement de la surveillance ou des limites de transaction ; (iii) la r\u00e9siliation de la relation commerciale conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article [X] des Conditions ; (iv) la notification aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes lorsque la loi suisse sur la lutte contre le blanchiment d&#8217;argent l&#8217;exige.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6. <strong>Conservation des informations<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai AG traite et conserve les enregistrements de toutes les activit\u00e9s d&#8217;int\u00e9gration, y compris :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les donn\u00e9es de v\u00e9rification KYB ;<\/li>\n\n\n\n<li>l&#8217;identification des UBO et les liens organisationnels ;<\/li>\n\n\n\n<li>les horodatages d&#8217;acceptation et les d\u00e9cisions d&#8217;approbation ;<\/li>\n\n\n\n<li>les enregistrements de surveillance continue des transactions ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation suisse en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d&#8217;argent et de connaissance du client (AML\/KYC) et pendant la dur\u00e9e requise par la loi suisse sur le blanchiment d&#8217;argent (actuellement <strong>10 ans<\/strong> apr\u00e8s la fin de la relation commerciale ou la conclusion de la transaction).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">7. <strong>Refus ou retard d&#8217;int\u00e9gration<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai AG peut refuser ou retarder l&#8217;int\u00e9gration si :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le dossier du client est incomplet ou la documentation insuffisante ;<\/li>\n\n\n\n<li>la diligence raisonnable r\u00e9v\u00e8le des facteurs de risque inacceptables ;<\/li>\n\n\n\n<li>le client ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res d&#8217;\u00e9ligibilit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>l&#8217;activit\u00e9 commerciale du client est en conflit avec l&#8217;app\u00e9tit pour le risque ou les exclusions sectorielles de Relai AG.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les d\u00e9cisions de refus sont d\u00e9finitives et ne peuvent faire l&#8217;objet d&#8217;un appel. Relai AG n&#8217;est pas tenue de fournir les raisons d\u00e9taill\u00e9es du refus.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">8. <strong>Limitation de responsabilit\u00e9 (clients professionnels)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">8.1 Cet article compl\u00e8te et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remplace l&#8217;article 12 (\u00ab Limitation de responsabilit\u00e9 \u00bb) des conditions g\u00e9n\u00e9rales de Relai AG concernant les clients professionnels. En cas de contradiction, cet article 12bis pr\u00e9vaut pour les clients professionnels.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">8.2 Dans la mesure o\u00f9 la loi suisse le permet, Relai AG, ses filiales, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employ\u00e9s (collectivement, le \u00ab <strong>groupe Relai<\/strong> \u00bb) ne sont pas responsables des dommages, pertes ou co\u00fbts d\u00e9coulant des services ou li\u00e9s \u00e0 ceux-ci, sauf s&#8217;ils sont caus\u00e9s par : (a) une faute intentionnelle (Vorsatz) ; (b) une n\u00e9gligence grave (grobe Fahrl\u00e4ssigkeit) ; (c) une violation des obligations contractuelles essentielles (Kardinalpflichten) telles que d\u00e9finies \u00e0 l&#8217;article 12bis.8.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">8.3 Tous les Services sont fournis \u00ab tels quels \u00bb et \u00ab tels que disponibles \u00bb. Relai ne garantit pas : (a) la qualit\u00e9 marchande ou l&#8217;ad\u00e9quation \u00e0 un usage commercial particulier ; (b) le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur de ses Applications, de son Site web ou de ses interfaces ; (c) la disponibilit\u00e9 continue de la liquidit\u00e9 Bitcoin ou des donn\u00e9es de march\u00e9 externes ; (d) des rendements d&#8217;investissement ou une rentabilit\u00e9 sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">8.4 Sauf en cas de fraude (Betrug), de faute intentionnelle (Vorsatz) ou de n\u00e9gligence grave (grobe Fahrl\u00e4ssigkeit), Relai n&#8217;est pas responsable : (a) des dommages indirects, accessoires, sp\u00e9ciaux, punitifs ou cons\u00e9cutifs (indirekte Sch\u00e4den) ; (b) de la perte de profits, de revenus, de chiffre d&#8217;affaires, de production, de goodwill ou de r\u00e9putation commerciale (entgangener Gewinn) ; (c) la perte ou la corruption de donn\u00e9es ou de cl\u00e9s priv\u00e9es (sauf si elle est caus\u00e9e par le non-respect par Relai de ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur la protection des donn\u00e9es) ; (d) la perte d&#8217;opportunit\u00e9s commerciales ou d&#8217;\u00e9conomies escompt\u00e9es ; (e) toute r\u00e9duction de la valeur marchande du Bitcoin, qu&#8217;elle soit pr\u00e9visible ou non. Cette exclusion s&#8217;applique que la r\u00e9clamation soit fond\u00e9e sur un contrat (Vertrag), un d\u00e9lit civil (unerlaubte Handlung) ou tout autre motif juridique reconnu par le droit suisse.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">8.5 La responsabilit\u00e9 totale de Relai envers les clients professionnels pour les dommages r\u00e9sultant d&#8217;une n\u00e9gligence simple (leichte Fahrl\u00e4ssigkeit) au cours d&#8217;une p\u00e9riode de 12 mois ne peut pas d\u00e9passer le <strong>plus \u00e9lev\u00e9 des<\/strong> montants suivants : (a) le montant total des frais pay\u00e9s par le client \u00e0 Relai au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement l&#8217;\u00e9v\u00e9nement donnant lieu \u00e0 la r\u00e9clamation ; <strong>OU <\/strong>(b) <strong>50 000 CHF<\/strong> (cinquante mille francs suisses). Ces limitations s&#8217;appliquent s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 chaque cause d&#8217;action ou r\u00e9clamation distincte.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">8.6 Relai ne sera pas responsable des pertes r\u00e9sultant de facteurs de risque de march\u00e9, notamment : (a) la diminution de la valeur des crypto-actifs due \u00e0 la volatilit\u00e9 du march\u00e9, aux fluctuations de prix ou \u00e0 des conditions de march\u00e9 d\u00e9favorables survenant <strong>apr\u00e8s l&#8217;<\/strong>ex\u00e9cution r\u00e9ussie d&#8217;ordres d&#8217;\u00e9change ; (b) les changements dans la liquidit\u00e9 du march\u00e9, les volumes de n\u00e9gociation ou la profondeur du carnet d&#8217;ordres affectant les prix disponibles ; (c) le d\u00e9calage entre les prix indicatifs affich\u00e9s sur la Plateforme et les prix d&#8217;ex\u00e9cution r\u00e9els en raison des mouvements du march\u00e9 ; (d) les d\u00e9cisions commerciales, les strat\u00e9gies d&#8217;investissement, le timing des transactions ou les choix d&#8217;allocation de portefeuille du Client ; (e) les co\u00fbts d&#8217;opportunit\u00e9 li\u00e9s aux retards de transactions attribuables aux conditions du march\u00e9 (et non \u00e0 des retards op\u00e9rationnels de la part de Relai) ; (f) les cons\u00e9quences fiscales des transactions, notamment : &#8211; l&#8217;imposition des plus-values ; &#8211; la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA\/MWST) sur les transactions Bitcoin (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ; &#8211; les changements dans le traitement fiscal des crypto-actifs dans la juridiction du client ; &#8211; les implications en mati\u00e8re de retenue \u00e0 la source ; (g) les changements de classification r\u00e9glementaire qui affectent les op\u00e9rations commerciales du client ou les exigences en mati\u00e8re de licence. TU RECONNAIS QUE LES CRYpto-ACTIFS SONT TR\u00c8S VOLATILS ET TU ASSUMES TOUS LES RISQUES DE MARCH\u00c9 EN TANT QUE CLIENT PROFESSIONNEL (PROFESSIONELLER KUNDE).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">8.7 Relai ne g\u00e8re, ne contr\u00f4le ni n&#8217;exploite la blockchain Bitcoin, qui fonctionne de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e et est r\u00e9gie par des m\u00e9canismes de consensus distribu\u00e9s. Relai n&#8217;est pas responsable : (a) des retards de confirmation des transactions dus \u00e0 la congestion du r\u00e9seau ou \u00e0 des frais de transaction insuffisants, \u00e0 la faible priorit\u00e9 accord\u00e9e aux frais par les mineurs\/validateurs et\/ou aux retards dans le mempool ou \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9seau \u00e9lev\u00e9e et soutenue ; (b) des fourches de la blockchain (fourches dures ou fourches souples), des r\u00e9organisations de la cha\u00eene ou des mises \u00e0 niveau du protocole affectant la finalit\u00e9 des transactions, les caract\u00e9ristiques ou la fongibilit\u00e9 des actifs et\/ou la compatibilit\u00e9 des portefeuilles ; (c) des changements dans les r\u00e8gles de consensus de la blockchain, les exigences de validation ou les m\u00e9canismes de minage\/staking ; (d) des caract\u00e9ristiques de finalit\u00e9 des transactions et de la nature irr\u00e9versible des transactions confirm\u00e9es sur la blockchain ; (e) des fluctuations des frais de r\u00e9seau ou des changements dans le comportement des mineurs\/validateurs ; (f) des vuln\u00e9rabilit\u00e9s, bugs ou d\u00e9faillances des contrats intelligents dans les protocoles tiers int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 Bitcoin (par exemple, Lightning Network, sidechains) ; \u00c0 CONDITION QUE Relai ait : (i) choisi l&#8217;infrastructure blockchain et les impl\u00e9mentations de portefeuille avec une diligence raisonnable sur le plan commercial ; (ii) communiqu\u00e9 les risques importants connus et les limitations techniques au client ; (iii) n&#8217;ait pas caus\u00e9 de retards ou d&#8217;erreurs par ses propres d\u00e9faillances op\u00e9rationnelles ou sa n\u00e9gligence.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">8.8 Relai fait appel \u00e0 des prestataires de services tiers (y compris des processeurs de paiement, des partenaires bancaires, des prestataires de services de conservation, des fournisseurs de liquidit\u00e9s et des fournisseurs d&#8217;infrastructures technologiques) s\u00e9lectionn\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s avec une diligence commercialement raisonnable, conform\u00e9ment aux normes du droit suisse et aux exigences applicables de la FINMA en mati\u00e8re d&#8217;externalisation. Relai n&#8217;est pas responsable des pertes caus\u00e9es <strong>directement et uniquement<\/strong> par : (a) des d\u00e9faillances, des erreurs ou des perturbations techniques des prestataires de services de paiement, lorsque Relai a respect\u00e9 ses obligations de diligence raisonnable dans la s\u00e9lection (sorgf\u00e4ltige Auswahl) et les instructions appropri\u00e9es (sorgf\u00e4ltige Instruktion) en vertu du droit suisse ; (b) des retards, de l&#8217;insolvabilit\u00e9, du gel des comptes ou des perturbations de service des partenaires bancaires ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de Relai ; (c) des d\u00e9faillances d&#8217;infrastructure affectant plusieurs prestataires de services sur de vastes zones g\u00e9ographiques, notamment : &#8211; des pannes de services cloud (AWS, Azure, Google Cloud, etc.) ; &#8211; des perturbations du r\u00e9seau f\u00e9d\u00e9rateur Internet ou des attaques DDoS sur l&#8217;infrastructure Internet centrale ; &#8211; des d\u00e9faillances DNS ou des pannes CDN ; (d) des pannes d&#8217;API tierces, des limitations de d\u00e9bit ou la d\u00e9pr\u00e9ciation de services ; (e) des incidents de cybers\u00e9curit\u00e9 touchant des fournisseurs tiers pour lesquels Relai a mis en place des mesures de protection raisonnables, notamment : &#8211; des exigences contractuelles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ; &#8211; des audits de s\u00e9curit\u00e9 ou des contr\u00f4les de conformit\u00e9 r\u00e9guliers ; &#8211; des protocoles de r\u00e9ponse aux incidents ; <strong>\u00c0 CONDITION QUE<\/strong> Relai : (i) ait fait preuve d&#8217;une diligence raisonnable dans la s\u00e9lection de ces fournisseurs (art. 101 CO) ; (ii) a mis en place des mesures de surveillance et d&#8217;urgence appropri\u00e9es ; (iii) a fourni des instructions et une supervision ad\u00e9quates ; (iv) s&#8217;est conform\u00e9 aux exigences de la FINMA en mati\u00e8re d&#8217;externalisation (le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">8.9 Relai n&#8217;est pas responsable de l&#8217;impossibilit\u00e9 de fournir des services ou d&#8217;ex\u00e9cuter des transactions lorsque cela est d\u00fb \u00e0 : (a) des contraintes l\u00e9gales et r\u00e9glementaires ; (b) des cas de force majeure (h\u00f6here Gewalt), comme une guerre, du terrorisme, des troubles civils, des catastrophes naturelles, des pand\u00e9mies, des actions gouvernementales qui d\u00e9passent la supervision r\u00e9glementaire, des gr\u00e8ves, des conflits du travail ou des actions industrielles qui affectent les op\u00e9rations de Relai ou ses fournisseurs de services essentiels (sans se limiter aux propres employ\u00e9s de Relai). Quand c&#8217;est raisonnablement possible et l\u00e9galement autoris\u00e9, Relai va : (i) pr\u00e9venir \u00e0 l&#8217;avance des suspensions ou des limitations des Services ; (ii) dire de quoi il s&#8217;agit et combien de temps \u00e7a devrait durer ; (iii) essayer de minimiser l&#8217;impact sur les activit\u00e9s des clients professionnels ; (iv) reprendre les services d\u00e8s que les contraintes seront lev\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">8.10 M\u00eame si Relai fait tout ce qu&#8217;il peut pour assurer la disponibilit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de la plateforme, Relai ne garantit PAS : (a) que les services fonctionneront sans interruption et sans erreur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an ; (b) que les Services r\u00e9pondront \u00e0 toutes les exigences commerciales sp\u00e9cifiques, aux attentes op\u00e9rationnelles ou aux besoins d&#8217;int\u00e9gration du Client ; (c) que tous les d\u00e9fauts techniques, bogues ou erreurs seront corrig\u00e9s imm\u00e9diatement ou dans des d\u00e9lais sp\u00e9cifiques ; (d) des d\u00e9lais de r\u00e9ponse sp\u00e9cifiques pour les demandes d&#8217;assistance \u00e0 la client\u00e8le, sauf accord contraire dans un contrat de niveau de service (SLA) \u00e9crit ; (e) la compatibilit\u00e9 avec tous les syst\u00e8mes, logiciels, API ou int\u00e9grations tiers que le Client peut utiliser ; (f) la disponibilit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de maintenance planifi\u00e9e (m\u00eame si Relai donnera un pr\u00e9avis commercialement raisonnable). Relai n&#8217;est PAS responsable : (a) de la maintenance planifi\u00e9e ; (b) des probl\u00e8mes techniques mineurs (tels que les erreurs d&#8217;affichage, les anomalies esth\u00e9tiques de l&#8217;interface ou les probl\u00e8mes temporaires d&#8217;interface utilisateur\/exp\u00e9rience utilisateur qui n&#8217;entra\u00eenent pas de perte financi\u00e8re et ne compromettent pas la s\u00e9curit\u00e9 du compte ou l&#8217;int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es) ; (c) les p\u00e9riodes de forte demande ; d) les probl\u00e8mes c\u00f4t\u00e9 client ; \u00c0 CONDITION que ces probl\u00e8mes ne r\u00e9sultent pas d&#8217;une n\u00e9gligence grave (grobe Fahrl\u00e4ssigkeit), d&#8217;une faute intentionnelle (Vorsatz) ou d&#8217;un manquement aux obligations fondamentales pr\u00e9vues \u00e0 l&#8217;article 8.11.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">8.11 DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI SUISSE, LES SERVICES SONT FOURNIS \u00ab TELS QUELS \u00bb ET \u00ab TELS QUE DISPONIBLES \u00bb POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS, SANS GARANTIE D&#8217;AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. Relai d\u00e9cline sp\u00e9cifiquement : (a) les garanties implicites de qualit\u00e9 marchande (Marktg\u00e4ngigkeit) ; d&#8217;ad\u00e9quation \u00e0 un usage commercial particulier (Tauglichkeit f\u00fcr einen bestimmten Zweck) ; de non-violation des droits de tiers ; (b) les <strong>garanties de performance<\/strong> concernant la disponibilit\u00e9 continue, les pourcentages de disponibilit\u00e9 ou la continuit\u00e9 du service ; l&#8217;exactitude, l&#8217;exhaustivit\u00e9 ou la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es de march\u00e9, des informations sur les prix ou des flux de donn\u00e9es de tiers ; la rapidit\u00e9 d&#8217;ex\u00e9cution des ordres ou de r\u00e8glement des transactions ; (c) les garanties de r\u00e9sultats commerciaux selon lesquelles les Services r\u00e9pondront aux objectifs commerciaux, d&#8217;investissement ou op\u00e9rationnels sp\u00e9cifiques du Client ; les avoirs en bitcoins conserveront ou augmenteront leur valeur ; le Client atteindra la rentabilit\u00e9, le retour sur investissement ou des objectifs financiers sp\u00e9cifiques ; (d) les garanties de compatibilit\u00e9 technique concernant la compatibilit\u00e9 avec les syst\u00e8mes informatiques, les logiciels ou les processus commerciaux existants ou futurs du client ; la p\u00e9rennit\u00e9 face aux changements technologiques ou aux mises \u00e0 jour du protocole blockchain ; l&#8217;interop\u00e9rabilit\u00e9 avec les plateformes, les bourses ou les solutions de portefeuille de tiers. Cette clause de non-responsabilit\u00e9 n&#8217;affecte pas les garanties ou d\u00e9clarations qui ne peuvent \u00eatre l\u00e9galement exclues en vertu du droit suisse imp\u00e9ratif (zwingendes Recht).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">8.12 RIEN DANS LE PR\u00c9SENT ARTICLE 8.12 N&#8217;EXCLUT OU NE LIMITE LA RESPONSABILIT\u00c9 DE RELAI POUR :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>(a)<\/strong> <strong>Les dommages li\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s ou aux blessures corporelles<\/strong> r\u00e9sultant du d\u00e9c\u00e8s ou des blessures corporelles caus\u00e9s par la n\u00e9gligence (Fahrl\u00e4ssigkeit) ou les actes intentionnels de Relai.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>(b) La fraude ou les d\u00e9clarations frauduleuses.<\/strong> Les pertes caus\u00e9es par une fraude (Betrug), une d\u00e9claration frauduleuse ou une tromperie intentionnelle de la part de Relai ou de ses employ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>(c) La n\u00e9gligence grave ou la faute intentionnelle. <\/strong>Tous les dommages r\u00e9sultant de la part de Relai : (i) d&#8217;une n\u00e9gligence grave (grobe Fahrl\u00e4ssigkeit) ; (ii) d&#8217;une faute intentionnelle (Vorsatz\/vors\u00e4tzliches Handeln) ; (iii) d&#8217;un m\u00e9pris imprudent des int\u00e9r\u00eats du client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(d) Violation des obligations contractuelles fondamentales (Kardinalpflichten) Relai reste <strong>enti\u00e8rement responsable<\/strong> de la violation des obligations fondamentales suivantes, quel que soit le degr\u00e9 de faute : (i) <strong>Protection des actifs :<\/strong> fonds fiduciaires sous le contr\u00f4le de Relai ou sous la responsabilit\u00e9 de Relai ; mise en \u0153uvre et maintien de mesures de s\u00e9curit\u00e9 conformes aux normes du secteur pour la protection des actifs ; s\u00e9paration des actifs du client des actifs propres de Relai (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ; (ii) <strong>Ex\u00e9cution des ordres :<\/strong> ex\u00e9cution des ordres de change du client avec pr\u00e9cision et conform\u00e9ment aux instructions du client ; traitement des ordres selon la m\u00e9thode de tarification convenue (taux du march\u00e9, ordres \u00e0 cours limit\u00e9, etc.) ; confirmation de l&#8217;ex\u00e9cution des ordres en temps utile ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(iii) <strong>D\u00e9p\u00f4ts et retraits :<\/strong> traiter les d\u00e9p\u00f4ts et retraits en monnaie fiduciaire conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions ; traiter les transferts de bitcoins vers les adresses de portefeuille d\u00e9sign\u00e9es par le client ; cr\u00e9diter les comptes des clients avec pr\u00e9cision et dans des d\u00e9lais raisonnables ; (iv) <strong>S\u00e9curit\u00e9 et acc\u00e8s :<\/strong> maintenir des mesures de cybers\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates pour prot\u00e9ger les comptes des clients et l&#8217;infrastructure de la Plateforme ; mettre en \u0153uvre une authentification multifactorielle et des contr\u00f4les d&#8217;acc\u00e8s ; d\u00e9tecter et emp\u00eacher tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux comptes des clients (lorsque cela est techniquement possible) ; (v) <strong>Conformit\u00e9 AML\/KYC :<\/strong> respecter les obligations pr\u00e9vues par la loi suisse sur le blanchiment d&#8217;argent (GwG\/LBA) ; mettre en place les proc\u00e9dures KYB et de surveillance des transactions requises ; garder la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es des clients, sauf si la loi demande de les divulguer ; (vi) <strong>Transparence et divulgation :<\/strong> fournir des infos pr\u00e9cises, compl\u00e8tes et opportunes sur : &#8211; les conditions de transaction, les frais et les taux de change <strong>avant l&#8217;<\/strong>ex\u00e9cution ; les risques importants li\u00e9s aux transactions de crypto-actifs ; les modifications des conditions de service ou des structures tarifaires (conform\u00e9ment aux dispositions de modification) ; la divulgation des conflits d&#8217;int\u00e9r\u00eats susceptibles d&#8217;affecter la prestation de services ; (vii) <strong>Protection des donn\u00e9es :<\/strong> respecter la loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur la protection des donn\u00e9es (DSG\/LPD) ; prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles et professionnelles du client contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9, perte ou divulgation ; traiter les donn\u00e9es personnelles uniquement \u00e0 des fins commerciales l\u00e9gitimes et conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable. En cas de manquement \u00e0 ces obligations fondamentales, Relai sera responsable de tous les <strong>dommages directs (direkter Schaden)<\/strong> subis par le client comme <strong>cons\u00e9quence pr\u00e9visible<\/strong> de ce manquement, sans application du plafond de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l&#8217;article 8.12b.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>(e) Responsabilit\u00e9 obligatoire en vertu du droit suisse. <\/strong>Toute responsabilit\u00e9 qui ne peut \u00eatre l\u00e9galement exclue ou limit\u00e9e en vertu du droit suisse obligatoire (zwingendes Recht), y compris, mais sans s&#8217;y limiter : (i) les articles 100 et 101 du Code suisse des obligations (OR\/CO) ; (ii) la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur la protection des donn\u00e9es (DSG\/LPD) ; (iii) toute autre disposition l\u00e9gale prot\u00e9geant les clients professionnels qui ne peut \u00eatre contractuellement lev\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre notifi\u00e9es <strong>par \u00e9crit<\/strong> \u00e0 Relai AG (<a href=\"mailto:compliance@relai.app\"><u>compliance@relai.app<\/u><\/a>) dans les <strong>douze (12) mois<\/strong> suivant la date \u00e0 laquelle les faits \u00e0 l&#8217;origine de la r\u00e9clamation se sont produits ou auraient d\u00fb \u00eatre raisonnablement d\u00e9couverts par le client faisant preuve d&#8217;une diligence normale. Ce d\u00e9lai ne s&#8217;applique pas : (i) aux r\u00e9clamations fond\u00e9es sur une fraude (Betrug) ou une faute intentionnelle (Vorsatz) ; (ii) les r\u00e9clamations qui ne peuvent pas \u00eatre prescrites en vertu du droit suisse imp\u00e9ratif ; (iii) les r\u00e9clamations pour lesquelles le droit suisse pr\u00e9voit un d\u00e9lai de prescription plus long qui ne peut pas \u00eatre raccourci contractuellement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Relai peut modifier cet addendum de temps en temps pour l&#8217;aligner sur : (i) les changements r\u00e9glementaires (directives de la FINMA, mises \u00e0 jour de la loi AML, etc.) ; (ii) les am\u00e9liorations op\u00e9rationnelles ou les am\u00e9liorations de service ; (iii) les exigences en mati\u00e8re de gestion des risques ; (iv) l&#8217;\u00e9volution du march\u00e9 dans le secteur des crypto-actifs. Pour toute modification qui <strong>affecte de mani\u00e8re significative<\/strong> les droits ou obligations du client en vertu du pr\u00e9sent addendum : (a) les clients professionnels seront inform\u00e9s <strong>par e-mail<\/strong> \u00e0 l&#8217;adresse de contact enregistr\u00e9e au moins <strong>sept (7) jours calendaires<\/strong> avant l&#8217;entr\u00e9e en vigueur de la modification ; (b) l&#8217;addendum modifi\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site web de Relai AG (<strong>relai.app<\/strong>) et accessible via le tableau de bord du compte du client ; (c) l&#8217;e-mail de notification : &#8211; r\u00e9sumera les principaux changements ; &#8211; fournira un lien vers l&#8217;addendum modifi\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 ; &#8211; pr\u00e9cisera la date d&#8217;entr\u00e9e en vigueur ; &#8211; informera le client de son droit de r\u00e9silier le contrat s&#8217;il n&#8217;accepte pas les modifications. Le client peut : (a) <strong>accepter<\/strong> les modifications en continuant \u00e0 utiliser les services apr\u00e8s la date d&#8217;entr\u00e9e en vigueur ; OU (b) <strong>r\u00e9silier<\/strong> le Contrat conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article [X] (R\u00e9siliation) en envoyant un avis \u00e9crit avant la date d&#8217;entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les modifications techniques, administratives ou de clarification qui n&#8217;affectent pas de mani\u00e8re significative les droits du Client (par exemple, corrections de fautes de frappe, mises \u00e0 jour des coordonn\u00e9es, am\u00e9liorations de la mise en forme) peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre sans pr\u00e9avis par publication sur relai.app.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Modifications r\u00e9glementaires :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les modifications requises par la loi, une d\u00e9cision de justice ou une directive r\u00e9glementaire (y compris les ordonnances de la FINMA) prennent effet imm\u00e9diatement apr\u00e8s notification ou conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;instrument juridique applicable, ind\u00e9pendamment du d\u00e9lai de pr\u00e9avis sp\u00e9cifi\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Loi applicable et langue :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le pr\u00e9sent addendum est r\u00e9gi par le droit suisse. En cas de conflit entre les versions linguistiques, la <strong>version anglaise<\/strong> pr\u00e9vaudra \u00e0 des fins d&#8217;interpr\u00e9tation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE RELAI AG Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 31 d\u00e9cembre 2025 1 1. 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