Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 20 octobre 2026<\/p>\n\n\n\n
Nous vous informons que le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des utilisateurs et\/ou visiteurs (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s individuellement l\u2019\u00ab Utilisateur \u00bb ou collectivement les \u00ab Utilisateurs \u00bb) qui consultent, visitent et\/ou s\u2019inscrivent sur le site web www.relai.app<\/a> (le \u00ab Site web \u00bb), l\u2019application mobile (l\u2019\u00ab Application mobile \u00bb) ou l\u2019application accessible depuis un navigateur (l\u2019\u00ab Application web \u00bb) (ensemble, les \u00ab Applications \u00bb) est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, en particulier au r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/a> (le \u00ab RGPD \u00bb), comme d\u00e9crit plus en d\u00e9tail dans la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 s\u2019applique aux Utilisateurs r\u00e9sidant dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ou dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), quelle que soit leur nationalit\u00e9, pour lesquels le responsable du traitement est Relai EU SASU, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle de droit fran\u00e7ais, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro SIRET 934 814 062 00014, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France (\u00ab Relai \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Les Utilisateurs r\u00e9sidant en Suisse sont pris en charge par Relai AG (Zurich, Suisse), qui traite leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en tant que responsable du traitement distinct, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur la protection des donn\u00e9es et \u00e0 sa propre politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les Utilisateurs r\u00e9sidant dans l\u2019UE ou dans l\u2019EEE qui \u00e9taient auparavant pris en charge par Relai AG ont fait l\u2019objet d\u2019une migration vers Relai EU \u00e0 partir de janvier 2026. Cette migration \u00e9tait n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 Relai de respecter ses obligations au titre du droit de l\u2019Union, en particulier du r\u00e8glement (UE) 2023\/1114 sur les march\u00e9s de crypto-actifs (\u00ab MiCA \u00bb) (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD), et pour poursuivre la relation contractuelle (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD). Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es de Relai AG \u00e0 Relai EU sur la base de la d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation de la Commission europ\u00e9enne concernant la Suisse (article 45 du RGPD ; d\u00e9cision 2000\/518\/CE de la Commission). Lorsqu\u2019un tel Utilisateur avait effectu\u00e9 des transactions avec Relai AG, Relai AG conserve les donn\u00e9es relatives \u00e0 cette p\u00e9riode aussi longtemps que l\u2019exige la l\u00e9gislation suisse en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent, sous sa propre responsabilit\u00e9 (voir la Politique de confidentialit\u00e9 de Relai AG).<\/p>\n\n\n\n Qu\u2019entend-on par \u00ab donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb ? Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9signent toute information ou tout ensemble d\u2019informations permettant d\u2019identifier l\u2019Utilisateur, directement (par exemple, pr\u00e9nom, nom, adresse e-mail, adresse du domicile) ou indirectement (par exemple, au moyen de donn\u00e9es pseudonymis\u00e9es, telles qu\u2019un num\u00e9ro d\u2019identification unique). Elles peuvent \u00e9galement comprendre des identifiants uniques, tels que l\u2019adresse IP de l\u2019ordinateur de l\u2019Utilisateur. Pour la d\u00e9finition des termes pertinents au regard de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, tels que \u00ab donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb, \u00ab traitement \u00bb, etc., nous renvoyons \u00e0 l\u2019article 4 du RGPD.<\/p>\n\n\n\n Relai s\u2019engage \u00e0 collecter le moins de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel possible concernant ses Utilisateurs (article 5, paragraphe 1, point c), du RGPD). La pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 est r\u00e9dig\u00e9e en anglais et traduite en fran\u00e7ais, en allemand et en italien. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.<\/p>\n\n\n\n Relai EU SASU agit en qualit\u00e9 de Responsable du traitement pour l\u2019ensemble des Utilisateurs r\u00e9sidant dans l\u2019UE ou dans l\u2019EEE ; elle est soumise au RGPD et plac\u00e9e sous le contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 fran\u00e7aise de protection des donn\u00e9es (CNIL). Les questions ou demandes relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es peuvent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 privacy@relai.app<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Relai EU a d\u00e9sign\u00e9 un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (\u00ab DPO \u00bb), qui peut \u00eatre contact\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse dpo@relai.app<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Relai fait appel \u00e0 des sous-traitants dans le cadre du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Pour plus d\u2019informations, veuillez consulter la Liste des services externalis\u00e9s, disponible sur demande.<\/p>\n\n\n\n Relai traitera les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes fournies directement par l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n Chaque fois qu\u2019un Utilisateur de Relai effectue une transaction au moyen de l\u2019Application mobile et\/ou de l\u2019Application web, nous collectons des informations relatives \u00e0 la commande. Les donn\u00e9es que nous collectons comprennent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel individuelles suivantes des Utilisateurs (pr\u00e9nom, nom, date et lieu de naissance, num\u00e9ro d\u2019identification fiscale et nationalit\u00e9), les coordonn\u00e9es (adresse de r\u00e9sidence et\/ou de domicile, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail), les donn\u00e9es de v\u00e9rification (aux fins de la v\u00e9rification d\u2019un compte) : documents d\u2019identit\u00e9 (passeport et carte d\u2019identit\u00e9) et donn\u00e9es d\u2019un justificatif de domicile pour la v\u00e9rification de la r\u00e9sidence, photos, donn\u00e9es relatives au statut de personne politiquement expos\u00e9e ; d\u2019autres informations personnelles et\/ou \u00e9conomiques (afin de respecter les obligations l\u00e9gales) : profession et secteur d\u2019activit\u00e9, revenus et patrimoine, origine des fonds ; les donn\u00e9es de connexion (telles que le code PIN).<\/p>\n\n\n\n Nous pouvons \u00e9galement collecter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suppl\u00e9mentaires fournies par l\u2019Utilisateur lors de l\u2019utilisation des sections compl\u00e9mentaires de l\u2019Application mobile et\/ou de l\u2019Application web (par exemple pour l\u2019assistance ou pour les d\u00e9p\u00f4ts entrants), telles que le montant du d\u00e9p\u00f4t, l\u2019identifiant du d\u00e9p\u00f4t, les informations relatives \u00e0 l\u2019utilisateur et les coordonn\u00e9es bancaires ; ainsi que les jetons de notifications push (lorsque les autorisations ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n Chaque fois qu’un Utilisateur visite le Site web, nous collectons les informations fournies par l’Utilisateur lorsqu’il ou elle s’abonne \u00e0 la newsletter (en donnant un consentement sp\u00e9cifique \u00e0 cette activit\u00e9 marketing) ou utilise des sections compl\u00e9mentaires de l’Application mobile ou de l’Application web (par exemple pour l’assistance ou le service client).<\/p>\n\n\n\n Avant que la n\u00e9gociation ne soit activ\u00e9e pour un Utilisateur \u00e2g\u00e9 de 70 ans ou plus, Relai demande \u00e0 l’Utilisateur des documents relatifs \u00e0 l’origine des fonds et \u00e0 l’origine du patrimoine, puis proc\u00e8de \u00e0 un court appel vid\u00e9o avec l’Utilisateur, dans le cadre de ses obligations de vigilance ainsi qu’\u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la client\u00e8le. Lorsqu’un Utilisateur existant atteint l’\u00e2ge de 70 ans, la n\u00e9gociation sur le compte est suspendue jusqu’\u00e0 ce que ces \u00e9tapes aient \u00e9t\u00e9 accomplies. L’appel est enregistr\u00e9, et l’Utilisateur est inform\u00e9 de l’enregistrement avant l’appel. L’enregistrement contient l’image et la voix de l’Utilisateur, le document d’identit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ainsi que les informations \u00e9chang\u00e9es au cours de l’appel. Le membre du personnel qui m\u00e8ne l’appel consigne le r\u00e9sultat dans une liste de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n Les syst\u00e8mes informatiques et les proc\u00e9dures logicielles sur lesquels reposent les Applications sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 recueillir, dans le cadre de leur fonctionnement normal, des informations et des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication d’Internet. Il s’agit d’informations qui ne sont pas collect\u00e9es pour \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 des personnes concern\u00e9es identifi\u00e9es, mais qui, de par leur nature m\u00eame, pourraient, au moyen d’un traitement et d’un rapprochement avec des donn\u00e9es d\u00e9tenues par des tiers, permettre d’identifier les Utilisateurs. Cette cat\u00e9gorie de donn\u00e9es comprend les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilis\u00e9s par les Utilisateurs qui se connectent au Site web, les adresses URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demand\u00e9es, l’heure de la demande, la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en r\u00e9ponse, le code num\u00e9rique indiquant l’\u00e9tat de la r\u00e9ponse donn\u00e9e par le serveur (r\u00e9ussite, erreur, etc.) ainsi que d’autres param\u00e8tres relatifs au syst\u00e8me d’exploitation et \u00e0 l’environnement informatique de l’Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n Chaque fois qu\u2019un Utilisateur visite le Site web ou utilise les Applications, nous collectons des informations relatives aux identifiants en ligne (donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation\/de suivi, empreinte du navigateur, syst\u00e8me d\u2019exploitation, type d\u2019appareil mobile, nom et version du navigateur, adresses IP anonymis\u00e9es) ainsi que des donn\u00e9es d\u2019utilisation (donn\u00e9es d\u2019authentification, donn\u00e9es de parcours de navigation et autres donn\u00e9es collect\u00e9es au moyen de cookies et de technologies similaires). \u00c0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la fraude, les Applications collectent \u00e9galement des informations sur l\u2019\u00e9tat de l\u2019appareil de l\u2019Utilisateur lors de la connexion et des transactions, par exemple si l\u2019appareil est susceptible d\u2019\u00eatre compromis ou si un appel est en cours.<\/p>\n\n\n\n Relai n\u2019acc\u00e8de ni au contenu des appels ni \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de l\u2019interlocuteur.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu’une erreur ou un probl\u00e8me de performance survient dans les Applications ou dans nos syst\u00e8mes, nous enregistrons des donn\u00e9es de diagnostic technique, telles que le message d’erreur et son contexte technique (version de l’application, syst\u00e8me d’exploitation, mod\u00e8le de l’appareil, nom de l’op\u00e9rateur de r\u00e9seau mobile), des donn\u00e9es de performance ainsi que l’identifiant client interne du compte concern\u00e9. Les donn\u00e9es de diagnostic n’incluent pas le nom, l’adresse e-mail, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, l’IBAN ni les adresses bitcoin de l’Utilisateur. L’identifiant de l’appareil et l’adresse IP ne sont inclus que si l’Utilisateur y a consenti.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Responsable du traitement traiterait des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de tiers communiqu\u00e9es directement par un Utilisateur (par exemple si l\u2019Utilisateur souhaite prendre rendez-vous avec Relai \u00e9galement pour le compte d\u2019un ami ou d\u2019un proche), l\u2019Utilisateur reconna\u00eet qu\u2019il est, dans ce cas, responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel desdits tiers. Par cons\u00e9quent, en communiquant ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de tiers \u00e0 Relai : (i) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel communiqu\u00e9es par l\u2019Utilisateur \u00e0 Relai ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par l\u2019Utilisateur conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ; (ii) lesdits tiers ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement et d\u00fbment inform\u00e9s par l\u2019Utilisateur des modalit\u00e9s et des finalit\u00e9s du traitement et l\u2019ont autoris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de la communication d\u2019informations et de donn\u00e9es de tiers sans l\u2019autorisation de ces derniers, ou de toute utilisation incorrecte ou illicite de celles-ci, incombe exclusivement \u00e0 l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n Base juridique : la relation contractuelle \u00e0 laquelle l’Utilisateur est partie (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD). Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vis\u00e9es au paragraphe 3.1 seront trait\u00e9es par Relai aux fins de :<\/p>\n\n\n\n Base juridique : la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les obligations l\u00e9gales auxquelles Relai est soumise (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD).<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vis\u00e9es au paragraphe 3.1 seront trait\u00e9es par Relai aux fins de l’ex\u00e9cution des obligations l\u00e9gales qui incombent \u00e0 Relai en vertu des r\u00e9glementations civile, fiscale et comptable, ainsi qu’en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment au titre du Code mon\u00e9taire et financier (articles L561-1 et suivants) et du r\u00e8glement MiCA, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d’information \u00e9manant d’autorit\u00e9s nationales et supranationales. Dans le cadre de l’ex\u00e9cution de ses obligations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le personnel habilit\u00e9 de Relai peut recourir \u00e0 un outil interne d’intelligence artificielle fonctionnant localement sur un appareil situ\u00e9 au sein du groupe Relai en Suisse (voir section 9), sans qu’aucune donn\u00e9e ne soit transmise au fournisseur du mod\u00e8le ; les r\u00e9sultats produits par cet outil constituent des projets soumis \u00e0 l’examen de ce personnel, et l’outil ne prend aucune d\u00e9cision concernant les Utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n Base juridique : le respect d’une obligation l\u00e9gale lorsque les mesures s’inscrivent dans le cadre des obligations de vigilance de Relai (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD), ainsi que l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de Relai et de ses Utilisateurs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Applications et des actifs des Utilisateurs (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD). L’enregistrement de l’appel vid\u00e9o d\u00e9crit au paragraphe 3.1.3 repose sur les m\u00eames bases juridiques.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vis\u00e9es aux paragraphes 3.1 et 3.2 peuvent \u00eatre trait\u00e9es afin d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Applications et des comptes des Utilisateurs et de pr\u00e9venir la fraude et les abus, notamment lorsque les Utilisateurs se connectent et passent des transactions. Si n\u00e9cessaire, Relai peut demander des informations compl\u00e9mentaires \u00e0 l’Utilisateur ou restreindre temporairement une transaction ou le compte jusqu’\u00e0 l’ach\u00e8vement de l’examen. Ces mesures sont examin\u00e9es par le personnel de Relai et ne constituent pas des d\u00e9cisions fond\u00e9es exclusivement sur un traitement automatis\u00e9 (voir la section 10).<\/p>\n\n\n\n Pour les Utilisateurs \u00e2g\u00e9s de 70 ans et plus, Relai proc\u00e8de \u00e0 l’appel vid\u00e9o d\u00e9crit au paragraphe 3.1.3 avant que la n\u00e9gociation ne soit activ\u00e9e. La d\u00e9cision d’accepter ou de refuser l’Utilisateur est prise par le personnel de Relai. Si l’Utilisateur ne participe pas \u00e0 l’appel, Relai ne peut pas ouvrir le compte ni, s’agissant d’un Utilisateur existant, poursuivre la relation d’affaires.<\/p>\n\n\n\n Base juridique : notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon fonctionnement des Applications, ainsi qu’\u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes signal\u00e9s par les Utilisateurs \u00e0 notre \u00e9quipe d’assistance (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD).<\/p>\n\n\n\n Relai traite les donn\u00e9es de diagnostic d\u00e9crites au paragraphe 3.2.3 afin de d\u00e9tecter, d’analyser et de corriger les erreurs et les probl\u00e8mes de performance, y compris les \u00e9checs de connexion et d’enr\u00f4lement, et de rattacher une erreur technique \u00e0 la demande d’assistance de l’Utilisateur concern\u00e9. Les donn\u00e9es de diagnostic sont conserv\u00e9es pendant 90 jours.<\/p>\n\n\n\n Base juridique : notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 comprendre la mani\u00e8re dont nos services sont utilis\u00e9s, \u00e0 g\u00e9rer notre activit\u00e9 ainsi qu’\u00e0 am\u00e9liorer nos services et \u00e0 en corriger les dysfonctionnements (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD).<\/p>\n\n\n\n Relai utilise les donn\u00e9es relatives aux comptes, aux commandes, aux d\u00e9p\u00f4ts et aux paiements sortants au sein d’une plateforme de donn\u00e9es interne h\u00e9berg\u00e9e dans l’UE, \u00e0 des fins de reporting et d’analyse ainsi que pour examiner des probl\u00e8mes techniques. Avant que ces donn\u00e9es ne soient mises \u00e0 disposition pour analyse, les identifiants directs tels que les noms, les adresses e-mail, les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, les IBAN et les adresses bitcoin sont supprim\u00e9s ou remplac\u00e9s par des pseudonymes. Le personnel autoris\u00e9 peut utiliser des outils internes, y compris des outils d’intelligence artificielle, pour interroger ces donn\u00e9es pseudonymis\u00e9es. Ces outils ne sont pas utilis\u00e9s pour prendre des d\u00e9cisions concernant des Utilisateurs individuels, et il est contractuellement interdit \u00e0 leur fournisseur d’utiliser ces donn\u00e9es pour entra\u00eener ses mod\u00e8les.<\/p>\n\n\n\n Base juridique : le consentement pr\u00e9alable de l’Utilisateur (article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD et, pour le suivi des e-mails d\u00e9crit ci-dessous, article 82 de la loi Informatique et Libert\u00e9s ainsi que les dispositions nationales \u00e9quivalentes transposant l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002\/58\/CE dans le pays de r\u00e9sidence de l’Utilisateur) et, pour les clients existants, l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de Relai (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD) dans les limites de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’Utilisateur vis\u00e9es aux paragraphes 3.1 et 3.2 seront trait\u00e9es par Relai \u00e0 des fins d’activit\u00e9s promotionnelles par des moyens automatis\u00e9s (e-mail, SMS, messagerie instantan\u00e9e), telles que des newsletters, brochures et pr\u00e9sentations ; l’envoi d’informations commerciales et\/ou promotionnelles et de communications de mise \u00e0 jour concernant les services de Relai ; des invitations \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements ; et des \u00e9tudes de march\u00e9. Relai peut \u00e9galement envoyer aux clients existants, sans consentement pr\u00e9alable, des e-mails portant sur ses propres services analogues, \u00e0 condition que ceux-ci aient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 de refuser de tels messages lors de la collecte de leurs coordonn\u00e9es et qu’ils puissent s’y opposer \u00e0 tout moment, de mani\u00e8re simple et gratuite, notamment au moyen du lien de d\u00e9sabonnement figurant dans chaque message.<\/p>\n\n\n\n Avec le consentement distinct de l’Utilisateur, donn\u00e9 sp\u00e9cifiquement pour ce suivi, les e-mails marketing de Relai contiennent des pixels de suivi et des liens traqu\u00e9s qui indiquent si et quand un e-mail a \u00e9t\u00e9 ouvert et quels liens qu’il contient ont \u00e9t\u00e9 cliqu\u00e9s. Relai utilise ces informations pour mesurer l’efficacit\u00e9 de ses communications et les am\u00e9liorer. En l’absence de ce consentement, Relai envoie ses e-mails sans pixels de suivi ni liens faisant l’objet d’un suivi individuel. Les Utilisateurs peuvent retirer ce consentement \u00e0 tout moment, comme d\u00e9crit \u00e0 la section 5.<\/p>\n\n\n\n Base juridique : le consentement (article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD et article 82 de la loi Informatique et Libert\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n Avec le consentement de l’Utilisateur donn\u00e9 au moyen de la banni\u00e8re cookies, Relai utilise sur le Site web des balises de mesure fournies par des plateformes publicitaires (Google et OpenAI) afin de mesurer et d’optimiser l’efficacit\u00e9 de ses campagnes publicitaires, y compris les publicit\u00e9s diffus\u00e9es dans ChatGPT. Les balises enregistrent des \u00e9v\u00e9nements tels que les pages consult\u00e9es et les clics sur les boutons de t\u00e9l\u00e9chargement de l’application, ainsi que des donn\u00e9es techniques (adresse de la page, horodatage, identifiants de cookies). Lorsqu’un Utilisateur saisit ses coordonn\u00e9es dans un formulaire du Site web, la balise OpenAI transmet \u00e9galement ces coordonn\u00e9es sous forme hach\u00e9e : elles sont converties, dans le navigateur de l’Utilisateur, en un code \u00e0 partir duquel les coordonn\u00e9es d’origine ne peuvent pas \u00eatre lues, et qu’OpenAI utilise pour rapprocher les \u00e9v\u00e9nements mesur\u00e9s de ses propres donn\u00e9es. Les plateformes publicitaires traitent ces donn\u00e9es en tant que responsables du traitement ind\u00e9pendants, conform\u00e9ment \u00e0 leurs propres politiques de confidentialit\u00e9 (voir le paragraphe 12.1). Les Utilisateurs peuvent retirer leur consentement \u00e0 tout moment via les param\u00e8tres des cookies.<\/p>\n\n\n\n Base juridique : le consentement pr\u00e9alable de l’Utilisateur (article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD).<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’Utilisateur vis\u00e9es aux paragraphes 3.1 et 3.2 peuvent \u00eatre trait\u00e9es \u00e0 des fins de profilage, pouvant comporter un traitement partiellement automatis\u00e9, aux fins suivantes : (i) \u00e9laborer ou analyser des profils fond\u00e9s sur les pr\u00e9f\u00e9rences de l’Utilisateur ; (ii) personnaliser l’exp\u00e9rience de l’Utilisateur avec les services fournis par Relai.<\/p>\n\n\n\n Ces activit\u00e9s de profilage ne donnent lieu \u00e0 aucune d\u00e9cision produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs \u00e0 l’\u00e9gard de l’Utilisateur au sens de l’article 22, paragraphe 1, du RGPD. L’Utilisateur peut retirer son consentement au profilage \u00e0 tout moment, sans que cela porte atteinte \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 du traitement effectu\u00e9 ant\u00e9rieurement, et peut exercer les droits d\u00e9crits \u00e0 la section 10.<\/p>\n\n\n\n Base juridique : l’ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles prises \u00e0 la demande de l’Utilisateur (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD).<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’Utilisateur vis\u00e9es aux paragraphes 3.1 et 3.3 peuvent \u00eatre trait\u00e9es afin de : (i) fixer un rendez-vous express\u00e9ment demand\u00e9 par l’Utilisateur ; (ii) r\u00e9pondre aux demandes d’information formul\u00e9es par l’Utilisateur en vue d’obtenir davantage de pr\u00e9cisions sur Relai, ses activit\u00e9s ou ses services.<\/p>\n\n\n\n Toute finalit\u00e9 de traitement autre que celle pour laquelle les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 initialement fournies ne sera poursuivie qu’apr\u00e8s que : (i) l’Utilisateur a re\u00e7u une information sp\u00e9cifique concernant la nouvelle finalit\u00e9 du traitement ; et (ii) un consentement explicite a \u00e9t\u00e9 obtenu, lorsque la loi l’exige (article 13, paragraphe 3, du RGPD).<\/p>\n\n\n\n La communication des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’Utilisateur au Responsable du traitement, demand\u00e9e via l’Application, peut \u00eatre obligatoire ou facultative pour la poursuite des finalit\u00e9s d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente Politique.<\/p>\n\n\n\n En particulier :<\/p>\n\n\n\n la fourniture de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par l’Utilisateur aux fins vis\u00e9es aux paragraphes 4.1, 4.2 et 4.3 (y compris l’appel vid\u00e9o pour les Utilisateurs \u00e2g\u00e9s de 70 ans et plus) est facultative mais n\u00e9cessaire, car \u00e0 d\u00e9faut, il sera impossible de s’inscrire sur les Applications et de cr\u00e9er un compte personnel et\/ou de conclure et\/ou de poursuivre la relation contractuelle et\/ou de fournir les services li\u00e9s \u00e0 cette relation ;<\/p>\n\n\n\n la fourniture des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’Utilisateur aux fins vis\u00e9es aux paragraphes 4.6, 4.7, 4.8 et 4.9 est facultative et son absence n’aura aucune cons\u00e9quence sur la possibilit\u00e9 de s’inscrire sur les Applications et de conclure une relation contractuelle avec Relai ; toutefois, il ne sera pas possible d’informer l’Utilisateur des initiatives promotionnelles et commerciales, de lui envoyer des newsletters et des invitations \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements, de mesurer l’efficacit\u00e9 des publicit\u00e9s, d’\u00e9valuer ses centres d’int\u00e9r\u00eat et ses pr\u00e9f\u00e9rences ou de fixer un rendez-vous avec Relai.<\/p>\n\n\n\n Lorsque l’Utilisateur a donn\u00e9 son consentement aux fins vis\u00e9es aux paragraphes 4.6, 4.7 et 4.8, il demeure libre, \u00e0 tout moment, de retirer son consentement et\/ou de s’opposer au traitement \u00e0 ces fins, y compris uniquement en ce qui concerne les modes de contact (par exemple, si l’Utilisateur souhaite recevoir la newsletter mais pas les autres communications commerciales), en adressant une notification \u00e9crite aux coordonn\u00e9es figurant \u00e0 la section 11, au moyen du lien de d\u00e9sabonnement ou via les param\u00e8tres des cookies et de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’Utilisateur sera effectu\u00e9 de mani\u00e8re licite, loyale et transparente, pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes, et dans le respect des lois, r\u00e8glements et dispositions en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (article 5, paragraphe 1, du RGPD). Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’Utilisateur sont principalement trait\u00e9es sous format \u00e9lectronique et, dans certains cas, \u00e9galement sous format papier.<\/p>\n\n\n\n Les destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des Utilisateurs, et donc les personnes qui ont connaissance de ces donn\u00e9es, sont :<\/p>\n\n\n\n les personnes autoris\u00e9es par Relai \u00e0 traiter les donn\u00e9es, auxquelles des instructions \u00e9crites sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es : l’ensemble du personnel de l’entreprise, des collaborateurs et des consultants ;<\/p>\n\n\n\n les autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe Relai, en particulier Relai AG (Suisse), qui fournit certains services informatiques et op\u00e9rationnels \u00e0 Relai EU ;<\/p>\n\n\n\n les prestataires de services de Relai d\u00e9sign\u00e9s par \u00e9crit par cette derni\u00e8re en qualit\u00e9 de sous-traitants, \u00e0 savoir les soci\u00e9t\u00e9s qui g\u00e8rent et mettent en \u0153uvre le Site et fournissent des services de CRM, de prise de rendez-vous, de messagerie instantan\u00e9e et de signature du contrat conclu par l’Utilisateur avec Relai, ainsi que les fournisseurs de services de v\u00e9rification d’identit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, d’authentification, de surveillance des erreurs, de visioconf\u00e9rence et de stockage de documents, de plateforme de donn\u00e9es et d’outils d’analyse internes, et les entit\u00e9s auxquelles Relai a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des fonctions externalis\u00e9es sp\u00e9cifiques (veuillez consulter notre Liste des services externalis\u00e9s) ;<\/p>\n\n\n\n les personnes agissant en qualit\u00e9 de responsables du traitement ind\u00e9pendants, \u00e0 savoir les \u00e9tablissements bancaires, les conseillers fiscaux, les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation, les autorit\u00e9s judiciaires ainsi que les plateformes publicitaires pour la mesure d\u00e9crite au paragraphe 4.7 (Google et OpenAI).<\/p>\n\n\n\n Pour obtenir une liste compl\u00e8te et \u00e0 jour des personnes auxquelles les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es, l’Utilisateur peut \u00e9crire aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es \u00e0 la section 11.<\/p>\n\n\n\nQUI SONT LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET LE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 \u00c0 LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES ?<\/h2>\n\n\n\n
3. QUELLES CAT\u00c9GORIES DE DONN\u00c9ES PERSONNELLES RELAI TRAITE-T-ELLE ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
3.1. DONN\u00c9ES FOURNIES PAR L’UTILISATEUR<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
3.1.1 Application mobile et application web<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
3.1.2 Site web<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
3.1.3. V\u00e9rification par appel vid\u00e9o pour les clients \u00e2g\u00e9s de 70 ans et plus<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
3.2 DONN\u00c9ES COLLECT\u00c9ES PAR RELAI<\/h3>\n\n\n\n
3.2.1. Donn\u00e9es techniques<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
3.2.2. Signaux relatifs \u00e0 l\u2019appareil et \u00e0 la session<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
3.2.3. Donn\u00e9es de diagnostic<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
3.3. DONN\u00c9ES PERSONNELLES DE TIERS<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
4. \u00c0 QUELLES FINS ET SUR QUELLE BASE JURIDIQUE RELAI TRAITE-T-ELLE LES DONN\u00c9ES PERSONNELLES ?<\/h2>\n\n\n\n
4.1. INSCRIPTION SUR L’APP MOBILE OU L’APP WEB ET CR\u00c9ATION DU COMPTE PERSONNEL EN VUE DE LA CONCLUSION, DE L’EX\u00c9CUTION ET DE LA GESTION DE LA RELATION CONTRACTUELLE<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
4.2. RESPECT DES OBLIGATIONS L\u00c9GALES<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
4.3. S\u00c9CURIT\u00c9 ET PROTECTION DES CLIENTS<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
4.4. DIAGNOSTIC, ASSISTANCE TECHNIQUE ET STABILIT\u00c9 DU SERVICE<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
4.5. ANALYSES INTERNES ET AM\u00c9LIORATION DES SERVICES<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
4.6 ACTIVIT\u00c9S DE MARKETING<\/h3>\n\n\n\n
4.7. MESURE PUBLICITAIRE SUR LE SITE WEB<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
4.8 PROFILAGE<\/h3>\n\n\n\n
4.9. RENDEZ-VOUS ET DEMANDES D\u2019INFORMATIONS<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
4.10. NOUVELLES FINALIT\u00c9S<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
5. DOIS-JE OBLIGATOIREMENT FOURNIR MES DONN\u00c9ES PERSONNELLES ? QUE SE PASSE-T-IL SI JE REFUSE ?<\/h2>\n\n\n\n
6. COMMENT MES DONN\u00c9ES PERSONNELLES SONT-ELLES TRAIT\u00c9ES ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
7. QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONN\u00c9ES PERSONNELLES ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
8. COMBIEN DE TEMPS CONSERVEZ-VOUS MES DONN\u00c9ES PERSONNELLES ?<\/h2>\n\n\n\n