{"id":18310,"date":"2025-07-04T15:42:39","date_gmt":"2025-07-04T13:42:39","guid":{"rendered":"https:\/\/relai.app\/?page_id=18310"},"modified":"2026-02-20T12:19:16","modified_gmt":"2026-02-20T11:19:16","slug":"conditions-generales-supplementaires-de-relai-ag-recommandations-et-dons","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/relai.app\/fr\/conditions-generales-supplementaires-de-relai-ag-recommandations-et-dons\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires de Relai AG : Recommandations et dons"},"content":{"rendered":"\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires de Relai AG : Recommandations et dons<\/h1>\n\n\n\n

1. Contexte<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Ces conditions suppl\u00e9mentaires pour les parrainages et les dons (ci-apr\u00e8s appel\u00e9es les \u00ab conditions suppl\u00e9mentaires \u00bb) sont li\u00e9es aux conditions de Relai et font partie de l’accord entre toi (ci-apr\u00e8s appel\u00e9 \u00ab toi \u00bb ou \u00ab ton \u00bb) et l’entit\u00e9 Relai qui te fournit les services (ci-apr\u00e8s appel\u00e9e \u00ab Relai \u00bb, \u00ab nous \u00bb ou \u00ab notre \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

En fonction de votre lieu de r\u00e9sidence :<\/p>\n\n\n\n

– si vous r\u00e9sidez en Suisse ou en dehors de l’Union europ\u00e9enne \/ de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en<\/strong>, la partie contractante concern\u00e9e est Relai AG<\/strong>, une soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse ;<\/p>\n\n\n\n

– si vous r\u00e9sidez dans l’Union europ\u00e9enne ou l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en<\/strong>, la partie contractante concern\u00e9e est Relai EU SASU<\/strong>, une soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Les termes en majuscules utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions suppl\u00e9mentaires ont la m\u00eame signification que celle d\u00e9finie dans la section \u00ab D\u00e9finitions \u00bb de nos Conditions g\u00e9n\u00e9rales, sauf indication contraire expresse dans les pr\u00e9sentes. Pour la liste compl\u00e8te des d\u00e9finitions, veuillez vous reporter \u00e0 l’article 1 correspondant dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

2. Programme de parrainage<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le programme de parrainage (\u00ab Programme<\/strong> \u00bb) est con\u00e7u pour r\u00e9compenser les clients existants (\u00ab Parrains<\/strong> \u00bb) qui parrainent de nouveaux clients (\u00ab Clients parrain\u00e9s<\/strong> \u00bb) sur les applications. Chaque parrain re\u00e7oit un code de parrainage personnel unique (\u00ab Code de parrainage<\/strong> \u00bb) et peut g\u00e9n\u00e9rer des revenus de parrainage en pr\u00e9sentant de nouveaux clients via le code de parrainage individuel fourni par Relai.<\/p>\n\n\n\n

Le programme de parrainage est une fonctionnalit\u00e9 des applications Relai qui utilise les TIC et s’appuie sur des syst\u00e8mes automatis\u00e9s, des contr\u00f4les techniques et des processus de surveillance internes. Relai peut temporairement suspendre, restreindre ou d\u00e9sactiver le programme de parrainage, en tout ou en partie, pour des raisons techniques, de s\u00e9curit\u00e9, d’int\u00e9grit\u00e9 ou de r\u00e9silience op\u00e9rationnelle, y compris lorsque cela est n\u00e9cessaire pour se conformer aux obligations applicables en mati\u00e8re de gestion des risques li\u00e9s aux TIC et de r\u00e9silience op\u00e9rationnelle num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

Chaque client a un code de parrainage personnel unique et peut g\u00e9n\u00e9rer des revenus de parrainage en pr\u00e9sentant de nouveaux clients via le code de parrainage individuel fourni par Relai. Les clients parrain\u00e9s doivent entrer le code de parrainage au moment de leur inscription pour que le parrain puisse b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9compenses. Les clients parrain\u00e9s doivent \u00eatre de nouveaux clients qui n’ont pas encore cr\u00e9\u00e9 de compte sur les applications.<\/p>\n\n\n\n

La participation au programme est facultative et sans engagement. La participation implique l’acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions. Toute violation peut entra\u00eener l’annulation de la participation et le recouvrement des r\u00e9compenses ind\u00fbment per\u00e7ues. Relai se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de refuser la participation de toute personne en litige avec Relai ou soup\u00e7onn\u00e9e\/reconnue coupable de fraude. Les parrains et les clients parrain\u00e9s (collectivement, les \u00ab participants<\/strong> \u00bb) doivent \u00eatre clients de Relai lorsque les pr\u00e9sentes conditions sont en vigueur, effectives et accept\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Les participants peuvent mettre fin \u00e0 leur participation \u00e0 tout moment sans justification. L’acc\u00e8s et la participation au programme rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 de chaque client. Il incombe \u00e0 chaque parrain de v\u00e9rifier et de s’assurer que sa participation est en totale conformit\u00e9 avec les lois et r\u00e9glementations applicables dans sa juridiction respective, dans la juridiction dans laquelle le code de parrainage est partag\u00e9 et dans la juridiction des clients parrain\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Relai n’assume aucune responsabilit\u00e9 en cas de non-respect par les Clients des lois locales ou internationales qui peuvent leur \u00eatre applicables, et la responsabilit\u00e9 de Relai envers les Clients est exclue dans toute la mesure permise par la loi applicable. La disponibilit\u00e9 du Programme ne constitue pas une incitation ou un conseil \u00e0 s’engager dans des activit\u00e9s qui pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ill\u00e9gales ou non conformes dans la juridiction du Client ou dans les juridictions dans lesquelles le Code de parrainage est partag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Sauf accord contraire avec un Parrain, l’utilisation du Code de parrainage donne aux Clients parrain\u00e9s une r\u00e9duction de 0,1 point de pourcentage sur les frais Relai sur les Applications. Les Parrains recevront une r\u00e9compense \u00e9quivalente \u00e0 0,1 point de pourcentage du montant total de Bitcoin achet\u00e9 ou vendu par les Clients parrain\u00e9s via les Applications Relai. Les r\u00e9compenses sont calcul\u00e9es sur la base des transactions du Client parrain\u00e9 et sont soumises \u00e0 un plafond de gains maximal, comme d\u00e9crit ci-dessous. Participer au programme, c’est gagner des commissions sur les transactions faites par les clients parrain\u00e9s qui utilisent le code de parrainage. \u00c7a inclut les achats, les ventes et les abonnements \u00e0 des plans d’\u00e9pargne hebdomadaires sur les applis. La commission gagn\u00e9e est cr\u00e9dit\u00e9e sur le portefeuille du parrain le 1er de chaque mois.<\/p>\n\n\n\n

Le programme pr\u00e9voit un plafond de gains de trois mois \u00e0 compter de la date d’achat, de vente ou d’abonnement \u00e0 un plan d’\u00e9pargne hebdomadaire effectu\u00e9 par le client parrain\u00e9 \u00e0 l’aide du code de parrainage. Apr\u00e8s trois mois \u00e0 compter de cette date, le parrain ne peut plus percevoir de commissions avec le code de parrainage utilis\u00e9 par les clients parrain\u00e9s respectifs. La p\u00e9riode de trois mois s’applique respectivement \u00e0 chaque client parrain\u00e9 par le parrain. Les gains de parrainage sont soumis \u00e0 un seuil de paiement minimum de 10 EUR\/CHF. Le montant minimum d’investissement requis pour que les transactions des clients parrain\u00e9s soient \u00e9ligibles au programme est de 50 EUR\/CHF, ce montant pouvant \u00eatre augment\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion de Relai. L’utilisation abusive du code de parrainage ou du programme, y compris, mais sans s’y limiter, la fraude ou toute tentative de manipulation, d’automatisation, d’interf\u00e9rence ou de contournement du fonctionnement technique, de l’int\u00e9grit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 du programme de parrainage ou des applications Relai (y compris par le biais de scripts, de bots, de faux comptes ou d’auto-parrainages), peut entra\u00eener la perte des r\u00e9compenses accumul\u00e9es et d’\u00e9ventuelles poursuites judiciaires. Relai se r\u00e9serve le droit de mettre \u00e0 jour, de modifier ou de mettre fin au programme \u00e0 tout moment. Les changements seront communiqu\u00e9s via la plateforme ou directement aux clients.<\/p>\n\n\n\n

Le programme de parrainage est un m\u00e9canisme d’incitation volontaire et accessoire mis \u00e0 la disposition des clients individuels \u00e0 titre non professionnel et occasionnel. Le programme de parrainage ne constitue pas : (a) un service r\u00e9glement\u00e9 de crypto-actifs ; (b) un service de marketing ou de publicit\u00e9 effectu\u00e9 pour le compte de Relai ; ou (c) une relation de mandat, d’agence ou de repr\u00e9sentation entre Relai et tout parrain. En participant au programme de parrainage, tu confirmes que tu agis en ton nom propre et pour ton propre compte, et non \u00e0 titre professionnel ou commercial. Lorsque la loi applicable exige la transparence, les parrains doivent s’assurer que toute personne \u00e0 qui un code de parrainage est communiqu\u00e9 est clairement et visiblement inform\u00e9e que le parrain peut recevoir un avantage financier ou une commission \u00e0 la suite du parrainage. Toute promotion professionnelle, commerciale, habituelle ou organis\u00e9e de Relai ou de ses services (y compris par le biais d’entit\u00e9s commerciales, de campagnes en ligne structur\u00e9es, de canaux mon\u00e9tis\u00e9s ou dans le cadre d’une offre commerciale) n’est pas autoris\u00e9e, sauf si un accord \u00e9crit distinct a \u00e9t\u00e9 conclu au pr\u00e9alable avec Relai.<\/p>\n\n\n\n

Relai se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier si les activit\u00e9s de parrainage respectent ces exigences et de suspendre la participation au programme de parrainage et\/ou de retenir les r\u00e9compenses de parrainage en cas de non-respect. \u00c0 cette fin, Relai peut appliquer des m\u00e9canismes automatis\u00e9s et manuels de surveillance, d’enregistrement et de contr\u00f4le pour d\u00e9tecter toute activit\u00e9 de parrainage anormale, suspecte ou non conforme, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

3. Programme de parrainage caritatif<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

3.1 DONS VIA LE PARRAINAGE<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les clients peuvent choisir de soutenir une organisation caritative figurant sur notre page Dons (la \u00ab Charity<\/strong> \u00bb) en saisissant le code de parrainage caritatif correspondant (le \u00ab Charity Referral Code<\/strong> \u00bb) dans le champ Code de parrainage pendant la phase de pr\u00e9visualisation de l’investissement de leur transaction (le \u00ab Charity Referral Program<\/strong> \u00bb). Ce faisant : (i) l’organisme de bienfaisance s\u00e9lectionn\u00e9 recevra 10 % des revenus nets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette transaction (le \u00ab don<\/strong> \u00bb), et (ii) le client b\u00e9n\u00e9ficiera d’une r\u00e9duction de 10 % sur les frais de transaction applicables. Cette fonctionnalit\u00e9 est disponible pour toutes les transactions dont le montant d’investissement minimum est de 50 EUR\/CHF. Les codes de parrainage doivent \u00eatre valides et associ\u00e9s \u00e0 des organismes de bienfaisance pr\u00e9alablement approuv\u00e9s et publi\u00e9s sur notre page Dons. Les organismes caritatifs doivent fournir une adresse de portefeuille Bitcoin valide et compatible pour recevoir les dons. Relai traitera et enverra les montants des dons directement \u00e0 l’adresse fournie, de mani\u00e8re p\u00e9riodique. Chaque organisme caritatif est responsable de s’assurer que l’adresse est exacte, active et capable de recevoir des fonds. Relai ne sera pas responsable des transferts \u00e9chou\u00e9s, retard\u00e9s ou perdus r\u00e9sultant d’informations de portefeuille incorrectes, obsol\u00e8tes ou incompatibles. Relai ne facture aucun frais aux organismes caritatifs pour recevoir des dons dans le cadre de ce programme. Les dons via le programme de parrainage peuvent \u00eatre modifi\u00e9s, suspendus ou r\u00e9sili\u00e9s \u00e0 notre discr\u00e9tion. Les dons sont effectu\u00e9s via des transactions bas\u00e9es sur la blockchain et peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des risques op\u00e9rationnels, techniques ou li\u00e9s au r\u00e9seau, notamment des retards, des congestions ou des erreurs d’ex\u00e9cution irr\u00e9versibles inh\u00e9rentes \u00e0 la technologie des registres distribu\u00e9s. Relai ne garantit pas la disponibilit\u00e9 ininterrompue des fonctionnalit\u00e9s li\u00e9es aux dons.<\/p>\n\n\n\n

3.2 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES POUR LES DONATEURS<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
    <\/ol>\n\n\n\n

    Tout don effectu\u00e9 dans le cadre du programme de parrainage caritatif constitue une allocation volontaire des propres revenus de Relai et ne constitue pas un don effectu\u00e9 par le client, ni ne cr\u00e9e de relation d’agence, de fiducie ou de repr\u00e9sentation entre le client et l’organisme caritatif.<\/p>\n\n\n\n

    Tous les dons effectu\u00e9s dans le cadre de notre programme de parrainage caritatif sont \u00e0 vos propres risques. En saisissant un code de parrainage caritatif li\u00e9 \u00e0 un organisme de bienfaisance, vous autorisez Relai \u00e0 allouer un pourcentage des revenus de la transaction (actuellement 10 %) \u00e0 l’adresse Bitcoin fournie par cet organisme. Relai ne fait aucune d\u00e9claration et n’offre aucune garantie concernant : (a) la mani\u00e8re dont l’organisme de bienfaisance utilisera les fonds donn\u00e9s ; (b) le fait que l’organisme de bienfaisance soit officiellement enregistr\u00e9 ou reconnu dans ta juridiction ; (c) toute r\u00e9clamation, offre ou communication faite par l’organisme de bienfaisance ; (d) l’exactitude, l’exhaustivit\u00e9 ou l’\u00e9tat actuel des informations fournies par l’organisme de bienfaisance (y compris l’adresse de son portefeuille). Relai ne sert pas de m\u00e9diateur et ne surveille pas comment les fonds sont utilis\u00e9s apr\u00e8s leur transfert. Si tu as des questions sur l’utilisation des dons, tu dois les poser directement \u00e0 l’organisme de bienfaisance qui les re\u00e7oit. Tous les dons sont consid\u00e9r\u00e9s comme sans restriction. Si tu exprimes une pr\u00e9f\u00e9rence (par exemple, faire un don pour soutenir un projet ou une campagne sp\u00e9cifique), celle-ci n’est pas contraignante et est enti\u00e8rement \u00e0 la discr\u00e9tion de l’organisme de bienfaisance. Relai n’a aucun contr\u00f4le sur la fa\u00e7on dont les fonds sont utilis\u00e9s une fois envoy\u00e9s et ne joue aucun r\u00f4le dans les litiges entre toi et l’organisme de bienfaisance. En utilisant le code de parrainage pour soutenir un organisme de bienfaisance, tu confirmes et garantis que : (a) tu as au moins 18 ans ou l’\u00e2ge l\u00e9gal pour conclure un accord contraignant ; (b) tu es autoris\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la transaction et \u00e0 utiliser un code de parrainage valide ; (c) ton utilisation du code de parrainage est l\u00e9gale dans ta juridiction ; (d) le don qui en r\u00e9sulte est fait sous forme de don sans restriction, sans condition d’utilisation ; (e) les dons sont faits via la plateforme Relai, mais Relai ne collecte, ne d\u00e9tient ni ne contr\u00f4le aucune partie du montant donn\u00e9 au nom de l’organisme de bienfaisance ; (f) tous les dons sont d\u00e9finitifs et non remboursables.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 RE\u00c7US DE DON<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
      <\/ol>\n\n\n\n

      Relai ne d\u00e9livre pas de re\u00e7us ou de certificats fiscaux pour les dons effectu\u00e9s via des codes de parrainage. Les contributions sont effectu\u00e9es par Relai pour le compte de l’utilisateur, et aucune partie du don n’est vers\u00e9e directement par l’utilisateur \u00e0 l’organisme de bienfaisance. Pour cette raison, les dons ne sont pas d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts dans aucune juridiction. Relai ne fait aucune d\u00e9claration concernant le traitement fiscal des dons effectu\u00e9s via ses services. C’est \u00e0 toi de voir si un don peut \u00eatre d\u00e9duit ou cr\u00e9dit\u00e9 d’imp\u00f4t, et tu devrais consulter un conseiller fiscal pour ta situation.<\/p>\n\n\n\n

      3.4 INFOS SUR LE DONATEUR<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
        <\/ol>\n\n\n\n

        Relai ne partage pas tes infos personnelles avec l’organisme de bienfaisance qui re\u00e7oit le don. Les dons sont trait\u00e9s de mani\u00e8re anonyme sur la cha\u00eene de blocs \u00e0 l’adresse Bitcoin fournie par chaque organisme de bienfaisance. Pour plus d’infos sur la fa\u00e7on dont on traite les donn\u00e9es personnelles, consulte notre Politique de confidentialit\u00e9<\/u><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

        4. Responsabilit\u00e9 du client<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

        En participant au programme, les clients confirment qu’ils comprennent et respectent les lois locales qui s’appliquent \u00e0 eux en mati\u00e8re de programmes de parrainage et de cryptomonnaies. Les clients reconnaissent qu’ils participent \u00e0 leur propre discr\u00e9tion et \u00e0 leurs propres risques et d\u00e9clarent et garantissent que leur participation ne viole aucune restriction locale en mati\u00e8re de marketing, de finance ou de droit. Les clients reconnaissent et acceptent que la distribution du code de parrainage dans des juridictions en dehors de l’UE et de la Suisse ou la commercialisation active des applications Relai en dehors de l’UE et de la Suisse peut constituer une violation des lois locales en dehors de l’UE et de la Suisse et, \u00e0 ce titre, entra\u00eener une responsabilit\u00e9 juridique, des sanctions r\u00e9glementaires et\/ou des enqu\u00eates p\u00e9nales \u00e0 l’encontre du client et\/ou de Relai. Les clients doivent indemniser Relai pour tout dommage, amende, co\u00fbt (y compris les frais juridiques raisonnables) d\u00e9coulant de ou li\u00e9 \u00e0 la violation par les clients des pr\u00e9sentes conditions ou de toute loi applicable.<\/p>\n\n\n\n

        Aucune disposition des pr\u00e9sentes conditions suppl\u00e9mentaires ne limite la capacit\u00e9 de Relai \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience de ses syst\u00e8mes et services TIC, y compris les mesures adopt\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de r\u00e9silience op\u00e9rationnelle num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

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